Togo : affaire Kpatcha Gnassingbé et co-accusés, Koffi Kounte, CNDH, le Comité des droits de l’homme en parle

Publié le mercredi 4 aout 2021 | Global Actu

© Autre presse par Parlement du Togo
Yark et Boukpessi le 07 août au Parlement lors du vote de la nouvelle loi sur les libertés publiques

Les observations finales concernant le 5ème rapport périodique du Togo sont tombées depuis quelques jours. Le Comité des droits de l’homme (CDE) n’y va pas du dos de la cuillère contre le Togo. Après voir relevé quelques aspects positifs à la situation des droits de l’homme, le comité dresse plusieurs sujets de préoccupations.
Ces dernières concernent aussi bien les rapports de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et même son indépendance vis-à-vis des autorités, que la corruption qui semble une pratique courante, la lutte contre l’impunité et les violations passées des droits de l’homme, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la détention ou durée de la garde à vue, les conditions carcérales, la liberté d’expression et la dernière modification de la loi sur les manifestations pacifiques publiques.

Sur la CNDH, le Comité se dit préoccupé par le fait que ses rapports restent confidentiels sauf si elle décide de les publier. Il exprime ses inquiétudes quant à la mise en œuvre de la dénonciation de violations des droits de l’Homme auprès de l’autorité judiciaire compétente.

«Le Comité exprime également son inquiétude quant aux allégations de remaniements par des membres du gouvernement du rapport publié par la Commission en 2012 à la suite de son enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements dans les locaux de l’Agence nationale de renseignement, notamment dans le cadre de l’affaire «Kpatcha Gnassingbé et co-accusés», et aux allégations de menaces contre l’ancien président de la Commission qui a dû quitter le pays par crainte pour sa sécurité», écrit-il.

Pour ce qui est du point sur la CNDH, il recommande de renforcer l’indépendance de la Commission, notamment en supprimant tout contrôle de ses activités par des entités gouvernementales, d’encourager la publication des rapports de la Commission et en faciliter l’accès par toutes les parties prenantes, de garantir le plein accès de la Commission au système judiciaire pour soumettre des plaintes relatives à des violations des droits de l’Homme. Il exige aussi l’ouverture d’une enquête pénale à la charge du parquet sur les allégations de torture subie par les sept victimes concernées, ainsi que par d’autres victimes mentionnées dans le rapport de la Commission et d’enquêter sur les allégations de menaces contre l’ancien président de la Commission.

«La corruption semble être une pratique courante dans l’État partie, en particulier dans le secteur de la justice. Il est également préoccupé par le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour fait de corruption», écrit le comité sur un autre point.

Tout en saluant les mesures prises pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle, le Comité se dit préoccupé par l’absence de condamnation pénale des auteurs présumés des violations flagrantes des droits de l’Homme qui ont émaillé l’élection présidentielle de 2005.

«Le Comité note avec grande inquiétude l’explication donnée par la délégation selon laquelle l’État partie a donné la priorité à la réparation sur la répression des auteurs de violations graves des droits de l’Homme. Le Comité est conscient des difficultés rencontrées dans la conduite des enquêtes et l’identification des responsables, mais rappelle son Observation générale n° 31 sur ‘la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte’ qui précise que les États parties doivent veiller à ce que les responsables de violations graves des droits de l’Homme soient traduits en justice», note-t-il.

Il note aussi l’absence d’enquête et de poursuite judiciaire contre les dirigeants politiques et les journalistes soupçonnés d’avoir attisé la haine ethnique au cours du processus électoral de 2005, en application des dispositions pénales en vigueur à l’époque.

Sur la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, le comité se dit préoccupé par la suspension des visites de lieux de détention par les organisations de la société civile décidée en avril 2020 en raison de la pandémie de Convid-19.

Il dit qu’il y a toujours des allégations de torture et de mauvais traitements «fréquemment pratiqués par les membres des forces de l’ordre et de sécurité pendant la garde à vue et la détention préventive, y compris contre des enfants, notamment afin d’en extraire des aveux».

«La quasi-absence d’enquêtes et de poursuites par le parquet pour ces actes de torture et de mauvais traitements, ce qui contribue à créer et à entretenir une situation d’impunité à l’égard de leurs auteurs», regrette-t-il.

Sur la liberté d’expression, le comité pointe du doigt l’existence d’un certain nombre de dispositions législatives fixant des limites excessives au contenu des discours, notamment dans la loi sur la sécurité intérieure, la loi sur la cybercriminalité et le Code de la presse et de la communication. Il dit s’inquiéter de ce que le caractère vague de ces normes porte atteinte de manière disproportionnée aux dispositions de l’article 19 du Pacte. ... suite de l'article sur Autre presse

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