Contrôle de l’exécutif : Les députés togolais ont voté les lois de règlement de 2016 à 2019 seulement ce 16 novembre

Publié le mercredi 17 novembre 2021 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
Le nouveau Parlement togolais renouvelle la CENI et la CNDH
Lomé, le 22 mars 2019. Siège du Parlement togolais. L’Assemblée nationale, au cours de la 1ère séance plénière de la 2è session extraordinaire de l`année 2019 a élu et nommé les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), conformément à l’article 12 du Code électoral, par vote à bulletin secret. Les députés ont également procédé à l’élection des membres de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l`Homme), conformément à l’article 7 de la loi organique n°2018-006 de cette Commission.

La 6è législature de la IVè République a poursuivi sa session budgétaire 2021 (onzième séance plénière) ce 16 novembre, avec l’adoption ce mardi 16 novembre 2021, à l’unanimité, des projets de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016, 2017, 2018 et 2019. Des travaux présidés par Yawa Djigbodi Tsègan, présidente du Parlement, et en présence de Sani Yaya, Ministre de l’Économie et des Finances.

Le vote des lois de règlement de 2016 à 2019 procède de la préservation d’une pratique de bonne gouvernance budgétaire dans une République, conformément à la «loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances». Le vote de cette loi est censé intervenir à la fin de l’exécution du budget de chaque année et permet aux députés de contrôler étroitement l’exécution du budget annuel de l’Etat.
La loi de règlement présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie, et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière dans la vie de l’Etat sur une période de 12 mois.

«La loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 précise que le budget général issu de la loi de finances initiale N°2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi de finances rectificative N°2016-031 du 02 décembre 2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards de FCFA et à 991,3 milliards de FCFA, laissant apparaître un solde d’exécution négatif de 45,8 milliards de FCFA», renseigne la Communication du Parlement. S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, «elle dégage un écart positif de 22,8 milliards de FCFA», ont informé les représentants du peuple.

De son côté, «le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, révèle que la loi N°2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificative N°2018-008 du 27 juin 2018, a été réalisée en recettes à 1.152,8 milliards de FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards de FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards de FCFA», ont fait constater les travaux parlementaires de ce 16 novembre.

En ce qui concerne la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la «loi N°2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives N°2019-019 et N°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, a été exécutée en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards de FCFA», ont noté avec satisfaction les députés sur ce budget étatique 2019.

Premier vote de lois de règlement par les députés élus le 20 décembre 2018

Ce 16 novembre, c’était la première fois que les députés de la sixième législature de la IVè République s’adonnaient au vote de projets de loi de règlement qui participent à la gestion transparente et à l’assainissement des finances publiques. Une démarche saluée par le ministre Sani Yaya de l’Economie et des Finances: «Ces résultats et performances traduisent l’engagement du Gouvernement à œuvrer toujours à la stabilité du cadre macroéconomique tout en maintenant le rythme de croissance de notre économie nationale».

Avec à l’appui, des précisions techniques suivantes: «Je voudrais souligner que les projets de lois de règlement gestion 2016, 2017, 2018, 2019 que vous venez de voter, ont été adoptés par le Gouvernement après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes et pris en compte la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que la déclaration générale de conformité entre le Compte Général de l’Administration des finances et les Comptes des comptables principaux de l’Etat».

Pour ce faire, l’argentier de l’économie nationale a ajouté que «le Togo maintiendra le cap en matière de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques. Il est loisible de se rendre compte, que depuis le lancement de l’ambitieux PND (Plan National de Développement 2018-2022) et de la Feuille de route Togo 2020-2025, le Chef de l’Etat, ne ménage aucun effort pour solliciter le concours et l’apport des investisseurs sur les plans national et international pour assurer le financement de ce Plan».
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, il s’agit de s’assurer de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du Gouvernement.

«Comme vous le savez, à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le Gouvernement au cours des années considérées. Cette démarche s’inscrit dans la détermination du Président de la République du Togo à promouvoir une pratique constante et soutenue de gestion transparente des finances publiques. Les questions fondamentales soulevées au cours de nos discussions sont en phase avec les préoccupations déjà soulevées dans le Rapport de la Cour des comptes.

A cet effet, je voudrais enfin inviter le Gouvernement à étudier les recommandations de l’Assemblée nationale dans l’optique d’une exécution encore plus performante des lois de finances», a insisté Djigbodi Tsegan au terme du vote de ces 4 lois de règlement.

E. G. & Akoyi A.

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