Marchés publics au Togo: les soumissionnaires lésés tenus de suivre une nouvelle procédure pour déposer un recours auprès de l’ARCOP

Publié le vendredi 3 fevrier 2023 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Aperçu de deux chantiers de rue abandonnés à Lomé depuis de longs mois
Lomé, le 19 décembre 2016. Les voies reliant Tokoin Protestant à la Colombe de la paix ainsi que celle servant de pont entre Lomé et Vogan, désespérément abandonnées en plein milieu de travaux, au grand dam des riverains ou habitants des quartiers dans lesquels elles se situent, en dépit des promesses du ministre N. Gnofam en juin 2016.

La nouvelle loi encadrant la passation des marchés publics au Togo depuis le 31 décembre 2021 introduit de nouvelles règles dans la procédure d’introduction de recours de soumissionnaires se sentant lésés. Un rappel fait ce 2 février 2023 par la direction de l’ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique) dans un communiqué.

«Conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi N°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la PRMP (Personne responsable des marchés publics) de l’autorité contractante» dans un premier temps, rappelle l’ARCOP. Cette PRMP a, selon la nouvelle loi, cinq jours pour rendre sa décision.

En cas de non-satisfaction, opérateurs économiques et potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence ont la possibilité dans un second temps de «saisir le CRD (Comité de règlement des différends) de l’ARCOP». «Tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sera déclaré irrecevable», insiste la Direction du gendarme des marchés publics au Togo.

La nouvelle loi du N°2021-033 du 31 décembre 2021 élargit le champ d’action de l’ARCOP aux PPP (Partenariats publics-privés), contrairement au domaine d’action de l’ancêtre de cette autorité (ARMP).

Akoyi A.

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