Amendement du projet d’ordonnance annoncé par F. Gnassingbé sur la base du principe d’égalité: Un exercice de la Cour constitutionnelle qu’apprécie le grand public

Publié le mercredi 26 janvier 2022 | aLome.com

© Autre presse par Parlement du Togo
Awa Nana prête serment comme Médiatrice de la République devant la Cour Constitutionnelle.
Lomé, le 25 octobre 2021. Siège de la Cour constitutionnelle. Awa Nana prête serment comme Médiatrice de la République devant la Cour Constitutionnelle. Une cérémonie à laquelle ont pris part diverses personnalités locales et étrangères. Juge Abdou Assouma.

Le 31 décembre 2021, par une requête, l’exécutif togolais saisissait la Cour Constitutionnelle au sujet du projet d’ordonnance relatif au versement express d’allocations de départ à la retraite pour des fonctionnaires togolais. La Cour constitutionnelle a réagi suite à la requête introduite par l’exécutif.
La haute Cour chargée de juger de la constitutionnalité des lois et ordonnances, a estimé que le projet d’ordonnance contient des dispositions discriminatoires. Ces dispositions violent les principes d’égalité prescrits par la Loi fondamentale.

L’annonce du paiement de ces allocations était contenue dans le message du Chef de l’Etat à la nation du 30 décembre dernier. Le magistrat Abdou Assouma et ses collègues trouvent que les articles 1 et 3 dudit projet sont «contraires à la Constitution», et méritent d’être revus.

Qu’est-ce qui viole les principes d’égalité?

Le projet d’ordonnance prévoyait le versement d’une allocation de départ à la retraite équivalent à trois mois de salaire aux fonctionnaires admis à la retraite à partir du 1er janvier 2020. A ceux devenus retraités entre 2011 et le 31 décembre 2019, il était prévu une mesure exceptionnelle. Avant ces deux ‘catégories’, les agents publics avaient bénéficié de la pleine mesure, une allocation qui équivaut à 12 mois de salaire.

Les juges constitutionnels y ont donc lu une catégorisation des fonctionnaires en trois groupes avec des prestations à dimension variable. L’avis utilise l’expression «conditions de bénéfices différentes» entre les uns et les autres. Un peu comme si les uns avaient plus de chance que les autres, alors que tous ont servi le même employeur dans les mêmes conditions.

Un avis et après?

En dépit du fait que l’avis n’ait pas un caractère contraignant, la bonne foi du requérant suppose la révision de la copie. Une situation qui rappelle l’ordonnance instituant le pass sanitaire dans le Grand-Lomé et certaines localités du pays en pleine crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.
Dans l’opinion, cette sortie de la Cour constitutionnelle conformément à ses prérogatives est appréciée. Un avis qui souhaite voir la Cour dire le droit, rien que le droit, même dans des affaires hautement politiques comme le contentieux électoral.

Akoyi A. & K. T.

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