Modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau Code de justice militaire et vote du Statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires (Parlement)

Publié le mercredi 28 decembre 2022 | Parlement du Togo

© Autre presse par Parlement du Togo
Le Parlement a actualisé ce 27 décembre le Code de la justice militaire au Togo, et voté le Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires.
Le Parlement togolais a voté ce 27 décembre, lors de la 9è plénière de sa session budgétaire 2022 deux projets de loi relatifs à la justice militaire au Togo. Le Parlement a actualisé le Code de la justice militaire au Togo, et voté le Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires.

Au Togo, la justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires. Elles ont compétence de connaitre des faits et actes commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ou par des militaires assimilés. Pour son bon fonctionnement, les personnels et auxiliaires de ces juridictions doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance.

Ainsi, la représentation nationale a adopté ce mardi 27 décembre 2022 en sa 9ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, deux projets de loi. Le premier porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.

La séance a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Agbétomey Pius Kokouvi, Garde des sceaux, ministre de la Justice et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.

La loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’état de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.

Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions.

De telles exigences fondamentales sont consacrées dans le second projet de loi portant statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires. Fondamentalement, il détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits, devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires. De même, ce projet de loi organise la carrière du personnel.

L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique national en matière juridictionnelle. Elle crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet «instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire».

Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
"La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire", a commenté C. Tsegan.

L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi n° 81-005 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire.

La mise en application du nouveau code de la justice militaire, jusqu’ici, patine compte tenu de certaines insuffisances notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires. Les carences évoquées et confortées par la récurrence des infractions de nature militaires commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire délicate marqué par des attaques djihadistes sont autant de facteurs qui commandent la révision dudit Code.

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