Cour des comptes: L’Assemblée nationale autorise le Gouvernement à renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques

Publié le vendredi 8 octobre 2021 | Assemblée Nationale du Togo

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2 projets de loi sur `l’organisation de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes`, le `statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes` votés par les députés.
Siège de l`Assemblée nationale. Jeudi 7 octobre 2021, 6è séance plénière de la 2è Session ordinaire de l’année. Deux projets de loi sur `l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes`, le `statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes` votés par les députés. Dr C. E. Trimua (ministre des Droits de l’homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Porte-parole du Gouvernement).

Les députés à l’Assemblée nationale se sont réunis ce jeudi 7 octobre 2021 pour la 6ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année. A leur agenda, deux projets de loi. Si le premier porte sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes, le deuxième est relatif au statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes. Les travaux de cette séance plénière ont été présidés par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement.

A l’issue de l’examen, c’est à l’unanimité que la Représentation nationale a adopté les deux projets de lois qui vont renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo répondre aux enjeux et impératifs de décentralisation.

En effet, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes au Togo sont fixées par la loi organique de 1998. 20 ans après, la loi est reprise en tenant des exigences de l’UEMOA, des innovations introduites dans le titre VII de la constitution du 14 novembre 1992 par la loi du 15 mai 2019 et surtout des insuffisances constatées dans son application.

Elle prévoit l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes entre autres.

Pour respecter les normes de l’UEMOA et de l’INTOSAI, l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de la cour et son autonomie financière et de gestion ont été prévues. Bien d’autres aspects ont été introduits notamment la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Le Ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement, Christian Trimua, a salué le vote de ces 2 projets de lois qui sont en phase avec la réforme de la gestion des finances publiques entreprise depuis 2008 au Togo: " En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au mondial, d’autre part".

Le statut des magistrats de la Cour des comptes est fixé par la loi organique du 15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout en consacrant un système de mandat, prévoie également une évaluation annuelle des magistrats.

Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Cette démarche rénovatrice permet de promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière au Togo: "La tâche qui nous a rassemblé aujourd’hui est ambitieuse : consolider le socle du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. De même elle répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2.
Pour cette raison, je voudrais saluer la démarche rénovatrice du Gouvernement, d’adapter notre législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo intégralement décentralisé. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, de s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État. De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à accomplir leurs missions avec probité et loyauté".

D’autres dispositions ont été également prévues afin de permettre à la cour de faire face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances. Elles concernent le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.

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