Arrêt de la Cour suprême sur saisine de Togocel SA : Une avancée dans la protection des droits des consommateurs que sont les clients de Togocel (Conseil de l’ARCEP)

Publié le mardi 27 avril 2021 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Siège de TOGOCEL, à Lomé
Lomé, le 04 mars 2017. Siège de la société de téléphonie mobile, TOGOCEL.

Par une requête en date du 26 mars 2021, Togocel S.A. avait saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême aux fins d’annulation de la décision d’ARCEP qui lui a infligé une amende de plus d’un milliard de FCFA «pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, article 23 de son cahier de charges». Après de brèves plaidoiries devant cette Chambre dès les premières heures de ce lundi 26 avril, celle-ci a rendu sa décision.

Ce matin du 26 avril, les conseils des deux parties (Togocel SA et ARCEP) ont pu développer leurs arguments et appuyer leurs moyens devant cette Chambre réunie dans le cadre d’une procédure d’urgence. Après une délibération qui a duré plus de deux heures d’horloge, les juges administratifs ont fait connaître leur position. La requête de la société de téléphonie mobile «a été rejetée au motif qu’elle est mal fondée».

Dans une décision prise le 19 février de cette année, l’Autorité de régulation de la communication électronique et des postes infligeait une amende de plus d’un milliard neuf cent millions à la plus vielle des sociétés de téléphonie mobile au Togo pour «pratique de différenciation tarifaire on/off-net». Cette sanction est intervenue après des rappels à l’ordre restés vains de l’Autorité.

A l’issue du procès, Maître Yaovi Amegankpoe, avocat de l’ARCEP, a exprimé sa satisfaction : «Cette décision est une avancée dans la protection des droits des consommateurs que sont les clients de Togocel». Il dit avoir constitué sa défense autour de la loi sur la réglementation de la communication électronique et des postes adoptée en 2012. Cette loi donne compétence à l’ARCEP de réguler avec pouvoir de sanctions suivant une procédure clairement définie.
Même son de cloche chez Emmanuel Sogadji et Komi Edoh, respectivement président de la LCT (Ligue des consommateurs du Togo) et de la MMLK (des organisations de la société civile).
Le montant de l’amende de l’ARCEP constitue 1% du chiffre d’affaire de la société Togocel.

Akoyi A. & J. T.

Commentaires