Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre 2023

Publié le jeudi 12 octobre 2023 | Présidence

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28è Conseil des ministres de l`an 2022 du Gouvernement Dogbé I.
Lomé, le 21 décembre 2022. Résidence présidentielle. Tenue du 28è Conseil des ministres de l`an 2022 du Gouvernement Dogbé I.

1. Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 11 octobre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

2. Le Conseil des ministres a examiné sept (07) projets de décret et écouté deux (02) communications.

3. L’accélération du processus de mise en œuvre de l’assurance maladie universelle a constitué l’essentiel des travaux du Conseil des ministres de ce jour, conformément à la vision du chef de l’État pour une politique de développement du capital humain, et de promotion de la cohésion et de l’harmonie sociales.

4. Consacrée par la Loi N°2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise, la couverture sanitaire universelle vise à réaliser l’égalité d’accès aux soins de santé essentiels ou primaires pour tous et à rehausser la qualité de l’offre de soins, sur le fondement de la solidarité nationale.

I. Au titre des projets de décret,

5. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret confiant la gestion de l’assurance maladie universelle à l’Institut national d’assurance maladie (INAM) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

6. La loi instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise prévoit la mise en place d’un organisme de gestion de l’assurance maladie universelle au Togo. Cette gestion avait été confiée par un précédent décret à l’INAM.

7. L’accélération du processus d’opérationnalisation de l’assurance maladie universelle et l’élargissement du champ des assurés nécessitent qu’une nouvelle architecture soit adoptée, avec un plan de mise en œuvre permettant de tirer parti, non seulement de l’expérience de l’INAM, mais aussi de celle de la CNSS dans la gestion de la protection sociale.

8. Dans cette modification du cadre juridique existant, l’INAM conserve ses missions actuelles d’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle pour les agents publics et assimilés et les titulaires de pensions civiles et militaires, auxquelles s’ajoute la gestion de l’assurance maladie universelle au profit des personnes et ménages vulnérables.

9. La CNSS pour sa part, sera gestionnaire de l’assurance maladie universelle pour les salariés et titulaires de pensions du secteur privé, les travailleurs indépendants des secteurs informel et agricole ainsi que les ministres des cultes.

10. L’adoption de ce décret permet aux deux organismes de gestion de l’assurance maladie universelle d’arrimer leurs travaux au chronogramme d’opérationnalisation fixé.

11. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un deuxième décret fixant les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale.

12. La loi instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise prévoit deux régimes : un régime d’assurance maladie obligatoire basé sur les principes de la contribution et de la mutualisation des risques, et un régime d’assistance médicale qui prend en charge les citoyens les plus vulnérables, avec une contribution symbolique.

13. Le décret fixant les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale (RAM) vient concrétiser la volonté exprimée du chef de l’État de garantir un accès aux soins de santé essentiels à toutes les couches de la population togolaise, en prenant en compte les personnes vulnérables.

14. Il prévoit une affiliation de plein droit pour des catégories de personnes expressément définies, et une affiliation résultant de la conjonction de critères de vulnérabilité, également précisés par le texte.

15. Ce cadre réglementaire permet aux organismes de gestion de l’assurance maladie universelle et à nos compatriotes éligibles au régime d’assistance médicale de connaitre les conditions et les modalités de leur assujettissement, de leur affiliation et de leur immatriculation le cas échéant.

16. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un troisième décret fixant les conditions et les modalités d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assurance maladie obligatoire

17. Le régime d’assurance maladie obligatoire (RAMO) est le régime de droit commun, de type contributif, prévu par la loi instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.

18. Le présent décret permet d’identifier et d’intégrer les bénéficiaires de ce régime dans la base de données de l’assurance maladie universelle, en attribuant à chacun un numéro d’identification. Il pose les bases de l’extension du régime d’assurance maladie obligatoire aux autres couches de la population.

19. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un quatrième décret fixant les modalités du contrôle médical de l’assurance maladie universelle.

20. Le texte crée les conditions de la garantie de prestations de qualité, et de la vérification, conformément aux dispositions de la loi instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise. Son adoption concourt à la fiabilité du système d’assurance maladie universelle, à sa sécurisation et à sa pérennité.

21. L’adoption de ce décret permet de veiller à la qualité des soins dispensés et de conseiller les prestataires de soins de santé dans leur pratique, afin de contribuer à l’amélioration et à la pérennité du système de l’assurance maladie universelle.

22. Le texte détermine les conditions et modalités des contrôles qui doivent d’être régulièrement menés par les organismes de gestion pour s’assurer de la nécessité et de l’adéquation des soins dispensés et des traitements prescrits au regard de l’état de santé de l’assuré ; ce qui permet de déceler, le cas échéant, les abus et les fraudes éventuels.

23. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un cinquième décret fixant les modalités et les procédures de conclusion, de suspension et de résiliation des conventions entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins et de services de santé.

