3è EPU: Le Gouvernement togolais est disposé à examiner avec intérêt les recommandations qui pourront lui être soumises pour une meilleure réalisation de sa vision des droits de l’Homme (Dr Trimua)

Publié le jeudi 27 janvier 2022 | aLome.com

© Autre presse par HRC
La situation des droits de l`Homme au Togo examinée lors de la 40e Session de l`Examen périodique universel.
Genève, le 24 janvier 2022.Conseil des Droits de l`Homme des Nations Unies. La situation des droits de l`Homme au Togo examinée lors de la 40e session de l`Examen périodique universel, 3è exercice du genre auquel se soumet le Togo depuis 2011.

Le Togo se soumet depuis le 24 janvier à son 3è Examen périodique universel devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Une adoption est attendue ce vendredi 28 janvier du Rapport de l’examen du Togo par le Groupe de travail de la 40è session du Conseil précité.
Devant les Nations Unies ce 24 janvier, le Togo, via le ministre Trimua, a fait le point des avancées opérées en matière de promotion des Droits de l'Homme sur son territoire depuis 2016 (date du 2è EPU du Togo).
Voici la Déclaration liminaire de la Délégation togolaise à Genève ce 24 janvier.

"Déclaration liminaire de la Délégation togolaise à l’occasion de la présentation du Rapport au titre du 3è cycle de l’EPU

Genève, 24 janvier 2022

Projet, seul le prononcé fait foi

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs

C’est un honneur pour moi de prendre la parole devant le Conseil des droits de l’homme pour présenter le rapport de la République togolaise au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU). Je voudrais, en cette occasion solennelle, adresser à vous-même, Monsieur le Président et à l’ensemble des membres du conseil, mes meilleurs vœux de santé, de prospérité et de bonheur.

Permettez-moi, au nom du Gouvernement de la République togolaise et de la délégation que j’ai l’honneur de conduire, de rendre un hommage au Conseil des droits de l’homme et à l’ensemble des mécanismes onusiens pour le travail qui est accompli en faveur de la promotion et de la protection des
droits de l’homme.

Le Gouvernement togolais salue l’engagement constructif des partenaires techniques et financiers, notamment le PNUD, l’OIF, le HCR, l’UE et les pays amis, pour leurs appuis dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Togo. La délégation que j’ai l’honneur de conduire est composée,
outre moi-même, chef de délégation :

- du Pr Akodah AYEWOUADAN, Ministre de la Communication et des médias, Porte-parole du
gouvernement,

- Monsieur Yakolé JOHNSON, Ambassadeur, chef de la Mission permanente du Togo à Genève,

- Une dizaine de directeurs d’administration et de magistrat et d’experts de haut niveau qui se
présenteront au fur et à mesure de leur prise de parole.

Outre la délégation du gouvernement togolais, une délégation du Parlement togolais est également présente.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Lors de l’examen précédent en 2016, 195 recommandations ont été formulées dont 167 acceptées et 28 notées. Sur celles acceptées, 26 étaient déjà mises en œuvre avant leur
formulation.

Le rapport de la République togolaise qui vous est présenté, ce jour, couvre la période 2016- 2021. Il a été élaboré suivant une démarche participative et inclusive impliquant tous les acteurs de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Togo.

Il retrace les initiatives prises par le Gouvernement togolais pour la réalisation de ses ambitions pour les droits de l’homme et la mise en œuvre des recommandations du précédent cycle.

Il s’articule autour des points suivants :

- Mise en œuvre des recommandations acceptées ;
- Mise en œuvre des recommandations notées ;

Sur la mise en œuvre des recommandations acceptées

Dans le cadre du renforcement de la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, le Togo a présenté les 18è et 19è rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 2016, les 6ème, 7ème et 8ème rapports
périodiques sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 2018, le 3ème rapport périodique sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2019, le 5ème rapport périodique sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2021.

Il a également soumis les 5è et 6è Rapports périodiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le rapport initial sur le protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

En matière d’acceptation des normes internationales, la République togolaise est partie aux neuf (9) principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme des Nations Unies dont le dernier en date est la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifié en 2020.

D’autres conventions ont été ratifiées en 2021. Il s’agit de la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale togolaise a autorisé, en 2020, la ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relatif à la protection des personnes âgées et en 2021, la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère
personnel.

Le Togo est dans un processus constant de réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles qui prend en compte les normes internationales en matière de droits de l’homme.

La réforme constitutionnelle du 15 mai 2019 a permis la constitutionnalisation, entre autres, de l’abolition de la peine de mort, de l’interdiction des peines à perpétuité, de la limitation du nombre de mandat et du mode de scrutin pour l’élection du Président de la République, de la limitation du nombre et de la
durée du mandat des députés, des sénateurs et des collectivités territoriales, et des instances dirigeantes des institutions de la République.

Les réformes législatives ont permis de renforcer l’indépendance, d’étendre la saisine et d’améliorer le
fonctionnement des institutions de la République dans la protection des droits de l’homme, notamment la Cour constitutionnelle, la Commission nationale des droits de l’homme, la Cour des comptes, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Dans le même esprit, des renforcements de capacités et des formations ont été organisés à l’endroit des magistrats, des agents pénitentiaires et des forces de défense et de sécurité.

Dans les enseignements primaire et secondaire, technique et de la formation professionnelle, les droits de l’homme ont, désormais, été intégrés aux nouveaux programmes de formation en éducation civique et morale (ECM). Pour assurer l’égalité et la non-discrimination, la Politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre (PNEEG) et son plan d’action, mis en œuvre depuis 2011, ont été actualisés en
juillet 2019.

