Elections législatives et échec cuisant de OBUTS : Agbéyomé Kodjo revient sur terre et fait des propositions de sortie de crise avec son CVU

Politique

Publié le lundi 19 aout 2013 | pa-lunion.com

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Agbéyomé Kodjo, Président National de la formation politique OBUTS.

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- 26/7/2013

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Elections Législatives 2013

Enfin ! Les amis d’agbéyomé Kodjo et lui même sont finalement conscients que, la défaite de OBUTS n’est plus chose à discuter. C’est pour cette raison que, le CVU-TOGO-DIASPORA pose les fondements d’un futur accord de sortie de crise politique. Lire le communiqué.

Togo - CVU-TOGO-DIASPORA

Comment est-il possible que le mode d’organisation de l’opposition togolaise favorise systématiquement les fraudes électorales ? Mais, quand un peuple et des partis politiques, sans grands moyens financiers et sans appuis internationaux tentent de ramener au Togo, la confiance, la transparence et la démocratie fondée sur la vérité des urnes, l’unité effective d’action et la capacité à convaincre les pays des communautés africaine et internationale, sont deux conditions indispensables sans la mise en œuvre desquelles tout effort est voué à l’échec. Faute de n’avoir pas su réunir ces conditions – dans un contexte ou peut-être les communautés africaine et internationale ne le voulaient pas non plus – le pouvoir en place au Togo a pu organiser, à sa guise, la contrevérité des urnes, grâce à la complicité de la Cour constitutionnelle qui a validé des résultats provisoires, partiels et partiaux.

L’Union européenne se garde bien de se prononcer, tout en donnant de la voix sur les dysfonctionnements des élections législatives du 25 juillet 2013 au Togo. Pourtant, ces élections sont illégales et le CVU-TOGO-DIASPORA va tenter de convaincre ses lecteurs. Il suffit d’ailleurs de rappeler qu’il est impossible de recompter les bulletins invalidés, du fait d’un dysfonctionnement – apparemment prémédité -, pour comprendre que dès le début, le dialogue inclusif prôné par Faure Gnassingbé n’était pas possible, mais était vicié. L’objectif majeur est de préserver le pouvoir en mettant au point une machine à exclure. Les dirigeants de certains partis politiques et les ecclésiastiques qui y ont cru, ou feint d’y croire, ne sont pas innocents. Ils doivent tirer les conséquences de leurs actes et faire leur autocritique et leur confession, pourquoi pas publiques ? Mais est-ce que certains chefs de file de la communauté internationale, tels Barack Obama ou François Hollande ont un intérêt à laisser la contre-vérité des urnes se développer comme un sport national au Togo, au point de se banaliser ?

1. VALIDATION DE LA CONTREVÉRITÉ DES URNES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la Cour constitutionnelle du Togo, Mr Aboudou Assouma, ainsi que tout le système clientéliste de Faure Gnassingbé, à la tête de l’exécutif togolais, ont choisi, d’exposer à la face du monde en prenant à témoin sa conscience, la place qu’ils et elles iront rejoindre dans l’au-delà. Cette place ne peut être là où la transparence, la vérité et la paix règnent. Ainsi, en toute conscience, vraisemblablement téléguidée d’ailleurs, le Président de la plus haute institution juridique du Togo a choisi d’annoncer le 12 août 2013 que les élections législatives du 25 juillet 2013 se sont « globalement bien déroulées… conformément aux procédures et textes en vigueur ». Lui-même et sa Cour n’ont apporté aucune preuve de ses affirmations. La Cour se contente d’affirmer qu’elle a « procédé au contrôle du recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire » et qu’elle se contente de valider « les résultats provisoires du scrutin du 25 juillet 2013 » sur la base du « rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante transmis… à la Cour Constitutionnelle, ensemble avec les plis contenant les rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes 1 ».

Autrement dit, la Cour Constitutionnelle du Togo se présente comme une « chambre d’enregistrement », puisqu’il est impossible d’aller vérifier à postériori au niveau de chacun des 7 542 bureaux de vote le nombre des votes et des bulletins invalidés au cours de ces élections législatives.

2. L’UNION EUROPÉENNE NE SE PRONONCE PAS SUR LA VÉRITÉ DES URNES AU TOGO

Par ailleurs, il faut s’interroger sur la signification à donner à la précipitation de l’Union européenne, par la voix de la Haute Représentante des Affaires Extérieures et de la Politique de Sécurité et Vice-présidente de la Commission Européenne, Mme Catherine Ashton qui, en l’absence de tout élément d’appréciation matériellement fondé, dès le 27 juillet 2013, soit 15 jours avant l’annonce officielle des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle déclarait qu’elle : « prend note des efforts déployés par les autorités électorales du Togo dans l’organisation de ces élections et encourage la Commission Electorale Nationale Indépendante à tout faire pour assurer la pleine transparence du processus électoral jusqu’à son terme selon les modalités prévues par le Code Electoral » pensant ainsi contribuer à œuvrer pour le « renforcement de la démocratie au Togo et, pour une société apaisée et réconciliée 2 ». Or les faits relevés la contredisent en tous points. Mme Catherine Ashton s’est lourdement trompée et aurait été mieux inspirée si elle avait attendu patiemment de lire les conclusions confidentielles, non édulcorées et moins partisanes, contenues dans le Rapport préliminaire de la Mission d’observation de l’Union européenne sur les élections législatives togolaises 3.

