Habitat au Togo/Le décret n°2022-001 du 5 janvier 2022: Un cadrage pour faire régner la justice et la paix entre bailleur et le preneur

Publié le jeudi 25 aout 2022 | Ministère de l'Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Vue de Lomé depuis l`Hôtel Excellence
Lomé, le 19 mars 2017. Vue de Lomé depuis l`Hôtel Excellence, zone "Tokoin SOTED".

Le décret n°2022-001 du 5 janvier 2022, portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation, redéfinit les relations entre le bailleur et le preneur. Mettrons-nous au parfum de ce cadrage destiné à faire régner la sérénité entre le preneur (locataire) et le (bailleur) propriétaire.

1- La conclusion du bail d’habitation

Des innovations sont apportées. Elles méritent d’être mises en exergue : la forme, les clauses prohibées.

a- Forme du contrat

-Le bail d’habitation est un contrat écrit (art.10) ; -Il est conclu sous seing privé ou par acte notarié et soumis aux formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale (art.11) ; -L’imposition d’un modèle de contrat-type aux usagers (art. 31) ; -Possibilité de recours aux services d’un professionnel de l’immobilier légalement reconnu pour la négociation et la rédaction du contrat (art.12) ;

b- Les clauses prohibées (Article 13)

Sont interdites les :

Clauses exonératoires de responsabilité du bailleur
Clauses qui interdisent au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Clauses qui prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

2- Les obligations essentielles des parties

Les obligations du propriétaire sont régies par les articles 15 à 18 : doivent être à sa charge les grosses réparations (les gros murs, des murs de soutènement, des murs de clôture, des voûtes, des poutres, des toitures, des fosses septiques et des puisards) ; le propriétaire a l’obligation de s’abstenir des troubles de jouissance, de les prévenir ou de les faire cesser.

Le texte précise les obligations du preneur (art. 19 à 22) : paiement du loyer, y compris en période de congé (art.19), les charges d’entretien et des réparations locatives (art.20), les réparations des dégradations provoquées par le locataire (art. 21), interdiction de réaliser des travaux de réaménagement des locaux sans l’accord du bailleur (art.22).

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