Le Parlement togolais renforce le cadre juridique de protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel à travers une nouvelle loi votée ce 29 novembre

Publié le mercredi 30 novembre 2022 | Assemblée Nationale du Togo

© Autre presse par Parlement du Togo
L’Assemblée nationale a adopté, ce 29 novembre 2022, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo.
Lomé, le 29 novembre 2022. Siège du Parlement. L’Assemblée nationale a adopté, ce 29 novembre 2022, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo.

L’Assemblée nationale a adopté, ce 29 novembre 2022, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo.

Ce vote a lieu au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Dodzi Komla Kokoroko, ministre des Enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, Madame Adjovi Lolonyo Apedoh- Anakoma, ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation et Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République.

En effet, les actes de violence à caractère sexuel notamment l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle impactent négativement les études des apprenants et compromettent leur avenir.

Par ailleurs, ces actes de violence à caractère sexuel sont à l’origine de plusieurs maux que sont les traumatismes durables, la baisse de résultats scolaires et surtout des grossesses précoces et indésirées. L’objectif ici, est de garantir un environnement sûr, propice au développement des apprenants, filles et garçons.

Ainsi, la loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo s’inscrit dans une dynamique intégrale en ce qu’elle épouse la démarche trinitaire de la prévention à la réparation en passant par la répression.

Elle contribue en outre, à la moralisation de la vie dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage, scolaire et universitaire ainsi qu’à la réduction de l’analphabétisme. Son adoption garantit la dignité, l’épanouissement, l’intégrité physique et mentale des apprenants.

Les ministres, représentants du Gouvernement, ont témoigné la gratitude du Gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour la qualité du travail abattu. Ils ont exprimé l’attachement du gouvernement à cette loi qui offre des avantages certains aux apprenants sur plusieurs plans favorisant ainsi leur scolarisation et apprentissage en toute quiétude.

Les émissaires du Gouvernement ont aussi salué particulièrement la dextérité et le savoir-faire avec lesquels la Présidente du parlement conduit les travaux au sein de l’hémicycle. La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan s’est réjouie des efforts que le gouvernement ne cesse de fournir en vue de doter notre pays, d’un cadre juridique adéquat pour une meilleure garantie de la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.

"La protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel répond à la préoccupation majeure de leur garantir un développement sain, harmonieux et équilibré. Ce combat doit être un combat collectif. L’Assemblée nationale est en harmonie avec le gouvernement dans cette volonté de fermeté et de prise de conscience collective parce qu’on ne peut pas continuer de nier ce qui se passe. Le gouvernement a décidé de nous amener tous à affronter ces défis et à les relever. Donc, la représentation nationale a accompagné la dynamique, maintenant place à l’exécution.

Et je pense que c’est sur ce point que la représentation nationale continuera de garder la dynamique de la cohésion autour de ces décisions pour que partout où nous allions, nous puissions nous retrouver dans ce texte que nous avons adopté afin d’être de véritables acteurs de sa mise en œuvre", a déclaré Y. Tsegan.

La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tségan Djigbodi, a aussi précisé que les enfants constituent une richesse et la République a l’obligation de les protéger à tous égards: "Nous prions donc que Dieu continue de bénir tous les enfants, ce n’est pas facile d’aller à l’école mais nous pensons que, avec l’encadrement de tous, les enfants réussiront et seront la relève de demain. Je pense que c’est la vision du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé. Nous nous engageons tous à accompagner cette vision pour des résultats tangibles et satisfaisants".

Le cadre juridique est ainsi posé. Désormais tout auteur d’acte à caractère sexuel sur un apprenant tombe sous le coup de la loi. Pour une grossesse, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 à 5 millions de francs CFA si l’apprenant à 16 ans. Le double de la peine lui sera infligé si la victime a moins de 16 ans. La loi sur la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel garantit aussi l’accompagnement des victimes. Elle prévoit la création d’un observatoire national pour le suivi-évaluation des violences sexuelles.

Ce combat contre les violences à caractère sexuel représente également une opportunité pour mobiliser chacun autour d’un travail collectif et partagé consolidant ainsi l’intérêt collectif. Dans ce contexte, la loi relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel complète et renforce l’appareil législatif existant, en l’occurrence la loi n° 1984-14 du 16 mai 1984 relative à la protection des filles et garçons, la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant et la loi 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal.

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