Contrairement à ce qui a été annoncé ici et là, l’Union européenne n’a pas à ce jour donné sa position définitive sur les élections législatives au Togo. Autrement dit, l’Union européenne selon Mme Catherine Ashton, considère que les élections au Togo s’arrêtent au moment du comptage des voix, espérant que les lendemains post-électoraux seront acceptés par un peuple adepte du fatalisme mais aussi pris parfois par une frénésie pour la ventrologie électorale. Faure Gnassingbé l’a bien compris ! Il ne s’est pas gêné pour augmenter le déficit du budget togolais et pour faire annoncer une majorité parlementaire par la Cour constitutionnelle togolais.

Le CVU-TOGO-DIASPORA sera donc vigilant et patient comme tout le peuple togolais, pour attendre l’annonce officielle de la position de l’Union européenne (UE) sur les élections législatives au Togo. Autrement dit, au lieu de refaire le coup du constat de dysfonctionnements, suivi de recommandations jamais suivies d’effets et jamais sanctionnées, l’Union européenne gagnerait à faire preuve de transparence et de vérité. Certains pays phares de l’UE devraient aussi nettoyer devant leurs portes pour avoir systématiquement défendu, ce pendant des décennies, l’autocratie et la contrevérité dans toutes les élections présidentielles passées au Togo. Les crises socio-politiques qui ne manqueront pas de se faire jour au Togo dans les mois qui vont suivre, ne surprendront personne. L’Union européenne ne pourra alors se contenter de dire que sa position s’est limitée à l’observation du civisme du peuple togolais au cours du processus pré-électoral. Si pour l’UE, la validation de la démocratie au Togo se réduit à une simple déclaration sur le bon déroulement du scrutin, sans même attendre les annonces unilatérales officielles de la Cour constitutionnelle togolaise, ni prendre en considération les conclusions de la mission d’observation et d’évaluation de l’UE et celle du Conseil Mondial de la Diaspora Togolaise 4, le jugement que portera le peuple togolais sur l’Union européenne, et au-delà, sur la démocratie, dite « occidentale imposée » au Togo sera très sévère. Car cette attitude ressemble bien à s’y méprendre à de la défense d’intérêts bien compris.

3. LA DÉMOCRATIE DU DYSFONCTIONNEMENT AU TOGO : OBAMA DRIBLÉ

La contrevérité des urnes reste impunie au Togo. Elle semble, souvent adoubée par une communauté internationale trop préoccupée par ses intérêts, au point de valider au Togo, le jeu ambigu et hypocrite du « Tu restes au pouvoir, mais tu sers mes intérêts en priorité ». La démocratie du dysfonctionnement électoral institutionnalisé, doit donc nécessairement permettre à des autocrates, autant de torturer les populations que de piétiner les principes démocratiques, au point de banaliser la contrevérité des urnes et d’en faire un sport national dont le vainqueur est systématiquement connu d’avance sans qu’il ait besoin d’apporter la preuve de sa victoire.

Il ne s’agit plus ici de dysfonctionnement ,mais bien d’une organisation mafieuse à grande échelle, que les satellites américains espions n’arrivent pas, ou plutôt feignent, de ne pas voir, compte tenu de la position bien clémente, presque aveugle de l’ambassadeur en poste au Togo qui déclare : « le peuple togolais d’avoir exercé son droit de vote lors des élections législatives inclusives et pacifiques le 25 juillet dernier… et les États-Unis encouragent la nouvelle assemblée nationale à entreprendre, dans un esprit de coopération, les tâches importantes de renforcement de la démocratie au Togo et à assurer un avenir plus prospère au peuple togolais ». Le problème est que cette déclaration a été faite le 29 juillet 2013 par l’ambassade des Etats-Unis 5.

Bref, selon Barack Obama également, la démocratie au Togo s’arrête aussi au moment du comptage. Mieux, le comptage ne peut que donner gagnant le pouvoir en place compte tenu des nombreux contrats qui viendraient à être remis en cause si une quelconque alternance politique devait intervenir. A ce sujet, il suffit d’aller enquêter sur les contrats relatifs à l’organisation de la sécurité rapprochée de Faure Gnassingbé, avec des sociétés israéliennes dont les ramifications se retrouvent aux Etats-Unis, les contrats dans la production et la commercialisation de l’énergie, notamment avec la société américaine Contour Global, dans des conditions de transparence qui ne permettent pas d’y voir clair. En réalité, les promesses d’améliorer la fourniture d’énergie à des coûts compétitifs mais acceptables pour les populations ne sont pas tenues. Surtout que l’exploitation commerciale de cette centrale électrique américaine au Togo qui devait commencer en début juillet 2010… a subi un petit retard qui n’empêche pas l’endettement inutile de l’Etat togolais pour un service public concédé mais qui ne respecte pas le rapport qualité/prix promis. Le coût de la corruption et donc de la transaction globale apparaît de plus en plus comme une lourde perte pour le contribuable togolais.

4. LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES TOGOLAISES SONT ILLÉGALES

Les élections législatives du Togo sont entachées de vices de formes, vices de procédure avec usage de faux pour faciliter la légalisation de la contrevérité des urnes. Pourquoi donc ? La Cour constitutionnelle elle-même déclare qu’elle n’a fait que valider des « résultats provisoires partiels » qui d’ailleurs n’étaient que des tendances unilatéralement annoncées. Ce sont ces résultats tendancieux, qui ont été communiqués par la Commission électorale nationale indépendante. Or, au moment des faits, celle-ci n’avait pas encore terminé les opérations de centralisation des résultats par bureau de vote. La CENI a donc transmis des résultats « faux et provisoires » que la Cour Constitutionnelle a validés pour les transformer en résultats « définitifs de la contrevérité des urnes ».