A partir de l’année 2018, le Togo a accéléré la promotion de la femme dans la gestion des affaires publiques. Plusieurs femmes ont été, ainsi, portées à la tête de nombre d’institutions.

A titre d’illustration : la présidente de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, cheffe du gouvernement, la présidente de Commission nationale des droits de l’homme de regrettée mémoire, la ministre Secrétaire générale de la Présidence, la ministre des Armées, 35% de femmes au gouvernement actuel et 30% des Présidents des institutions de la République sont des femmes.

A cela, il faut ajouter d’autres initiatives, notamment la loi du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial garantit l’accès à la propriété foncière aux femmes au même titre que les hommes, une protection renforcée contre les violences basées sur le genre, des projets de formation sur l’égalité/genre, des clubs de paires éducatrices en leadership politique, paix et développement qui a permis de former 591 femmes depuis 2016, un programme national pour le leadership politique des femmes et un programme national pour le leadership professionnel des femmes des secteur public et privé pour une meilleure performance des institutions.

Afin de lutter contre la traite des personnes, en dehors des dispositions prévues par le Nouveau code pénal de 2015, une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été créée en 2021 et ses membres ont été nommés le 19 janvier 2022.

Pour lutter contre la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, le mécanisme national de prévention de la torture a été confié à la Commission nationale des droits de l’homme. Celle-ci a élaboré et met en œuvre, sur la période 2021-2025, son plan stratégique de prévention de la torture.

L’avant-projet du code de procédure pénale garantit le droit de tout prévenu d’être assisté par son conseil à toutes les étapes de la procédure, de se faire examiner par un médecin de son choix et de communiquer avec un proche conformément à l’article 16 de la Constitution.

S’agissant de l’indépendance de la justice, la loi portant Code de l’organisation judiciaire de 2019 établit une nouvelle organisation judiciaire plus moderne et plus accessible qui renforce la spécialisation, l’indépendance de la justice et l’accès équitable à une justice de proximité.

Le Togo a renforcé l’accès gratuit à la justice de proximité en créant et en opérationnalisant quatorze Maisons de justice, qui sont des lieux de conciliation, de médiation et de promotion des
modes alternatifs de règlement des litiges. Relativement aux conditions de détention, les conditions de
détentions ont été améliorées avec le respect du principe de la séparation des détenus adultes et mineurs, femmes et hommes.

Malgré la suspension des visites aux détenus depuis le 13 avril 2020, en raison de la propagation de la Covid-19, les visites de la Commission nationale des droits de l’Homme et des autres mécanismes de contrôle des lieux de détention sont maintenues, et leurs recommandations sont examinées avec
intérêt par le gouvernement.

Il faut également souligné l’augmentation du nombre et de la qualité des repas, la création d’une prison-hôpital pour une prise en charge appropriée des détenus atteints du COVID-19.

Pour renforcer la liberté d’expression et d’opinion, une importante réforme du cadre juridique de la presse et des médias a été engagée depuis 2020 avec l’adoption d’un nouveau Code de la presse et de la communication, puis la modification, en 2021, de la loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, garantissant une très forte majorité, dans sa composition, aux professionnels de la presse et des médias, un renforcement de la protection de tout utilisateur d’internet, dont les journalistes, contre la cybercriminalité et les interceptions illégales des données.

En ce qui concerne la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques, prenant en compte les communications des procédures spéciales, mais aussi les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme et les travaux de la concertation nationale des acteurs politiques togolais, une nouvelle modification de cette loi a été adoptée le 11 octobre 2021 qui la met en conformité avec les propositions reçues et le contexte sécuritaire particulier de la sous-région ouest africaine.

L’amélioration du droit à la santé de la population, est une priorité pour le Gouvernement togolais. Un Plan national de développement sanitaire 2017-2022 comprenant la mise en place de la couverture sanitaire universelle, est en cours d’exécution, en adéquation avec les Objectifs du développement durable.

Pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, un texte réglementaire détermine les travaux dangereux interdits aux enfants en prenant en compte les nouvelles formes de travail.

S’agissant de la lutte contre la pauvreté, le Plan national de développement 2018-2022 constitue le principal outil du Gouvernement, décliné en projets et programmes spécifiques portés par les communautés et les collectivités locales.

Dans le cadre des mesures destinées à soulager les personnes vulnérables exposés aux conséquences de la COVID-19, le Gouvernement a mis en place un programme de transferts monétaires électroniques dénommé Novissi (qui signifie solidarité en langue locale), dont les femmes ont été majoritairement bénéficiaires et pris en charge des frais correspondants aux tranches sociales d’eau et d’électricité ainsi
que la réduction des coûts de branchement au réseau.

Par ailleurs, la feuille de route du Gouvernement pour la période 2020-2025 concentre une part importante des actions prioritaires et des moyens sur le renforcement de l’inclusion sociale, l’harmonie sociale, ainsi que sur le renforcement de la création d’emploi pour les jeunes, en jugulant les impacts socioéconomiques du COVID-19.

Les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans la stratégie de développement, d’éducation et de santé. Un comité de suivi de l’inclusion sociale des personnes handicapées a été créé en 2016.

En ce qui concerne les recommandations notées

Au-delà des recommandations acceptées, il faut relever que, bien que le Togo ait noté certaines recommandations, elles ont été mises en œuvre dans le cadre de la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,

Le Gouvernement de la République togolaise se réjouit de l’occasion qui lui est offerte d’engager un dialogue avec toutes les nations et est disposé à répondre aux questions, à écouter les commentaires et à examiner avec intérêt les recommandations qui pourront lui être soumises pour une meilleure réalisation de sa vision des droits de l’Homme et des résultats qu’il se propose d’atteindre.

Je vous remercie."

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