’Loi No 2016-006 du 30 mars 2006 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique au Togo’: Des responsables de l’information d’institutions publiques outillés

Publié le lundi 31 mai 2021 | Radio Lome

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
1ère édition "d’Appel à projets citoyens" au Togo
Lomé, le 08 novembre 2016. Salle de Conférence du ministère du Tourisme. Cérémonie de remise officielle de chèques aux lauréats de la 1ère édition "d’Appel à projets citoyens». Franck MISSITE, Directeur de Cabinet au Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation Civique, représentant son ministre de tutelle, a remis symboliquement des chèques à 26 Associations qui ont été retenues à l’issue d`une sélection. Franck MISSITE, sur cette photo.

Une séance d’information, de vulgarisation et de sensibilisation à l’endroit des personnes responsables de l’accès à l’information dans les différents ministères et institutions de la République Togolaise, s’est tenue le vendredi 28 mai 2021 au cabinet du Ministère de la Communication et des Médias du Togo à Lomé.

La rencontre, une initiative dudit ministère a pour objectif d’outiller les participants sur la loi No 2016-006 du 30 mars 2006 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique au Togo ; et son décret No 2017-104/PR du 10 août 2017 relatif aux modalités d’application.

L’accès à l’information et aux documents publics est un droit pour tout citoyen togolais qui le désire, mais au même moment est soumis à des conditions dont le bon usage des informations reçues sous peine de sanctions.

Ce rôle détenu généralement par les secrétaires généraux des différents ministères et institutions de la République Togolaise est par moment confié par ces derniers aux chargés et conseillés en communication ou tout autre cadre du cabinet du ministère ou de l’institution. Ils sont alors des personnes ressources en matière d’orientation et de divulgation de l’information de sources publiques lorsque l’Etat veut communiquer ou un citoyen vient à l’information.

Il s’avère indispensable de les outiller sur les dispositions de cette loi et son décret en vue d’une bonne coordination entre les citoyens et l’Etat.

L’accès à l’information et aux documents publics est libre pour tout citoyen qui en demande, sauf aux documents confidentiels et données personnelles de l’Etat. Le ministère ou l’institution concerné a entre 15 jours (pour les professionnels de médias) et 30 jours (pour tout citoyen) pour répondre à leur demande liée à l’accès. En cas de refus, le citoyen peut faire des recours jusqu’au médiateur de la République pour satisfaction. Des frais avérés s’ajoutent si nécessaire.

Selon le conférencier, Mme Afi Kuagbenu, enseignant de l’Université de Lomé, de la même manière l’Etat a obligation de fournir aux citoyens les informations et documents publics, le demandeur a aussi l’obligation de conformité dans la restitution et l’utilisation de ces sources sous peine d’amande allant de 300.000 à 2.000.000 de francs CFA.

La loi No 2016-006 du 30 mars 2006 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique au Togo est écrite en 53 articles repartis en huit (08) chapitres ; et traite les dispositions sur le droit, les modalités, l’utilisation, les restrictions et le caractère confidentiel des informations et de la documentation publique. Son décret No 2017-104/PR du 10 août 2017 relatif aux modalités d’application traite 26 articles répartis en neuf (09) chapitres.
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