Par ailleurs, après avoir rejeté tous les recours des candidats ou formations politiques qui les ont déposés, la Cour constitutionnelle ne pouvait conclure qu’à une confirmation de « résultats provisoires partiels » sauf si ces résultats avaient été préparés d’avance par le pouvoir en place, compte tenu de la facilité qu’il y avait à frauder par des moyens électroniques. Les résultats provisoires, qui ne pouvaient donc être changés par la Cour constitutionnelle, sont des résultats préétablis. Ils ont simplement été imposés grâce aux dysfonctionnements. Rappelons donc sans exhaustivité l’éviction des membres de l’opposition des postes d’assesseurs ou de Président dans la composition des CELI et des bureaux de vote par une circulaire de la présidente de la CENI publiée la veille du scrutin 6, les très nombreux et importants retards d’heures d’ouverture des bureaux constatés, les cas très nombreux où le matériel électoral (bulletins de vote et procès-verbaux) était insuffisant, la tenue en respect de la population par un cordon des forces dites de sécurité, l’usurpation de résultats électoraux par des invalidations massives des voix de candidats non issus de la mouvance présidentielle, etc.

En outre, il y a un vice de forme susceptible d’invalider l’ensemble des résultats. Selon le rapport des experts de la mission d’observation de l’Union européenne : « aucun résultat ni aucun procès-verbal des opérations électorales par bureau de vote n’ont été rendus public par la CENI, hypothéquant le bienfondé d’un contentieux des résultats exclusivement basé sur les copies des procès-verbaux remises aux délégués des candidats 7 ». Ce n’est donc pas parce que les élections se sont déroulées dans le calme – le peuple togolais n’aspirant qu’à la paix – qu’il faut en déduire que les défaillances et autres dysfonctionnements qui ne sont pas involontaires de la part du pouvoir de Faure Gnassingbé, doivent servir de caution à la contrevérité des urnes. Nous sommes donc bien en présence d’une élection qui repose sur une illégalité construite, préméditée dans la forme et mise en œuvre grâce à des dysfonctionnements organisés et financés avec le budget de l’Etat, donc les ressources des contribuables togolais, qui se sont fait rouler dans la farine de manioc.

5. L’IMPOSSIBLE RECOMPTAGE DES BULLETINS INVALIDÉS : UN FAUX-DYSFONCTIONNEMENT

Aussi, le CVU-TOGO-DIASPORA – au même titre que le Conseil Mondial de la Diaspora togolaise (CMDT) qui a mené sa propre enquête dans 30 circonscriptions au Togo avec l’opération « Touche pas à mon vote 8 » -, ne peut reconnaître les résultats électoraux fabriqués qui ne sont que des résultats provisoires et partiels validés par la Cour constitutionnelle du Togo. Aussi, en l’absence des moyens matériels de vérification (procès-verbaux des bureaux de vote non remis par la CENI), le parti UNIR (Union pour la République) n’a pas obtenu 62 sièges sur 91 ; le Collectif Sauvons le Togo n’a pas obtenu 19 sièges ; la Coalition Arc-en-Ciel n’a pas obtenu 6 sièges et l’Union des Forces de Changement n’a pas obtenu 3 sièges ; le candidat indépendant de la liste de Sursaut national n’a pas obtenu 1 siège.

Sans aller dans le détail des changements effectués par la CENI dans la désignation des membres des bureaux des commissions électorales locales indépendantes et l’exclusion des principaux membres de l’opposition de ces bureaux, des retards dans la livraison des kits électoraux souvent incomplets, du manque de contrôle et de preuves de la disponibilité des feuilles de dépouillement et des procès-verbaux des opérations électorales, des fiches de relevés des résultats ; il est impossible de contrôler à postériori les affirmations des CELI, de la CENI. C’est donc à ce constat qu’aurait dû aboutir la Cour Constitutionnelle devant une telle accumulation d’irrégularités, au lieu de se parjurer en toute connaissance de cause. Tous des menteurs de grands chemins ? Non, tous des organisateurs de la contre-vérité des urnes grâce au dysfonctionnement organisé ! Mais n’est-ce pas la même chose ? Lorsque les bureaux de vote sont supprimés sans information, que le système d’identification des bureaux de vote par téléphone n’a pas fonctionné et était payant -, une autre entorse au droit de vote qui est gratuit -, il y a volonté manifeste d’empêcher les citoyens de voter. Faut-il rappeler une autre supercherie qui consiste à refuser de recenser la diaspora togolaise et s’affranchir ainsi d’au moins entre 1-1,5 millions de personnes qui, semble-t-il vote pour l’alternance, y compris au sein de UNIR.

En outre, il est impossible aujourd’hui pour la Cour constitutionnelle, la CENI et les CELI ainsi que les présidents des 7 542 bureaux de vote au Togo de fournir la preuve des bulletins invalidés parce que le système mis en place a été organisé pour :

- soit ne pas informer les électeurs qu’il fallait l’hologramme sur le bulletin de vote ;
- soit qu’il existait des bulletins de vote avec hologramme pré-tamponnés avec des candidats UNIR, de même qu’il existait des procès-verbaux des opérations électorales pré-signés.

La centralisation de résultats non validés au niveau des bureaux de vote et non affichés aux portes de ces mêmes bureaux, l’impossibilité pour les populations et les candidats éconduits frauduleusement d’aller « recompter » les bulletins, ne posent pas seulement un problème, elles sont un véritable scandale. Il y a là manifestement une préméditation pour l’organisation d’un dysfonctionnement à l’échelle nationale. Manifestement, celui-ci a été rendu possible aussi grâce au silence coupable des dirigeants de l’Union africaine, de la CEDEAO, de l’ONU, et de nombreux dirigeants occidentaux qui préfèrent ne pas annoncer leur position pour mieux faire avaler la contre-vérité des urnes aux Togolais et Togolaises, dont certains, ne savent même pas qu’ils ont été manipulés, tant la foi dans la fatalité relève du mirage, cette forme pernicieuse du rêve éveillé.

