Modification du nombre de sièges des députés: L’ANC dit prendre acte

Publié le samedi 27 janvier 2024 | Icilome

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Modification du nombre de sièges des députés: L’ANC dit prendre acte

Le nombre de sièges des députés à l’Assemblée nationale passe de 91 à 113. La modification a été actée le mardi 23 janvier 2024 par la représentation nationale. Dans un communiqué, l’Alliance nationale pour le changement (ANC) dit prendre acte du vote de cette nouvelle loi organique modifiant le nombre de sièges des députés. Lisez!

ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT

Communiqué

L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) qui dénonce depuis treize ans l’injustice qui caractérise le découpage électoral relatif aux élections législatives, injustice reconnue par la CNDH en ces termes : «…les préoccupations relatives au découpage électoral en vigueur sont réelles et récurrentes. », prend acte du vote par l’assemblée nationale, le 23 janvier 2024, d’une nouvelle loi organique qui modifie le nombre de sièges des députés.

Dans sa lettre en date du 18 décembre 2023 au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des Territoires, l’ANC a fait observer qu’un découpage électoral pour l’élection des députés requiert que le nombre des sièges soit fixé et connu, de manière à faciliter le calcul et l’application du quotient de représentativité national, qui est le rapport entre la population totale et le nombre de députés.

L’ANC demande en conséquence, au gouvernement de mettre en place un comité national ad hoc, de composition paritaire, chargé d’arrêter consensuellement une proposition de découpage électoral pour les législatives, en termes de nombre et de distribution des sièges par région et par circonscription électorale, en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect des dispositions des articles 2, 5 et 11 de la constitution qui consacre l’égalité de tous les togolais.

L’ANC rappelle d’une part que la non tenue des élections législatives dans les délais constitutionnels est une violation flagrante de la Constitution en son article 52 aliéna 2 et du Code électoral en son article 203, qui stipulent tous deux que les élections législatives doivent avoir lieu dans les trente (30) jours précédant la date d’expiration de la législature en cours. Cette situation ne permet plus aux députés dont les mandants sont échus de continuer à légiférer pleinement.

L’ANC rappelle d’autre part que le Protocole Additionnel au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance auquel le Togo est partie, stipule en son article 2 : alinéa 1 « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques » et alinéa 2 « Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou aux périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».

L’ANC engage donc le gouvernement à prendre la juste mesure de la situation, à respecter les dispositions de la constitution, du code électoral et du protocole additionnel de la CEDEAO et à œuvrer de concert avec la classe politique dans un cadre de discussion et de décisions politiques où le consensus doit prévaloir, pour la préparation et l’organisation des prochaines élections législatives et régionales.

Fait à Lomé, le 25 janvier 2024

Pour le Bureau National

Le Président National

Jean-Pierre FABRE

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