Axes prioritaires pour l’élaboration de l’avant-projet de loi portant régime foncier rural au Togo

Publié le mercredi 5 octobre 2022 | Ministère de l'Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière

© aLome.com par Edem Gadegbeku & J. Tchakou
Des collectivités de la Communauté Bè et l’EAMAU sur le pied de guerre à propos d’une parcelle de 12 hectares derrière le stade de Kégué
Lomé, le 13 aout 2019. Quartier Atsanté. Des collectivités de la Communauté Bè et l’EAMAU sur le pied de guerre à propos d’une parcelle de 12 hectares derrière le stade de Kégué. Les propriétaires terriens ont fait une descente sur les lieux pour exiger la cessation des travaux d’édification d’une clôture autour de la parcelle litigieuse, édification entamée par la direction de l’EAMAU (Ecole Africaine des Métiers d’Architecture et de l’Urbanisme).

Les participants à l’atelier de restitution de la mission de collecte de données pour l’élaboration de l’avant-projet de loi portant régime foncier rural se sont séparés le vendredi 09 septembre 2022 à Atakpamé après quatre jours d’intenses travaux.

Les travaux en plénière ont permis d’améliorer les rapports de mission des dix équipes qui ont effectué la consultation des acteurs en prenant en compte les observations et amendements formulés. Les informations recueillies ont été synthétisées avec rigueur et méthode dans le rapport général afin que la loi qui en découlera reflète la réalité du pays.
Il est constaté que le code foncier et domanial apporte des solutions à la majeure partie des préoccupations soulevées. Il en est ainsi pour d’autres textes juridiques tels que la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille et modifié en 2014 qui réglemente les droits successoraux, la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant la loi-cadre sur l’environnement (en matière de gestion des ressources naturelles) et les textes réglementaires qui organisent la transhumance.

Cependant un effort doit être fait pour l’application des dispositions de ces textes afin de résorber les difficultés constatées et prendre en compte les recommandations faites lors de la mission de consultation. Les aspects non réglés par les textes précités devront faire l’objet de dispositions juridiques particulières notamment en ce qui concerne le foncier rural.

C’est pourquoi le rapport général de la mission de consultation a retenu des axes prioritaires sur lesquels l’expert pourra se fonder dans l’élaboration de l’avant-projet de loi portant régime foncier rural :

Axe 1: Efficacité des institutions de gestion du foncier rural

Lors de la rédaction de l’avant-projet de loi, le consultant devra approfondir les réflexions sur la nécessité de maintenir les CoGeF (Commission de gestion du foncier de la commune) préconisées par le code foncier et domanial ou de créer à la base une agence du foncier rural avec ses démembrements au niveau des villages.

Axe 2: La preuve des droits fonciers ruraux

Le titre foncier constitue de nos jours la seule preuve du droit de propriété. Cependant, malgré les efforts entrepris pour alléger la procédure de son obtention, les difficultés demeurent encore pour les propriétaires des terres rurales. Pour celles-ci le livret permet de faire constater le droit foncier à l’égard du tiers. Dans le cadre du projet de loi envisagé, il faudra analyser l’opportunité d’instaurer un titre de propriété spécifique au foncier rural.

Axe 3: Efficacité des mécanismes juridiques de règlement des conflits fonciers en milieu rural (gestion du contentieux foncier en milieu rural)

Dans l’avant-projet de loi envisagé, il sera judicieux d’introduire des mécanismes de renforcement du rôle des chefs traditionnels dans le règlement des conflits

Axe 4: Protection des droits fonciers ruraux (mécanismes juridiques de gestion des droits d’usage du foncier rural)

Il a été suggéré que certains droits d’usage puissent être particularisés en fonction des terres rurales. Le consultant pourra, le cas échéant, s’appuyer sur ces droits dans l’avant-projet de loi. Par exemple, envisager un bail emphytéotique spécifique pour les terres rurales, confirmer le droit d’accès des groupes vulnérables au foncier rural, refondre les textes réglementant la transhumance.

La cérémonie de clôture a été présidée, au nom du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, par le Secrétaire général du ministère monsieur OUADJA Kossi Gbati. Etaient également à la table d’honneur madame DEGBE Kobiré du ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural et le préfet de l’Ogou, monsieur EDOH Akakpo.
Le SG, a, au nom du ministre, indiqué que le travail fait constitue pour le gouvernement un document fondamental pour l’élaboration de l’avant-projet de loi portant régime foncier rural, une importante loi qui permettra une gestion efficiente du secteur foncier rural pour la population qui aspire au développement et au bonheur. Monsieur le SG a fait enfin remarquer qu’«il existe beaucoup de lois, de décrets et d’arrêtés concernant les ruraux mais ceux-ci ne sont pas connus des populations, c’est pourquoi il y a obligation de poursuivre la dissémination du code foncier et domanial».

La réussite de cet atelier de restitution augure d’une bonne poursuite du processus d’élaboration de l’avant-projet de loi portant régime foncier rural.

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