Le secteur des assurances est l’un des secteurs d’activités les mieux règlementés dans les Etats membres de la Conférence internationale des marchés d’assurances (CIMA). Tout ce qui touche à l’indemnisation d’une victime d’accident est prévu par le code CIMA. De ce fait le meilleur « service après-vente » d’un bon assureur, c’est le règlement diligent d’un sinistre garanti. Ce rôle dévolu à l’assureur ne pourra être efficace et remarqué que si chaque acteur impliqué dans le processus de gestion d’un dossier d’accident automobile comprenne et accepte d’apporter sa contribution à la mise en œuvre des dispositions du code des assurances. Quelles sont les différentes procédures d’indemnisation en cas de sinistres matériel et corporel.
Procédures d’indemnisation
Le directeur national des assurances du Togo, Max Assignon a expliqué que l’indemnisation des victimes est au cœur du métier des assurances. « Cette indemnisation répond à un certain nombre de critères et obligations conformément au code CIMA » a-t-il indiqué. L’indemnisation des victimes assurées passe par plusieurs étapes. L’assureur et la victime doivent collaborer en termes de partage des informations claires et complètes sur la composition du dossier selon le sinistre causé.
Les obligations des assurés, des victimes ainsi que de l’Etat
La première démarche à suivre est d’informer à temps son assureur sur l’accident. Ce procédé renvoie à trois moments clés notamment au moment du constat d’accident, pendant l’audition des parties et au cours de la déclaration chez l’assureur.
L’assureur doit fournir à l’assuré des précisions conformément à l’Article 232 du Code (CIMA) portant sur les documents et informations nécessaires pour la prise en compte de son dossier. Dans le traitement du dossier, l’assureur doit tenir compte de la procédure de règlement, l’offre d’indemnisation et son contenu, la faculté de dénonciation de la transaction, les délais d’acceptation de l’offre et les délais de règlement. A cet effet, le directeur auto et risques d’entreprises à la société Sanlam, Ben Mawuli Agudetsè, a relevé conformément à l’article 232 du code CIMA, qu’« à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête des forces de l’ordre et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix, et à ses frais, se faire assister du conseil de son choix ».
La première démarche à suivre par la victime est d’informer à temps son assureur sur l’accident. Ce procédé renvoie à trois moments clés notamment au moment du constat d’accident, pendant l’audition des parties et au cours de la déclaration.
Le directeur national des assurances, Max Assignon, a relevé l’implication et le rôle de l’Etat en matière de l’assurance et de l’indemnisation des victimes. « Les obligations de l’État se situent à plusieurs niveaux à travers l’intervention de ses institutions et services, notamment les autorités en charge des constats (police et gendarmerie). Il doit faire respecter l’obligation d’assurance (contrôles routiers), mettre à disposition les services en charge des premiers secours (les sapeurs-pompiers, les centres de soins). Ces obligations impliquent également les autorités judiciaires chargées de veiller à l’application de la loi (procureur et magistrats). Elles sont également chargées de communiquer aux assureurs les procès-verbaux dans un délai de deux mois » a-t-il fait comprendre.
Les types de sinistres ou de dommages et les dossiers à fournir
Les différents types de sinistres pris en compte sont notamment matériels, corporels, blessures et décès. L’octroi d’une indemnité dépend du contrat souscrit par l’assuré.
Le chef service technico-commercial de la société Slar, Simleya Payénam Kévin a précisé que son service est spécialisé en technique de courtage, conseils en assurances et audit. « Nous aidons les victimes à réclamer et obtenir leurs droits auprès de leurs assureurs. Mais pour bien accomplir notre mission, nous demandons à l’assuré de fournir un dossier complet en fonction du sinistre » a-t-il souligné.
La ou les victimes d’un accident de circulation à bord d’un véhicule assuré ou percuté par une voiture assurée doit, fournir un dossier pour recevoir une indemnité. Il s’agit, entre autres, du procès-verbal de constat de l’accident, les documents permettant d’identifier la victime. La composition du dossier dépend du type du sinistre causé.
