Sécurité juridique des entreprises au Togo: Le Parlement a voté une loi relative à l’activité d’affacturage dans les Etats de l’UMOA ce 25 octobre

Publié le mercredi 26 octobre 2022 | Assemblée Nationale du Togo

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3è réunion du CNC au titre de l’année 2022: L’économie nationale demeure résiliente, croissance de 5,9% projetée pour l’année 2022.
Lomé, le 06 octobre 2022. Siège de la BCEAO. 3è réunion du CNC (Conseil national du crédit) au titre de l’année 2022: L’économie nationale demeure résiliente, croissance de 5,9% projetée pour l’année 2022. Sani Yaya, argentier du Togo.

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 octobre 2022, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Le vote a lieu au cours de la quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022 sous la présidence Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Sani Yaya, ministre de l’Economie et des Finances et de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté et des Relations avec les institutions de la République.

Le contrat d’affacturage est une opération de crédit qui permet à une entreprise qualifiée d’adhérent de confier la gestion de ses créances à une autre dénommée factor ou affactureur (établissement de crédit, banque) afin de disposer de la liquidité pour mieux financer ses activités courantes.

Ce contrat est soumis à des conditions de validité et porte sur bien d’autres aspects importants dont les modalités de transfert des créances au factor, le recouvrement des créances par le factor, la conclusion et les effets, l’extinction ainsi que la rémunération du contrat d’affacturage.
Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés.

Cependant, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire. Il apparaît donc nécessaire de prendre un texte spécifique pour régir ce type d’opérations afin notamment d’en garantir la sécurité juridique, d’où l’adoption du présent projet de loi.

Cette sécurité juridique garantie est la résultante d’un certain nombre d’innovations qu’il importe d’évoquer en particulier les conditions de formation du contrat d’affacturage à savoir l’objet du contrat, les droits et obligations de l’établissement de crédit ou banque et de l’adhérent, la comptabilisation de l’affacturage, la notion de responsabilité ; la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations relatives au paiement des factures.

Les innovations ainsi introduites procurent des avantages certains aussi bien aux entreprises qu’aux établissements financiers. Pour les entreprises, l’affacturage permet, entre autres, de financer rapidement leurs factures, de garantir les risques liés aux impayés, d’externaliser la gestion du poste clients, afin de réduire les délais de paiement.

Par ailleurs, les entreprises dont les banques se montrent réticentes pour augmenter leur ligne de crédit peuvent recourir à l’affacturage, permettant de ce fait aux entreprises d’accélérer leur croissance économique. Pour les établissements de crédit, l’affacturage permet d’augmenter leurs produits nets bancaires grâce aux diverses commissions encaissées, de fidéliser les clients, de conquérir des clients potentiels, avec des offres compétitives et adaptées.

Le ministre de l’Economie et des Finances a exprimé la gratitude du Gouvernement à l’endroit de la représentation nationale. «Au-delà des innovations et multiples avantages que procure le vote du présent projet de loi, il assure la promotion et la sécurité de l’opération d’affacturage comme instrument solide de financement des très petites, petites et moyennes entreprises», a-t-il indiqué.

La Présidente de l’Assemblée nationale a salué les efforts du gouvernement visant à aider diverses catégories d’entreprises à faire face aux difficultés de trésorerie. Avec grand intérêt, elle a noté que «l’offre de financement que constitue l’affacturage est étendue à l’ensemble des systèmes financiers décentralisés. Il s’agit d’un outil économique pratique qui accompagnera à court et à moyen terme les très petites, petites et moyennes entreprises», a déclaré Yawa Djigbodi Tsègan.

Pour rappel, seule la société African Leasing Togo (ALT) opère sur le marché financier togolais à titre d’affactureur ou de factor aujourd’hui.

A la fin de la séance, la Présidente de l’Assemblée nationale a invité les députés à apporter leur contribution à la réussite des opérations du 5ème Recensement Général de la Population et de l’habitat (RGPH-5), lancées officiellement ce lundi 24 octobre 2022à Lomé. Elles se déroulent du 23 octobre au 12 novembre 2022, sur toute l’étendue du territoire et permettront de recueillir des données actualisées et fiables sur les individus, les ménages et les logements, en vue de répondre aux besoins de planification et de gestion des programmes de développement.