Immobilier au Togo: Un contrat-type de bail à usage d’habitation présenté et adopté pour servir dans les différents types de contrats à signer

Publié le jeudi 10 fevrier 2022 | Agence de Presse Togolaise

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Jacques Tchakou
4è édition du Salon international de l’immobilier et de l’habitat de Lomé «FEST’IMMO»
Lomé, le 11 mai 2018. CETEF-Togo. 4è édition du Salon international de l’immobilier et de l’habitat de Lomé «FEST’IMMO». Il a été officiellement lancé par le représentant du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie. Prévu pour durer du 11 au 13 mai 2018, ce Salon réunira pour la 4ème fois consécutive des professionnels de l’immobilier, des banquiers, des architectes, des promoteurs immobiliers, des géomètres et autres spécialistes du domaine. Au menu des activités, des expositions, animations de stands, des conférences et des tables rondes. Ce salon se veut un carrefour annuel autour duquel se rencontrent des professionnels de l’immobilier et leurs potentiels clients.

Le décret portant réglementation de la caution, du loyer de garantie et du bail d’habitation a été expliqué aux acteurs du secteur de l’immobilier le mardi 8 février à Lomé.

Organisé par le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, cet atelier d’échanges et de partages avec les différents acteurs du secteur de l’immobilier, notamment les maires, les fédérations des agents immobiliers, de la chambre nationale des notaires du Togo, des experts immobiliers, les syndicats et les associations des consommateurs, a permis à ceux-ci de s’approprier des dispositions du décret pour assurer sa bonne application sur le terrain. Il s’agit également de susciter une bonne appropriation des différents aspects de ce décret pour une meilleure vulgarisation auprès de la population.

L’adoption le 5 janvier dernier du décret portant réglementation de la caution, de la garantie et du bail d’habitation met un terme aux différentes spéculations et aux enchères qui excluent les moins nantis des logements décents. Ce nouveau décret va permettre d’adopter des mesures équilibrées qui protègent le locataire et rassurent les investisseurs ou les bailleurs. Il va contribuer à assainir ce secteur avec le plafonnement de la poursuite des actions menées en faveur de l’inclusion sociale des populations.

La présentation du décret a été faite par le Conseiller du Premier ministre, enseignant-chercheur, Dr Wella Mazamesso. Il ressort de son explication que le décret concerne uniquement les locations à vocation d’habitat et est circonscrit dans le grand Lomé. Ces dispositions sont d’ordres publics et s’appliquent à la volonté des parties. Tous ceux qui violeront ces dispositions sont passibles d’amendes.

Le décret formalise les rapports entre le bailleur et le preneur et encadre les conditions financières du bail d’habitation. Il apporte 4 innovations principales. Sur la forme, c’est désormais un contrat écrit. En termes d’obligations essentielles, il prend en compte les grosses réparations et l’obligation de s’abstenir de prévenir et de faire cesser les troubles de jouissance.

Le preneur doit payer le loyer même en période de congé ou de préavis et les charges d’entretiens et de réparations locatives, la réparation des dégradations qui sont provoquées par lui et a interdiction de réaliser les travaux de réaménagement du local sans le consentement du bailleur. Pour les clauses prohibées, il interdit qu’il soit écrit dans le contrat, les clauses d’exonératoires de responsabilités du bailleur, l’interdiction d’héberger les personnes ne vivant pas avec soi habituellement et la seule responsabilité du preneur en cas de dégradation du logement.

Quant aux modalités de rupture de bail, le décret prévoit des cas de résiliation, notamment la résiliation fautive ou celle du fait du bailleur, lorsqu’il veut récupérer son local. Le décret ne fait pas du décès du bailleur ou du preneur, une cause de résiliation du contrat. Il formalise en cas de résiliation, le respect d’un délai de préavis avant toute expulsion du preneur insolvable.

Le décret encadre également les conditions financières du bail, le prix du loyer est librement fixé par les parties conformément à la loi de l’offre et de la demande, mais pour la caution, il est fixe au plus à trois mois de loyer, il en est de même pour la garantie de loyer. Les parties déterminent librement les modalités de payement du loyer en termes de périodicité ou de moyens de règlement.

Pour les modalités de révision du prix du loyer ou de bail, celui-ci peut-être révisable tous les trois ans dans une fourchette ne dépassant pas 10% du loyer en cours. Il mentionne le partage de charges en cas de recours à un professionnel de l’immobilier pour la signature du contrat de bail.

Sur la portée du texte, le présentateur a expliqué que le décret promeut l’accès à un logement décent à un coût abordable, en raison de la réduction du montant de la caution et de la garantie. Il soutient que le décret garantie les droits de bailleurs et protège le preneur, tout en facilitant le règlement des litiges à travers la clarification des obligations de chaque partie et les modalités de rupture du contrat.

Le directeur de cabinet du ministre de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Réforme foncière, Edoh Komla a indiqué qu’au regard de la situation actuelle, le gouvernement, en attendant la mise en œuvre du grand programme des 20.000 logements à coût abordable, a entrepris de mieux encadrer le secteur des baux d’habitat à travers une définition claire et un cadrage des charges et obligations de tous les acteurs. Il a ajouté que le décret portant réglementation de la caution du loyer de garantie et du bail d’habitation s’inscrit ainsi dans la continuité des actions engagées par le gouvernement dans le cadre de la vision de la politique sociale du chef de l’Etat.

Un contrat type de bail à usage d’habitation a été présenté et adopté pour servir dans les différents types de contrats à signer.

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