24. Ce décret crée le cadre juridique des relations entre les organismes de gestion et les prestataires de soins. Il établit, d’ores et déjà, la chaine de prise en charge, qui va du patient aux organismes de gestion, en passant par les établissements prestataires de soins et de services de santé.

25. Il précise le dispositif conventionnel permettant de reconnaître les prestations des établissements de soins de santé, publics ou privés, qui seront prises en charge par l’assurance maladie universelle.

26. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un sixième décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux des organismes gestionnaires.

27. Il crée une commission de recours gracieux chargée de régler avec diligence les différends qui pourraient advenir dans les relations entre les bénéficiaires et les organismes de gestion ou les prestataires de soins.

28. La commission de recours gracieux est destinée à éviter des procédures juridictionnelles longues et coûteuses. Elle constitue une étape préalable obligatoire avant toute saisine éventuelle des juridictions.

29. Ce décret crée les conditions d’une gestion adéquate des réclamations nées des relations entre l’organisme de gestion, ses assurés et tout autre assujetti. Le champ d’intervention de la commission de recours gracieux exclut les contestations d’ordre médical, les affaires pénales et les litiges qui, en raison de leur nature, relèvent d’un autre contentieux.

30. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un septième décret définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle.

31. L’établissement de référentiels pour les actes médicaux et paramédicaux pris en charge au titre de l’assurance maladie universelle est nécessaire pour garantir des prestations de soins de qualité, harmonisés et standardisés.

32. Le présent décret définit donc les valeurs et les nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime, ainsi que le niveau de prise en charge, dans le respect du panier de soins et du niveau de remboursement prévus.

33. Ces nomenclatures énoncent les libellés des actes et pour chaque libellé d’acte, le tarif est présenté sous forme d’une lettre-clé affecté d’un coefficient. La liste des lettres-clé des actes généraux, des actes de spécialité et des actes effectués par les paramédicaux est annexée au décret.

34. Elles servent de référence pour la prise en charge financière des soins délivrés par les prestataires de soins de santé de l’assurance maladie universelle à partir d’un code d’identification attribué à chaque prestataire de soins et de services de santé qui dispense, au titre de son activité principale, des prestations de soins de santé.

35. La liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie universelle est établie par dénomination commune internationale et par classe thérapeutique avec forme, dosage et prix référentiel unitaire.

II. Au titre des communications,

36. Le Conseil des ministres a écouté une première communication relative à la politique nationale des loisirs, présentée par Madame la ministre des sports et des loisirs.

37. Depuis 1978, la thématique des loisirs est prise en compte dans les politiques publiques dans le but d’en faire un gisement d’opportunités permettant de soutenir le développement socio-économique de notre pays.

38. Sous la houlette du Président de la République, le gouvernement s’est engagé résolument à redynamiser le secteur des loisirs, à accroitre sa compétitivité et à renforcer sa contribution à la croissance économique et au développement humain.

39. En examinant le projet de politique nationale des loisirs, le gouvernement entend améliorer la gouvernance du secteur, promouvoir et développer l’industrie des loisirs qui va contribuer à créer des emplois et générer des revenus au profit des communautés locales et milieux touristiques. Elle permet également d’accroître le rôle et la place des loisirs dans l’épanouissement humain.

40. Le chef de l’État a instruit le gouvernement d’approfondir la réflexion pour développer une industrie des loisirs et faire de ce secteur, l’un des leviers contribuant au développement socio-économique, à la cohésion sociale et à l’unité nationale.

41. Le Conseil des ministres a écouté une deuxième communication relative aux réformes dans les secteurs des hydrocarbures et des carrières, présentée par Madame la ministre déléguée, chargée des mines et de l’énergie.

42. Les réformes proposées visent à moderniser le secteur des hydrocarbures et des mines au Togo, en s’appuyant sur une approche participative et inclusive, impliquant les acteurs gouvernementaux, les municipalités, et le secteur privé.

43. Dans le secteur des hydrocarbures, la mise à jour du cadre réglementaire et législatif et l’élaboration d’un plan national d’implantation des stations-service permettra d’assurer une répartition harmonieuse de celles-ci sur l’étendue du territoire national.

44. Dans le secteur des mines, les mesures à prendre vont remédier à l’impact négatif de l’exploitation des carrières sur l’environnement et le cadre de vie des communautés, en mettant l’accent sur l’implication des autorités locales dans le processus d’attribution des permis d’exploitation, la prévention et la dissuasion des exploitations illégales de carrières.

III- Au titre des divers,

45. Madame la ministre de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel a rendu compte au Conseil des ministres de l’état d’avancement de la préparation de la Semaine africaine de la microfinance qui se tient à Lomé du 16 au 20 octobre 2023. Plus de 1300 experts et acteurs du secteur de la microfinance, en provenance d’une soixantaine de pays d’Afrique et du reste du monde sont attendus au Togo pour réfléchir sur le développement de ce secteur dans lequel notre pays a réalisé des performances appréciables, occupant le premier rang dans l’UEMOA, en termes de taux d’inclusion financière.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2023

Le Conseil des ministres

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