Allocation de départ à la retraite: La Cour constitutionnelle donne son avis

Publié le jeudi 20 janvier 2022 | Republique Togolaise

© aLome.com par Edem Gadegbeku & K. T.
Hommages du Gouvernement et messe d`enterrement de Me Y. Agboyibo à Kouvé ce 12 décembre 2021.
Préfecture de Yoto. Kouvé, le 12 décembre 2021. Hommages du Gouvernement et messe d`enterrement de Me Y. Agboyibo à Kouvé en présence de diverses personnalités. Juge A. Assouma.

Le gouvernement a saisi le 31 décembre dernier la Cour constitutionnelle, sur le projet d'ordonnance relatif à l’institution d’une allocution de départ à la retraite pour les fonctionnaires.

Ce projet, annoncé la veille par le Chef de l’Etat, prévoyait le paiement, dès le mois de janvier, d’indemnités de départ à la retraite équivalent à 03 mois de salaire aux fonctionnaires admis à la retraite à partir du 1er janvier 2020, et une mesure exceptionnelle à ceux admis entre 2011 et le 31 décembre 2019, période de suspension de la loi sur l’allocation.

Dans un avis rendu il y a quelques jours, la plus haute juridiction du pays en matière constitutionnelle a jugé “recevable” la requête introduite par le Premier ministre. Mais, a-t-elle estimé en retour, les articles 1 et 3 du projet sont “contraires à la Constitution”, et méritent donc d’être revus.

En effet, pour les Sages, la distinction en trois catégories (retraités à partir du 1er janvier 2020, retraités entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019, et retraités entre 1997 et le 22 février 2011) qui ressort de l’analyse de la proposition de l’exécutif, crée “des conditions de bénéfice différentes” entre les uns et les autres. Ce qui est contraire aux principes d’égalité consacrés par la Loi fondamentale togolaise, notamment dans ses articles 2 et 11.

En tenant compte de l’avis de la Cour, le gouvernement pourrait proposer un nouveau texte, conformément à la pratique démocratique et de respect des Institutions de la République. ... suite de l'article sur Autre presse

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