Bail d’habitation/Koffi Tsolényanu attend des Maires un accompagnement de proximité au sujet de l’application du décret n°2022-001/PR

Publié le vendredi 18 mars 2022 | Linterview

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Vue de Lomé depuis l`Hôtel Excellence
Lomé, le 19 mars 2017. Vue de Lomé depuis l`Hôtel Excellence, zone "Tokoin SOTED".

Le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, Maître Koffi Tsolenyanu a fait partager ce jeudi 17 mars 2022, le contenu du décret n°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que du modèle de bail d’habitation aux maires des 13 communes du Grand Lomé, acteurs majeurs et cruciaux sur la problématique.

Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière continue son approche auprès de toutes les couches de la société dans le cadre de sa décision d’encadrer le secteur de logement. Après l’atelier du 08 février 2022 à l’endroit de tous les acteurs de l’immobilier et de la rencontre du 15 mars avec les professionnels des médias, une séance de travail avec les maires des 13 communes du Grand Lomé s’est déroulée ce jeudi 17 mars 2022 à Lomé sur la présentation du décret n°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que du modèle de bail d’habitation. Le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, Maître Koffi Tsolenyanu a situé ces autorités locales sur le contenu du nouveau décret.

« Nos concitoyens se retrouvent face à des difficultés majeures d’accès aux logements décents. Ces difficultés sont liées à la faiblesse de l’offre de logement amenant les propriétaires à faire des spéculations notamment à exiger des prix de loyer exorbitants et à la signature du contrat, exiger le versement des cautions et de loyer d’avance correspondant à un voir trois ans de loyer. C’est conscient de cette réalité que le gouvernement a inscrit dans sa feuille de route gouvernementale 2020-2025, le programme de construction de 20 milles logements.

Ce programme va s’exécuter sur toute l’étendue du territoire dans les zones où l’offre est véritablement cruciale. En entendant la mise en œuvre de ce programme, le gouvernement a jugé utile d’encadrer aujourd’hui le secteur de logement en mettant en œuvre des mesures pour équilibrer le rapport entre le locataire et le bailleur. C’est ce qui a conduit le gouvernement à prendre le décret n°2022-001/PR. Aujourd’hui, nous rencontrons les maires du Grand Lomé pour leur faire assimiler le contenu de ce décret. C’est sur leur territoire que le texte va s’appliquer. Il faut les organiser à pouvoir mettre en œuvre ce décret. Nous entendons d’eux un accompagnement de proximité. Une fois que le décret est signé, il est applicable. Le décret précise que les baux d’habitation sont désormais écrits. Il y a plus de bail verbal», a lancé Maître Koffi Tsolenyanu , Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.

Le décret n°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que du modèle de bail d’habitation impose désormais des obligations essentielles qui doivent figurer dans le contrat de bail. Les obligations se rapportant aux propriétaires sont relatives aux grosses réparations et à l’obligation de s’abstenir ou de faire cesser les troubles de voisinage en ce qui concerne le preneur. Ces obligations essentielles se résument au payement du loyer y compris en période de congé, les charges d’entretien, les réparations des dégradations qu’il aurait causé et l’interdiction pour le locataire de réaliser des réaménagements des locaux sans le consentement du bailleur.

L’une des innovations de ce décret est qu’il proscrit un certain nombre de clauses dans le contrat. Au cas contraire, ces clauses seront nulles et non avenues. Le bailleur ne pas par exemple imposer au preneur que toutes les responsabilités qui résulteraient donc de leurs rapports contractuels sont à sa charge. Le décret interdit également les clauses selon lesquelles le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées.

S’agissant de la rupture, le décret facilite cette possibilité en sécurisant à la fois le preneur et le bailleur. Il prescrit les conditions de résiliation du contrat et les cas qui ne peuvent pas être constitués comme des cas constitutifs de rupture du contrat notamment le décès du bailleur n’est pas une cause de rupture du contrat.

En ce qui concerne la procédure, le décret réglemente le délai dans lequel on accorde le préavis avant toute expulsion. Il encadre également les conditions financières du bail d’habitation. Le décret ne plafonne pas le prix du loyer en raison de la loi de l’offre et de la demande. Mais s’agissant de la caution et de la garantie de loyer, le décret plafonne à au plus trois mois ces mesures.

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