Allocation de départ à la retraite: La Cour constitutionnelle approuve le projet du Gouvernement

Publié le mardi 1 fevrier 2022 | Republique Togolaise

© Autre presse par Présidence du Togo
Faure E. Gnassingbé a présidé, ce 30 décembre 2019, une cérémonie solennelle consacrant l’entrée en fonction des nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle.

Après avoir formulé il y a quelques jours des réserves, la Cour constitutionnelle a validé le projet d’ordonnance du gouvernement relatif à l’institution d’une allocation de retraite pour les fonctionnaires civils et militaires. Dans un nouvel avis rendu mercredi, les Sages ont jugé “conformes à la Constitution”, les requêtes introduites par le Premier ministre.

La nouvelle mouture de ce projet intégrait en effet les observations faites précédemment par la plus haute juridiction du pays en matière constitutionnelle, et qui insistaient surtout sur les principes d’égalité consacrés par la Loi fondamentale togolaise.

La situation des fonctionnaires civils et militaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 1997 et 2019 étant réglée suite à un accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il ne reste donc que leur mise en œuvre. Un décret sera pris à cet effet en conseil des ministres afin de préciser les modalités de jouissance de l’allocation.

Afin de lever toute équivoque, les articles des lois de 1991 et de 2011, relatifs à l’allocation et à sa suspension seront abrogés.

Pour le gouvernement, l’objectif de ce projet est “d’assurer à tous les fonctionnaires valant leur droit à la retraite, dans le présent comme à l’avenir, des moyens raisonnables leur permettant de jouir d’un bon début de retraite tout en garantissant la pérennité du système mis en place à cet effet”. ... suite de l'article sur Autre presse

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