Il faut donc se rendre à l’évidence que la Cour Constitutionnelle du Togo actuelle est une chambre d’enregistrement de faits de non-droit. A ce titre, la crédibilité et la compétence de cette Cour constitutionnelle en matière électorale doivent être remises en cause. Les décisions prises doivent être invalidées par les citoyens dans le cadre d’une désobéissance civile qui ne manquera pas de s’organiser.

6. CEUX QUI ONT PRONÉ LE DIALOGUE INCLUSIF DOIVENT FAIRE LEUR AUTOCRITIQUE

Mme Catherine Ashton Haute Représentante des Affaires Extérieures et de la Politique de Sécurité et Vice-présidente de la Commission Européenne, M. Barack Obama, Président des Etats-Unis, comme au demeurant M. François Hollande, Président de la France, comme Mme Angela Merkel, Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, gagneraient à exiger la mise à disposition des urnes scellées ainsi que les bulletins invalidés, afin de permettre aux candidats éliminés arbitrairement d’accepter les résultats ou de les invalider. En effet, il est difficile de faire confiance aux observateurs de l’Union africaine ou ceux de la Communauté économique et de développement de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) compte tenu des liens ésotériques qui unissent les uns et les autres et leur interdisent de se faire hara-kiri entre frères ou sœurs.

Mais pire, les journalistes et médias africains sérieux ont été privés de la possibilité de relayer avec exactitude les éléments permettant de constater ou non la vérité des urnes. La crédibilité des élections législatives togolaises du 25 juillet 2013 est en cause. L’annonce unilatérale faite par le pouvoir en place n’est qu’une opération de communication qui cache la préservation d’intérêts économiques et stratégiques qui dépassent l’intérêt des populations togolaises.

Même les observateurs du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme du Togo, comme ceux de la Synergie citoyenne pour les élections démocratiques au Togo, semblent avoir fait beaucoup de bruit sur le terrain pour mieux cacher le ridicule de leur présence, tant la contre-vérité des urnes est patente pour les élections législatives togolaises de 2013. Mais alors à quel jeu, jouent ces organisations qui sont censées faire avancer la démocratie et reculer la contre-vérité, là où cela arrange ceux qui les financent en catimini ? Une honte pour les Nations Unies, qui peinent à dénoncer de tels faits préjudiciables pour les relations futures entre ces organisations et le peuple togolais, car incapables de décrypter le jeu subtil de certaines de ces organisations au double agenda, ou alors complices de ces dernières.

Quand tous viennent ensuite faire des recommandations, pour mieux faire avaliser la fatalité toute orchestrée de la contrevérité des urnes, il faut alors croire que ceux qui ont prôné le Dialogue minimaliste comme Monseigneur Nicodème Barrigah-Bénissan sont bien loin d’avoir ramené la vérité, la justice et la réconciliation au Togo. D’autres partis politiques, de l’opposition dite molle ou traitre, chacun se reconnaîtra, peuvent réfléchir à leur part de responsabilité, dans le jeu trouble consistant à faire bloc pour amener la mouvance présidentielle à la table d’une vraie négociation-concertation. L’avenir du Togo ne changera pas grâce à des élections ou seule la contrevérité des urnes fait loi, ni maintenant, ni avec les futures élections communales en 2014 et présidentielles en 2015, sans une période de transition, avec des objectifs politiques clairs et définis dans le consensus.

Si l’autocritique publique est une opération difficile à réaliser, elle peut se faire avec sa conscience. A ce titre, les donneurs de leçons pourraient aller faire une traversée du désert en considérant comment leur manque de stratégie politique et économique plonge le Togo dans la défiance, repousse la vérité des urnes et des comptes, fait perdre confiance en la démocratie représentative au Togo. Mais, ceux qui pour un peu d’argent vendent le Togo en sacrifiant la démocratie, doivent savoir qu’ils ou elles sont autant concernés par l’autocritique. Il ne s’agit donc pas de confession au cas où certains confondraient encore la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

7. RECOMMANDATIONS DU CVU-TOGO-DIASPORA

Quand la Cour constitutionnelle d’un pays comme le Togo se contente d’avaliser des résultats provisoires qui n’étaient que des tendances issues d’une fraude électorale massive, alors les citoyens de ce pays ne doivent pas devenir complices d’une telle supercherie. Il en va même de la compétence même de ceux qui organisent et avalisent de tels mensonges d’Etat. La désobéissance civile risque d’être la seule alternative pour des solutions pacifiques. Encore faut-il donner la chance à des solutions concertées et pacifiques !

Pour le CVU-TOGO-DIASPORA, dans tous les pays où la confiance entre les dirigeants et les citoyens est établie sur des bases aussi faussées, la crise socio-économique, politique et institutionnelle ne pourra que s’accentuer à la faveur des inégalités et des passe-droits générant des frustrations et des blessures indélébiles. Il y a donc des moments où il faut savoir prendre ses responsabilités et tenter de tracer le chemin d’un avenir où la paix pourrait revenir au Togo.

Pour ce faire, que les uns ou les autres le veuillent ou pas, et aussi pour éviter que cela ne se fasse du fait de violences imprévisibles, le CVU-TOGO-DIASPORA estime qu’il faudra tôt ou tard aller vers un Gouvernement de transition avec des responsables indépendants afin de rétablir la vérité des urnes au Togo. Pour y parvenir, il est proposé de structurer des travaux préparatoires en trois phases :

7.1 Négociation-concertation interne entre les partis de l’alternance qui se reconnaissent dans cette approche ;
7.2 Obtention d’un consensus entre partis et organisations apparentées (associations, syndicats, organisations de la société civile, personnalités) de l’alternance avec un protocole d’accord amélioré ;
7.3 Négociations concertations entre le mouvement présidentiel et mouvement de l’alternance.

