Togo - Sous la présidence de la République, Faure Gnassingbé, s’est tenu au Palais de la Présidence, le conseil des ministres, une réunion hebdomadaire. Au cours de cette rencontre, le Conseil des ministres a examiné en première lecture un avant-projet de loi et un projet décret. Le Conseil a également adopté un projet de décret et suivi une communication. Lecture.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
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Le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce jour, 5 mars 2014, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres qui s’est tenue au Palais de la Présidence de la République.
Au cours de ses travaux, le Conseil des ministres a examiné en première lecture un avant-projet de loi et un projet décret. Le Conseil a également adopté un projet de décret et suivi une communication.
L’avant-projet de loi examiné en première lecture par le Conseil porte loi uniforme réglementant les bureaux d’information sur le crédit dans les Etats membres de l’UEMOA. Ce texte vise à rendre applicable au Togo les dispositions de la loi uniforme adoptée le 28 juin 2013 par le Conseil des ministres des finances de l’UMOA.
Chargés de la collecte des données sur le crédit et les paiements auprès de certains établissements tels que les sociétés de fourniture d’eau, d’électricité et de téléphonie, les bureaux d’information sur le crédit sont des outils indispensables à l’évaluation de la solvabilité des opérateurs économiques.
Ils facilitent en effet l’échange d’informations sur le crédit et permettent ainsi de connaître et de minimiser les risques encourus par les établissements financiers quand ils prêtent de l’argent à des personnes physiques ou morales.
Le projet de loi permettra aux clients des établissements financiers de réduire les coûts d’accès au crédit en faisant valoir leur réputation sur la base des informations fournies par les bureaux d’information sur le crédit.
Grâce à ce projet de loi, les établissements financiers prendront également des décisions avisées au moment d’octroyer des crédits. La supervision de toute l’activité de crédit en sera ainsi renforcée et permettra d’améliorer la réputation de notre système financier sur le plan international.
Bien entendu, des précautions sont prises afin que le fonctionnement des bureaux d’information sur le crédit ne porte pas atteinte à la vie privée.
Le projet de décret adopté par le Conseil définit le régime juridique applicable aux activités de communications électroniques en République togolaise.
Ce texte énonce les règles et fixe les modalités d’interconnexion des réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que les conditions d’accès à ces réseaux et aux infrastructures qui en dépendent.
Ainsi, pour une demande d’interconnexion, l’opérateur est tenu de fournir les services et les points d’interconnexion, les capacités des liaisons et les normes de signalisation. Dans le cas d’une demande d’accès, l’opérateur est tenu de préciser les services d’accès, les éléments du réseau concernés, les capacités requises et les modalités d’exploitation.
Dans son ensemble, ce projet de décret adopté permettra d’accroître l’efficacité des interconnexions et des réseaux de communication électroniques dans notre pays, en adaptant nos pratiques en la matière aux normes internationales.
Le projet de décret examiné en première lecture par le Conseil des ministres fixe les modalités grâce auxquelles l’Etat pourra déléguer ses compétences à des collectivités territoriales dans le domaine de l’utilisation de l’eau.
Le présent projet de décret vise à rendre applicables les dispositions du code de l’eau adopté le 14 juin 2014 qui offre la possibilité à l’Etat de déléguer ses prérogatives en matière de gestion du service public de distribution d’eau potable ou d’utilisation de l’eau à des fins agricoles, pastorales, touristiques, etc.
Le projet de décret prévoit entre autres, la signature d’une convention de délégation qui préservera le droit des populations à l’eau potable et à l’assainissement collectif. Il donne également au ministre chargé de l’eau la possibilité de reprendre sa fonction d’autorité délégante lorsque la collectivité ou le groupement collectivités délégataire faillit dans l’exercice des responsabilités.
Enfin, la communication présentée au Conseil est relative au projet de loi portant nouveau code pénal en République togolaise.
Au cours de cette présentation, le ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, a expliqué les raisons qui rendent nécessaire l’actualisation du code pénal adopté le 13 août 1980.
Les carences relevées dans l’actuel code pénal sont entre autres, l’absence de définition de certaines infractions, l’absence d’incrimination de nombreuses infractions prévues par les conventions internationales auxquelles le Togo est partie. Il faut par ailleurs souligner que l’absence de peines alternatives aux peines privatives de liberté contribue à augmenter la population carcérale dans notre pays.
Le projet de nouveau code pénal permettra par ailleurs, d’intégrer de nombreux textes sectoriels adoptés de manière éparse, de mettre ainsi fin à la dispersion des textes en matière pénale et de renforcer la cohérence du droit pénal togolais.
Le projet de loi portant nouveau code pénal donnera enfin l’occasion à notre pays de moderniser sa justice pénale en adaptant le dispositif légal à l’évolution de la société togolaise.
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