Procédures de gestion des sinistres matériels
La gestion des sinistres matériels est soumise au respect scrupuleux du code CIMA. La victime doit déclarer à temps à son assureur, le sinistre ou l’accident, apporter le procès-verbal de constat d’accident ou tout autre document en tenant lieu, donner des informations sur la nature des dommages, présenter la réclamation du tiers ou de l’assuré, le devis de réparation ainsi que des photos illustratives. Le bénéficiaire de l’indemnité est la personne ayant les preuves de la propriété de la chose endommagée au moment de l’accident.
Awizoba David, conducteur de taxi à Atakpamé, dit avoir souscrit à la garantie Responsabilité civile (RC). « J’ai eu un accident de route à Amakpapé en revenant de Lomé mais ça a fait pratiquement un an pour que mon assureur me dédommage. Il y a trop de protocole et procédures à suivre » a-t-il indiqué. Il plaide pour la révision des procédures pour vite prendre en charge les victimes. « Nul ne souhaite faire un accident mais lorsqu’il survient, vraiment toi propriétaire ou conducteur tu es inquiet surtout s’il y a des dommages collatéraux voire décès d’homme d’où l’importance de souscrire à une assurance » a-t-il souligné.
A ces propos, M. Ben Agudetse, directeur Auto et risques d’entreprises à SANLAM explique que toutes les actions menées par les assureurs sont régies par le CODE CIMA, notamment le respect des procédures et obligations citées plus haut. Il a fait savoir que le retard lié à la prise en charge des victimes dont parle le conducteur Awizoba, est dû pour la plupart du temps à la lenteur des victimes en matière d’information à leur assureur de l’accident ou de l’incident survenu. « Parlant du retard en matière de l’indemnisation des victimes, il faut noter que les assurés ne signalent pas à temps à leur assureur de l’incident survenu ou confient le travail à des tiers. Ceci constitue un frein au bon déroulement de la procédure », a-t-il poursuivi. Il a souligné qu’aucun assureur, au nom de la confiance professionnelle, ne peut voir son assuré ou son client en problème et, refuser d’assumer sa responsabilité. ” D’ailleurs le code CIMA punit sévèrement tout assureur qui n’assume pas son devoir en termes d’indemnisation ” a-t-il indiqué.
Procédures de gestion des sinistres corporels
Les sinistres corporels prennent en compte deux cas notamment les blessures et le décès.
En cas de blessures, l’assuré est sensé outre le procès-verbal de constat d’accident, apporter à l’assureur le certificat médical initial, les documents permettant d’identifier la victime, les frais médicaux et tous autres documents nécessaires.
En cas de décès, chacun des ayants droit est tenu, à la demande de l’assureur, de donner des renseignements sur son nom et prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de la victime, les liens de parenté, la profession de la victime et l’adresse de son employeur, le montant de ses revenus avec des justifs, la description du préjudice causé, la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses et le lieu où les correspondances doivent être adressées. Ils sont également tenus de fournir à l’assureur des documents utiles notamment le certificat de décès de la victime, le jugement d’hérédité non frappé d’appel, le certificat de vie des ayants droits, le certificat de genre de mort ainsi que leurs actes d’état civil.
Le délai de paiement de l’indemnité
En cas de blessures, l’assureur est tenu de faire une offre à la victime dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’accident en cas de consolidation. Si la victime n’est pas consolidée dans les 6 mois, l’offre sera faite dans un délai de deux 2 mois à partir de la date de la consolidation.
En cas de décès, l’assureur doit faire une offre d’indemnité aux ayant-droit de la victime dans un délai d’un mois après présentation de pièces justificatives.
M. Simtagna Gabriel, directeur national des assurances à la retraite a exhorté tout citoyen et surtout les assurés de se procurer le document “Guide de l’assuré” qui, selon lui est un précieux outil destiné à aider les consommateurs togolais à comprendre et à tirer le meilleur parti de l’assurance. « Ce document donne aux lecteurs les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées à chaque étape de leur vie, que ce soit en tant que jeune, adulte, professionnel, chef de famille, chef de société, entrepreneur ou retraité. Ce guide explique comment choisir la couverture qui convient le mieux au meilleur coût, comment économiser sur les primes et comment réagir en cas de sinistre » a-t-il conclu.
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