Pour permettre à ces négociations de démarrer dans des conditions de consensus au niveau de chaque grande mouvance politique d’un Togo où la bipolarisation est en train de s’imposer, le CVU-TOGO-DIASPORA propose que les mouvances de l’alternance se regroupent, de même que la mouvance présidentielle pour que chacun s’approprie la version préliminaire d’un protocole d’accord pour rétablir la vérité des urnes et le retour de la confiance au Togo. Les éléments de cet accord sont formulés dans l’annexe 1 jointe.

Si la communautés internationale et africaine légitiment ces élections législatives fondées sur des annonces de tendances non vérifiées et non vérifiables, alors elles se rendent complices du système anti-démocratique de Faure Gnassingbé qui n’a pour autre objectif que d’organiser des faux dialogues et de vrais élections de la contre-vérité des urnes pour préserver et accentuer le monopole du pouvoir. La démocratie spoliée et le « deux-poids deux mesures » pratiqué par les communautés internationale et africaine au Togo pourraient finir par ne plus stopper ceux qui prônent depuis des décennies des alternatives violentes. Quelle erreur stratégique grave des communautés africaine et internationale qui se sont toujours ingérées dans l’histoire de la souveraineté du peuple togolais pour avaliser uniquement des pouvoirs politiques exclusivement issus de la contre-vérité des urnes. Quelle honte pour la démocratie exportée ! Peuple togolais, du courage ! Les usurpateurs de la démocratie ne peuvent priver un peuple uni de se choisir son équipe dirigeante en falsifiant la vérité des urnes… Les mouvements de soutien à l’alternance politique doivent s’unir !

15 août 2013

Dr Yves Ekoué AMAÏZO
Coordonnateur Général

François Fabregat
Directeur de la Communication
Secrétaire Général

ANNEXE 1 :
PROPOSITION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

POUR RÉTABLIR LA VÉRITÉ DES URNES ET LE RETOUR DE LA CONFIANCE AU TOGO

Délai : Dès lors que les citoyens contribuables togolais comprendront que depuis plus de 1963, il n’est pas possible de construire une nation, encore moins une société de confiance sur l’usurpation de la vérité des urnes.

Procédure suggérée : 1. Négociation-concertations interne entre les partis de l’alternance qui se reconnaissent dans cette approche. 2. Obtention d’un consensus entre partis et organisations apparentées (associations, syndicats, organisations de la société civile, personnalités) de l’alternance avec un protocole d’accord amélioré. 3. Négociations concertations entre le mouvement présidentiel et mouvement de l’alternance.

A. PRÉAMBULE
1.1 Les parties aux négociations-concertations,

1.1.1 Animées de la volonté d’engager des négociations-concertations fructueuses pour apaiser le climat politique et social et ramener la paix, la sécurité, la transparence, la vérité des urnes au Togo,

1.1.2 Inspirées par les objectifs des pères fondateurs du Togo et de l’histoire du peuple togolais et de ces ancêtres qui se sont toujours battus pour faire émerger une autosuffisance alimentaire, énergétique, une liberté respectant celle de son voisin, une justice indépendante des pouvoirs politiques et ecclésiastiques, le respect des droits humains et la fin de l’impunité, grâce à l’instauration de la palabre africaine intelligente,

1.1.3 Déterminées à créer les conditions pour établir un climat de confiance et de sérénité tout au long de ces négociations-concertations fondées sur la bipolarisation du jeu politique sans exclusive des partis minoritaires,

1.1.4 Décidées à faire des concessions mutuelles afin de faciliter, sans hypocrisie, la construction d’une société de confiance,

1.1.5 Convaincues de créer les conditions de création de richesses et de développement de l’entrepreneuriat afin de réduire substantiellement le niveau endémique du chômage afin de permettre des redistributions plus équitables de pouvoir d’achat permettant de soulager rapidement les souffrances infligées au peuple togolais meurtri par de nombreuses années de privations matérielles dues à une distribution inéquitable de la création de la valeur ajoutée,

1.1.6 Résolues à mener à bien ces négociations-concertations, dans un esprit, de respect mutuel, de fraternité et de conciliation, garant d’un dialogue franc et sincère afin de reconstruire la confiance entre les Togolais du dedans et ceux de la Diaspora au plan institutionnel, économique, social, politique, culturel et environnemental,

B. ENGAGEMENT
1.2 S’engagent, par le présent protocole d’accord à :

1.2.1 Organiser dans un esprit républicain de tolérance, de responsabilité, de confiance mutuelle les négociations-concertations en prenant appui sur la palabre africaine intelligente afin de faciliter l’émergence de points de convergence et donc de compromis, en vue de la conclusion d’un Accord équilibré pour une période de transition acceptable par tous, ce dans l’intérêt supérieur de la Nation togolaise ;

1.2.2 Retenir la constitution de 1992 approuvé par le peuple togolais dans sa grande majorité ainsi que les dispositions de l’Accord Politique Global du mois d’août 2006, comme base de négociations-concertations, afin d’offrir au peuple togolais de nouvelles modalités opérationnelles d’organisation paritaire et équilibrée du jeu politique entre deux grandes familles politiques (bipolarisation entre le mouvement présidentiel (RPT/UNIR/UFC et associés) et mouvement alternatif (CST/CARC et associés) dans la transparence et la vérité des urnes au Togo ;

