Togo : 10 organisations pas d’accord avec le Gouvernement sur l’illégalité du SET

Publié le mercredi 13 avril 2022 | Global Actu

© aLome.com par Edem Gadegbeku & J. Tchakou
Bavures policières pendant l`état d`urgence sanitaire et mort tragique de Madjoulba: la LTDH et l`ASVITTO tirent la sonnette d’alarme
Lomé, le 07 mai 2020. Siège du SYNPHOT à Avénou. Bavures policières pendant le couvre-feu de l`état d`urgence sanitaire et mort tragique du Colonel Madjoulba: la LTDH et l`ASVITTO tirent la sonnette d’alarme. Kao Atcholi de l`ASVITTO.

C’est la première fois que des organisations de la société civile contredisent le gouvernement dans ce dossier brûlant de l’actualité togolaise. 10 mouvements et organisations refusent de suivre les arguments brandis par le gouvernement pour prouver que le Syndicat des enseignants du Togo (SET) est illégal. Dans un communiqué conjoint, ils démontrent le contraire de ce que dit le gouvernement.

C’est la première fois que des entités, autres que des syndicats, se mêlent de ce débat et contredisent le gouvernement togolais pour qui le SET est illégal. Il s’agit de Alcades, ASVITTO, GCD, GLOB, FDP, LCT, LTDH, MCM, MJS et SEET.

Selon ces mouvements et organisations, le fait de dire que le SET est illégal, est une fausse assertion. Ils poursuivent en disant que la loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant nouveau code du travail et qui fait obligation aux syndicats qui se créent, de déposer leurs dossiers auprès du ministre en charge de l’administration territoriale, ne peut valablement s’appliquer au SET.

Pour le prouver, ils brandissent l’article 2 du code civil et l’article 375 du nouveau code pénal. Le premier dispose de ce que la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et le second parle des contrats individuels en cours.

« Le SET est un syndicat légalement constitué et c’est dans cette logique qu’un recours pour excès de pouvoir a été introduit le 11 avril 2022 devant la Chambre administrative de la Cour suprême du Togo en annulation des arrêtés N°0957/MFPTDS du 30 mars 2022 et N°1013/MFPTDS du 05 avril 2022 du ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social, portant mesures administratives et relevant 146 enseignants du cadre des fonctionnaires de l’enseignement et les mettant à la disposition du ministère chargé de la fonction publique », écrivent les signataires du communiqué.

Pour eux, ne peut s’appliquer au SET que la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail. Aussi, ces organisations ajoutent-elles que le syndicat a régulièrement accompli les formalités exigées par cette loi.

Il faut dire que le SET, depuis le début de la crise, fait savoir que son assemblée générale constitutive remonte au 22 mai 2021 et les dossiers sont transmis au maire de la commune Golfe 2 comme l’exige la loi de 2006. ... suite de l'article sur Autre presse

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