Parlement/Vote de 4 lois ce 10 novembre pour renforcer les droits fondamentaux dans le mariage, durant la maternité, au travail et en matière de sécurité sociale

Publié le vendredi 11 novembre 2022 | Assemblée Nationale du Togo

© aLome.com par Edem Gadegbeku & K. T.
L’ECOFERA (Association des femmes parlementaires de la CEDEAO) a organisé la 2è édition du `Symposium sur le leadership des femmes et des jeunes filles`.
Address Hotel 02 Février. L’ECOFERA (Association des femmes parlementaires de la CEDEAO) a organisé ce jeudi 06 octobre 2022 à Lomé la 2è édition du `Symposium sur le leadership des femmes et des jeunes filles`, autour du thème «Libérer le potentiel de la femme en politique et en entrepreneuriat». Ce symposium a pour objectif de promouvoir l’accès des femmes en politique à travers le leadership, l’entrepreneuriat, la compétence politique et le militantisme social. Ce Symposium s`est tenu en marge de la Session budgétaire des Parlementaires de la CEDEAO qui s’est déroulée du 03 au 05 octobre 2022 à Lomé. Adjovi-Lolonyo Apédoh-Anakoma, ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation.

Le Togo poursuit sa politique de promotion de la femme en renforçant ses droits et en promouvant l’équité genre. En ce sens, la représentation nationale, en sa 5è séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, a voté quatre lois utilitaristes ce 10 novembre 2022. La séance a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence des membres du gouvernement en l’occurrence Adjovi Lolonyo Apedoh- Anakoma, ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation et Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.

Cette volonté de renforcer les droits de la femme au Togo s’est traduite par le vote de ces quatre lois utilitaristes à savoir la modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale, la modification de la loi n° 2012-14 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014, la modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal, modifié par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016 et la modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail.

Substantiellement, le projet de loi portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale renforce les droits sociaux de la femme en ce qu’elle lui confère non plus la moitié mais la totalité de la rémunération journalière moyenne suite à l’arrêt de travail.

En ce qui concerne la loi modifiant le Code des personnes et de la famille, elle s’inscrit dans la suite des réformes successives améliorant ainsi le statut civil, le positionnement familial et les droits matrimoniaux.

A cet effet, certaines dispositions relatives, entre autres, au délai de viduité ont été soit réécrites, soit simplement abrogées rétablissant ainsi le droit aux conditions égalitaires de remariage et de la femme divorcée ou de la veuve.

L’adoption de cette loi vient ainsi renforcer les droits de la femme, les conditions égalitaires de participation au développement du pays, l’engagement politique permanent en faveur de l’épanouissement de la femme, de la sécurité des familles et du bien-être de toute la population sans distinction.

S’agissant de la loi portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal, modifiée par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016, elle instaure la protection de la femme contre le harcèlement physique, moral, économique. En outre, elle prend en compte de nouvelles catégories de personnes en l’occurrence les femmes âgées et les handicapées.

Quant à la loi portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 relatif au Code du travail, il est impérieux de souligner la protection de l’emploi de la femme salariée pendant la période de la grossesse, de l’accouchement, du congé de maternité et de l’allaitement.

Adjovi Lolonyo Apedoh-Anakoma, ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation s’est réjouie de l’adoption de ces textes en soulignant qu’elle marque un pas significatif dans la protection de la gent féminine et l’amélioration de ses conditions de vie.

«Le Gouvernement, sous la houlette du Président de la République, fera un usage judicieux de l’ensemble des lois votées», a-t-elle laissé entendre.

Pour Yawa Djigbodi Tsègan, la Présidente de l’Assemblée nationale, les lois de la République ne peuvent rester figées. Elles doivent être réformées si les conditions l’exigent. Ainsi, le vote de ces lois, en tenant compte des réalités et des contingences de l’heure, consolide les droits de la femme notamment dans les domaines du mariage, de la sécurité sociale, à l’occasion de la maternité et du travail.

Les modifications proposées sont la résultante des efforts constants du gouvernement de donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes. Ces efforts soutenus par la représentation nationale a fait hisser notre pays au rang de ceux qui tiennent le plus compte de l’inclusion économique, financière et sociale des femmes.

«Nous sommes la preuve de cette promotion et c’est une réalité connue par la femme togolaise et connue dans le monde entier. Nous joignons notre voix à celle du gouvernement pour nous inviter à une appropriation de cette vision. Cela nous concerne tous parce que quand ça arrive dans nos familles, nous oublions ces lois que nous avons votées, nous oublions nos positions que nous avons eues. Nos émotions dominent et nous oublions que la femme quelle qu’elle soit, et d’où qu’elle vienne doit être protégée.
Nous prions pour que chacun d’entre nous s’approprie cette vision et que la femme togolaise continue d’être au centre de toutes les attentions, cette fleur que nous nous engageons tous aujourd’hui à protéger et à continuer à faire fleurir au firmament de cette nation et que Dieu veille sur le Président de la République pour continuer encore davantage à donner plus de visibilité, plus de positionnement à la femme togolaise afin que cette nation continue de bénéficier de toutes les valeurs contenues dans la femme.
Nous revenons sur cette position du gouvernement qui est connue et qui veut que cette question ne soit pas reléguée à un face-à-face entre la femme et elle-même mais que toute la société togolaise s’approprie ce concept et qu’ensemble nous allons vers un équilibre égalitaire entre la femme et l’homme au sein de nos sociétés», s’est réjouie Y. Tsegan.

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité des droits entre homme et femme est repris par plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Togo notamment la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits des femmes. L’internationalisation de ces instruments juridiques internationaux dans l’arsenal juridique national a pour but de promouvoir la femme tout en consolidant les efforts déjà déployés pour sa meilleure protection.

Malgré cet important corpus législatif, la situation des femmes dans la société reste toujours plus fragile que celle des hommes. C’est dans ce contexte que s’inscrit les modifications sus-énumérées qui tendent à un rééquilibre et au renforcement des droits fondamentaux entre les femmes et les hommes notamment dans le mariage, à l’occasion de la maternité, du travail et de la sécurité sociale.

La Présidente de l’Assemblée nationale n’a pas manqué d’exhorter les élus du peuple à bien s’impliquer dans les opérations du cinquième recensement général de la population et de l’habitat pour la mobilisation des populations.

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