1.2.3 Compiler toutes les questions et points proposés par l’ensemble des partis politiques afin d’amener un comité d’experts nommés sur une base paritaire (mouvement présidentiel et mouvement alternatif) et comprenant au moins 20 % de la Diaspora pour classer et prioriser les points permettant d’arriver dans un délai avancé (avant 2015) à de nouvelles élections fondées sur la vérité des urnes et susceptibles de permettre de fonder les bases des solutions acceptées paritairement pour le rétablissement de la confiance et une sortie pacifique et définitive de la crise politique de cinq décennies ;

1.2.4 Respecter l’ensemble des droits Humains élémentaires, singulièrement ceux de l’Enfant et de la Femme en autorisant que les plaintes des associations de droits humains se fassent devant de nouvelles autorités judiciaires, un tribunal indépendant et compétent pour statuer sur la Résolution des Conflits Politiques. Ce tribunal indépendant et Paritaire de la Résolution des Conflits Politiques (TIP-RCP) constitué paritairement et égalitairement des représentants des deux grands groupes politiques (mouvement présidentiel et mouvement alternatif) constituant la bipolarisation politique du pays aura autorité de s’autosaisir et de donner des avis liés applicables à tous ;

1.2.5 Accepter de recenser la Diaspora togolaise et de rétablir sa citoyenneté en acceptant son droit de vote dans des conditions de transparence et de vérité des urnes ;

1.2.6 De respecter et mettre en œuvre les décisions des tribunaux supranationaux comme la Cour de justice de la Communauté Economique et de Développement des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

1.2.7 Au plan économique d’accepter la mise en place d’audits financiers et comptables sur l’ensemble des entreprises publiques gérées unilatéralement par des représentants du parti RPT/UNIR sans que les déficits abyssaux ne trouvent un début de solution en termes de service public amélioré, à des prix/coûts modérés et compétitifs et une continuité du service public ;

1.2.8 D’accepter que tout citoyen togolais y compris ceux de la Diaspora peuvent accéder, librement aux informations économiques toutes les structures publiques et privés afin d’exercer son droit et faire rendre des comptes aux gestionnaires indélicats ;

1.2.9 D’arrêter de discriminer entre les entrepreneurs et commerçants nationaux en choisissant ceux qui voient l’Etat honorer sa dette intérieure et ceux que l’Etat refuse arbitrairement de payer ;

1.2.10 Mettre fin immédiatement à la constitution de milices et aux exactions des groupes armés non-sanctionnés par les forces de sécurité officielle, malgré les nombreuses exactions à Lomé et dans les principales villes du pays ;

1.2.11 Cesser sans conditions les agressions, les manœuvres et les exactions commises à l’encontre des militants et sympathisants politiques, syndicaux y compris ceux de la société civile, et de procéder immédiatement à libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, des combattants de la liberté, des défenseurs de la démocratie de la vérité des urnes arbitrairement détenus dans toutes les prisons officielles et officieuses du Togo

C. ACCORD POLITIQUE DE TRANSITION
1.3 Conditions préliminaires

La bipolarisation de la vie politique togolaise ne doit pas faire oublier le dynamisme de la société civile et de la Diaspora. Aussi, le protocole d’accord politique pour une transition politique devant se faire entre aujourd’hui et 2015 au plus tard, devra associer toutes les composantes de la société togolaise : représentants du mouvement présidentiel, représentants des mouvements alternatifs, représentants de la société civile et des citoyens, représentants de la Diaspora, mais aussi les représentants d’une armée républicaine. Les parties en présence acceptent en outre de :

1.3.1 S’abstenir de toute déclaration publique pouvant porter préjudice au bon déroulement de la mise en œuvre du protocole d’accord ;

1.3.2 S’engagent à rendre compte régulièrement à la population et aux médias de l’état de l’avancement de ces concertations-négociation dans un esprit de reconstruction de la confiance entre les dirigeants et le peuple ;

1.3.3 Acceptent que toute organisation et prise de décision devront se faire sur la base d’un processus contradictoire d’arguments, d’un temps de parole égal et d’une structure décisionnelle paritaire et de l’acceptation de la décision du Tribunal indépendant et paritaire et de résolutions de conflits politiques (à créer comme gage de bonne foi de toutes les parties en présence).

1.3.4 Les noms des membres représentant toutes les parties doivent faire l’objet d’un consensus et donc les noms peuvent être rejetés de manière compétitive. Cette condition devrait permettre d’éviter que chaque partie prenante n’envoie aux négociations des personnalités peu rompues aux règles de la construction d’un consensus suite à une palabre africaine intelligente.

D. PARTIES À INVITER AUX CONCERTATIONS-NÉGOCIATIONS
1.4 Les parties prenantes proposées pour participer aux négociations-concertations devant permettre une transition négociée et paritaire au Togo sont désignées ci-après :

1.4.1 Les représentants des mouvements liés aux partis liés au groupe présidentiel ;

1.4.2 Les représentants des mouvements liés aux partis alternatifs et démocratiques ;

1.4.3 Les représentants des mouvements issus des mouvements citoyens de la société civile ;

1.4.4 Les représentants des mouvements issus de la Diaspora togolaise ;

1.4.5 Les représentants de l’Armée républicaine ;

1.4.6 Les représentants des corps ecclésiastiques, qui pour respecter la séparation des pouvoirs entre l’Etat et les confessions religieuses, devront s’abstenir de prendre la direction des pourparlers ou de voter en faveur de telles ou telles propositions de sortie de crise ;

1.4.7 Les représentants des médias qui pour des raisons de neutralité devront s’abstenir de prendre la direction des pourparlers ou de voter en faveur de telles ou telles propositions de sortie de crise (sauf s’ils ou elles acceptent de ne plus représenter les médias et rejoint un autre groupe ; ils seront tenus d’informer le public de manière récurrente en offrant les positions de chacun des deux grands mouvements en pourparlers ;

1.4.8 Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée par les parties prenantes avec des approbations (processus décisionnel transparent) en comité restreint et sur une base paritaire ;

1.4.9 Les membres des communautés internationale et africaine, qui ne peuvent qu’avoir des statuts d’observateurs, devraient légitimement pouvoir accepter de ne pas être invités au départ lors des négociations-concertations entre d’une part les responsables de la mouvance de l’alternance, d’autre part entre les responsables de la mouvance présidentielle, puis entre les deux groupes lors qu’ils pourront négocier sereinement.

