Togo/Réformes de la Justice: le nouveau Code de l’organisation judiciaire met fin aux longs mandats des magistrats

Publié le lundi 14 novembre 2022 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Tribunal de Lomé
Lomé, le 05 mars 2017. Vue du Tribunal de Lomé.

Le nouveau Code de l’organisation judiciaire (COJ), voté en octobre 2019, ne se contente pas de réorganiser les tribunaux et leurs attributions. Elle opère aussi un chamboulement des postes pour mieux doter les tribunaux à charges multiples en ressources humaines compétentes et adéquates.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pius K. Agbetomey, avance les avantages liés aux affectations régulières des acteurs de l’appareil judiciaire. Dans certaines fonctions juridictionnelles (dans les tribunaux surtout, de tous degrés confondus), il y a des magistrats qui ont déjà passé cinq ou six ans à leurs postes. D’autres ont même frôlé la barre de huit ans. Ce qui va à l’encontre d’une prescription du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui stipule qu’«un magistrat ne saurait faire plus de quatre ans sans changer de poste». Le nouveau COJ vient donc sceller cette recommandation du CSM.

A en croire le Garde des Sceaux togolais, «le magistrat qui fait plus de 4 ans à son poste sera gagné par l’usure et le milieu où il se trouve deviendra pour lui un piège, en raison des copinages qui se créent dans le temps. Ce qui constituera un handicap pour l’efficacité dans le travail juridictionnel qu’il est appelé à exercer».

Dans la même veine, en dépit de la valse des affectations dans les Cours et Tribunaux, le nouveau COJ adapte les ressources humaines aux nouvelles donnes organisationnelles.
Pour étayer ses propos, le Ministre Agbetomey s’appuie sur le nouvel organigramme des Tribunaux togolais. La novelle cartographie accorde une place de choix aux Tribunaux correctionnels et aux Tribunaux de grande instance en termes de nombre d’acteurs (magistrats, greffiers et autres auxiliaires de justice). Le nouveau COJ impose par ailleurs le respect scrupuleux de plusieurs principes sacro-saints du fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Une justice vertueuse pour une société togolaise plus épanouie

Dans le registre de principes cardinaux devant être rigoureusement observés, le magistrat de formation Agbetomey évoque primo le principe du «double degré de juridiction». Ainsi, l’accusé qui a été condamné au premier degré dans une procédure criminelle aura l’opportunité d’interjeter appel si la décision du Tribunal ne lui convient pas. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour d’appel intervient soit pour confirmer ou infirmer le jugement du Tribunal.

Le nouveau COJ commande en outre que la Cour suprême au Togo ne saurait être assimilée à une juridiction du 3è degré. «La Cour suprême est une juridiction de droit», insiste sur le sujet le Garde des Sceaux Agbetomey.

Secundo, le principe de la «collégialité au niveau des juridictions correctionnelles»: un seul magistrat ne peut plus être compétent pour décider du sort d’un délinquant dans une affaire pénale (correctionnelle ou criminelle). Tertio, «la séparation des fonctions judiciaires» est en marche au Togo. De manière pédagogique, le Ministre Agbetomey explique: «La fonction de poursuite doit différer de la fonction d’instruction et celle de jugement». Ainsi, il ne conçoit pas qu’un seul juge puisse à la fois mettre en mouvement l’action publique, instruire et juger le même dossier.

Globalement, le nouveau COJ met fin au Togo à une somme de pratiques qui s’étaient fossilisées et qui empiétaient sur le droit des justiciables togolais. Plus précisément en matière de lourdeur exagérée des procédures judiciaires ouvertes.

Akoyi A. & Kodjo T.

Commentaires