E. D’ACCORD D’ETABLISSEMENT D’UN GOUVERNEMENT PARITAIRE DE TRANSITION
Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et de l’Acte constitutif de l’Union Africaine et de la Constitution togolaise de 1992 ;

Vivement préoccupées par l’évolution de la situation politico-sécuritaire en République togolaise ;

Conscientes de la nécessité et des vertus du dialogue pour l’instauration d’une paix intérieure durable et de la sécurité sur l’ensemble du territoire national,

Se fondant sur l’Accord Politique Global du mois d’août 2006,

Résolues à renforcer l’Etat de droit, la bonne gouvernance politique, économique et sociale ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales,

Sont convenues de ce qui suit :

TITRE I : TRANSITION POLITIQUE
ARTICLE 1ER :
Le Président de la République demeure en fonction jusqu’au 2015, terme de son dernier mandat. Il ne pourra pas se présenter au poste de Président de la République pour le mandat 2015-2020.

ARTICLE 2 :
2.1 Il est institué un Gouvernement d’Union Nationale sur une base paritaire (mouvement de l’alternance et mouvement présidentiel) jusqu’aux prochaines élections présidentielles, le mandat de ses membres sera d’une durée de 12-18 mois sans possibilité de renouvellement.

2.2 Le Gouvernement d’Union Nationale comprendra sur une base paritaire des membres de :

La mouvance présidentielle ;
La mouvance de l’alternance démocratique ;
Les mouvements citoyens de la société civile la société civile ;
Les mouvements de la Diaspora.
ARTICLE 3 :
Le Premier Ministre et le Gouvernement ne peuvent être révoqués par le Président de la République pendant la durée de la transition.

ARTICLE 4 :
4.1 Le Gouvernement d’Union Nationale est dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, issu de la mouvance de l’alternance.

4.2 Le pouvoir du Premier ministre sera renforcé et partagé avec le Président de la République sur une base paritaire au cours de la période de transition.

4.3 Le Ministère de la Défense et le Ministère de l’intérieur ne peuvent être attribués au même mouvement politique.

4.4 La place des femmes au sein de ce nouveau gouvernement devrait proportionnellement se rapprocher de leur nombre et influence dans le pays, soit 50 %.

ARTICLE 5 :
Le Gouvernement d’Union Nationale est chargé notamment de :

5.1 Préserver et/ou restaurer la paix civile et la sécurité intérieure ;

5.2 Rétablir les principes de droit en organisant un audit des résultats électoraux afin d’invalider ou valider l’Assemblée nationale issue des élections du 25 juillet 2013 ; il est suggéré de créer en urgence, un tribunal des conflits électoraux (organisme public, paritaire, impartial et neutre, pour réexaminer dans un strict délai court (deux mois) l’intégralité des données relatives à l’organisation et à la publication des résultats de l’élection législative du 25 juillet 2013, fournies par les institutions concernées (CENI, CELI, Cour Constitutionnelle, Ministères concernés…). Si le résultat ces investigations conduit à des irrégularités insoutenables et préjudiciables à l’émergence de la Vérité des Urnes, l’Assemblée Nationale sera immédiatement dissoute.

5.3 Organiser les élections législatives après la dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale ; Celle-ci sera remplacée par une assemblée constituante permettant une représentation élargie de toutes les sensibilités socio-politiques et économique du pays uniquement pour temps de la transition ;

5.4 Organiser les élections présidentielles ;

5.5 Réorganiser les forces de défense et de sécurité qui seront soumises à l’autorité du Premier ministre ;

5.6 Réorganiser l’administration territoriale pour introduire de l’équité dans le découpage électoral afin de recenser tous les Togolais y compris ceux de la Diaspora, refaire les listes électorales, déterminer les bureaux de vote sur l’ensemble du territoire et offrir les cartes d’électeurs à tous les citoyens togolais avec un site internet précisant les noms et bureaux de vote affiliés ;

5.7 Reformer le système judicaire notamment la Cour Constitutionnelle ;

5.8 Engager les premiers chantiers portant sur les réformes économiques et sociales ;

5.9 Rétablir un environnement de sérénité et de sécurisation des populations ;

ARTICLE 6 :
Le Premier Ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement renoncent par écrit à leur droit à être candidats à la prochaine élection présidentielle de 2015.

ARTICLE 7 :
L’Assemblée Nationale, (issue du scrutin du 25 juillet 2013 ou nouvellement élue le cas échéant), est maintenue dans ses prérogatives jusqu’aux prochaines élections législatives anticipées.

Pour éviter le blocage de l’action gouvernementale, les projets de loi pourront être adoptés par voie d’ordonnances notamment la Loi de finances, le nouveau Code électoral, et le nouveau statut des Forces de défense et de sécurité, etc.

ARTICLE 8 :
8.1 La CENI et les CELI sont immédiatement dissoutes sous leur forme actuelle. Elles seront rebaptisées NCEC (Nouvelle Commission Electorale Centralisée) et NCED (Nouvelle Commission Electorale Décentralisée)

8.2 Elles seront recomposées selon le principe suivant : Chaque parti politique ayant pris part aux dernières élections présidentielles, ainsi que chaque parti qui s’engage par déclaration à présenter des candidats aux élections législatives ainsi que pour les élections aux collectivités locales, dispose d’un siège au sein de la NCEC et des NCED (La présence effective, sans exclusive, des partis – à toutes les étapes de l’organisation en amont : élaboration des listes électorales, contrôle des bulletins de vote, remise des cartes d’électeurs, et du déroulement du scrutin : vote, décomptage, élaboration des procès-verbaux, affichage des résultats dans les bureaux de vote, vérification de la centralisation des résultats, – est la garantie du respect de la régularité des opérations électorales et de l’intégrité des résultats) ;

8.3 Les citoyens sont autorisés à observer le déroulement de tout le processus électoral transparent en ayant des représentants désignés et reconnus d’avance dans le bureau de vote (les modalités pratiques seront proposées par le nouvel organisme en charge des élections).

ARTICLE 9 :
9.1 L’établissement d’une liste exhaustive des recommandations des différentes missions d’observation considérées comme crédibles, ce depuis les élections de 2005 ;

9.2 La mise en œuvre de toutes ces recommandations en plus de celles formulées par d’autres organisations de la société civile togolaise y compris dans la Diaspora notamment le Conseil Mondial de la Diaspora Togolaise (CMDT).

TITRE II : DE LA SECURITE
ARTICLE 10 :
10.1 Le Président de la République et le Nouveau Premier ministre sont garants à titre personnel de la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national ;

10.2 Aucun togolais et aucune togolaise ne doivent mourir, être emprisonnés, privés de leurs droits civiques pour des raisons de délits d’opinion.

10.3 Les tribunaux resteront la voie privilégiée pour le règlement des abus.

TITRE III : DES GARANTIES SUR LES ACTES ET LA BONNE FOI DES PARTIES
ARTICLE 11 :
11.1 Les parties au présent Accord manifestent leur volonté commune d’œuvrer pour le retour de la confiance nationale et la vérité des urnes lors des prochaines échéances électorales. En cela, elles auront contribué à redonner aux populations togolaises, leur droit à la souveraineté sur le choix de leurs représentants politiques et refondé les bases de la paix, de la fin de l’impunité et d’une dignité citoyenne retrouvée.

ARTICLE 12 :
12.1 Il est mis en place un Comité de Suivi, chargé de garantir l’application de l’accord, dont le nombre de représentants est composé comme suit :

Pour le Gouvernement : Un (01)
Pour l’Assemblée Nationale : un (01)
Pour le mouvement présidentiel : Un (01)
Pour le mouvement alternatif (opposition) : Un (01)
Pour la Société Civile au Togo : Un (02)
Pour la Société civile dans la Diaspora : Deux (02)
Pour les médias : Deux (02)
Pour les Nations Unies : Un (01)
Pour la représentation permanente de l’Union Européenne au Togo : Un (01)
Pour l’Union Africaine : Un (01)
Pour la CEDEAO : un (01)
Pour l’Organisation internationale de la Francophonie : un (01)
En cas de nécessité, la Commission de Suivi de l’application du présent Accord peut faire appel à toute personne qualifiée.

ARTICLE 13 :
13. 1 La garantie de la bonne foi des parties est assurée par le Président du Comité de Suivi, appuyé par la communauté internationale.

ARTICLE 14 :
14.1 Le Gouvernement s’engage à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement pour délit d’opinion, à cesser tous les actes de violence contre les populations civiles et garantit le respect et la protection des droits humains. Ces actes de violence incluent la torture, le harcèlement, la détention des civils sur la base des opinions politiques, les arrestations arbitraires.

14.2 Les personnes fonctionnaires ou non, membres ou non des forces de l’ordre coupables de manquements concernant ces stipulations seront identifiées et mises à la disposition de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 15 :
15. 1 Les milices et groupes armés seront identifiés, dissous sur l’ensemble du territoire national et pour ceux qui ont commis des crimes, mis à la disposition de l’autorité judiciaire ;

15. 2 La vérification de leur désarmement sera soumise à l’information du Comité de Suivi en tant que tel, mais également des partis politiques, des instances internationales et de l’ensemble des médias nationaux.

ARTICLE 16 :
16. 1 L’administration et l’autorité de l’Etat sont rétablies sur toute l’étendue du territoire national ;

16.2 Les populations seront invitées à coopérer pour assurer une information transparente pour éradiquer les poches de non-droit sur le territoire national.

ARTICLE 17 :
17.1 Les Forces Armées Togolaises, dont la gendarmerie, ne sont plus utilisées pour les opérations intérieures de maintien de l’ordre qui sont effectuées par les forces de police ;

17.2 L’armée togolaise se verra confier des missions d’utilité publique dans le domaine des infrastructures, afin de retrouver une confiance avec le peuple ;

17.3 La Police nationale sera restructurée avec un statut spécial et des formations adéquates pour servir les populations.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
18. 1 Les parties au présent accord, s’abstiennent de tout recours à la force, à l’intimidation, au chantage et à l’achat des consciences pour le règlement de leurs différends.

Article 19 :
19. 1 En cas de litige ou de désaccord dans la mise en œuvre du présent Accord, les parties acceptent de recourir à l’arbitrage du Comité de Suivi et au nouveau Tribunal de résolutions des conflits électoraux qui sera institué.

Article 20 :
20.1 Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature ;

20.2 L’Etat mettra en œuvre la totalité de ces dispositions dans un délai qui ne pourra pas dépasser 15 jours.

Fait à Lomé, le jj mois année

Signé par les Parties Prenantes
Noms, Titre (représentation) et Signatures

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