Assemblée nationale : les députés autorisent l’adhésion du Togo à l’accord portant création de la SIACE

Publié le vendredi 5 avril 2024 | Agence de Presse Togolaise

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Le nombre de députés à l’Assemblée nationale porté à 113

Lomé– La représentation nationale a voté à l’unanimité, le jeudi 4 avril, à Lomé, la loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord portant création de la Société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation (SIACE).

Les travaux ont été présidés par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan, en présence des commissaires du gouvernement, la ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation locale, Mme Kayi Mivedor-Sambiani et son collègue des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, et des Relations avec les institutions de la République, Pacôme Adjourouvi.

A ce jour, le Togo, bien que n’ayant pas signé la charte de l’OCI, est membre de la Banque islamique de développement (BID) et bénéficie de ses financements. Son adhésion à l’accord de la SIACE sera bénéfique pour le secteur privé appelé à prendre le relais des investissements tels que prévus dans la feuille de route gouvernementale. Cette adhésion renforcera l’attractivité du pays vis-à-vis des investisseurs nationaux et internationaux qui pourront souscrire à une police d’assurance auprès de la SIACE pour garantir le capital investi. Elle favorisera l’application de la loi du 2 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie en ce qui concerne les contrats de partenariat public-privé.

Les caractéristiques de cet accord

L’accord portant création de la SIACE comporte un préambule, soixante-quatre (64) articles regroupés en huit (08) chapitres et une annexe.

Dans le préambule, les parties réaffirment leur volonté de renforcer les relations économiques entre les Etats membres de l’OCI, d’accroître le flux des capitaux et d’élargir le champ des relations commerciales entre elles afin d’appuyer fortement leurs efforts sur la voie du développement.

Le chapitre 1 est relatif à la création de la SIACE, à la définition des termes, à la capacité juridique, à la qualité des membres, au siège ainsi qu’aux objectifs. Le chapitre 2 se rapporte aux ressources financières de la société, au capital autorisé, à la souscription et au paiement des souscriptions financières. Le chapitre 3 précise les conditions d’utilisation des ressources de la SIACE, les règles relatives aux opérations et aux exportations, les risques couverts et les personnes admissibles au bénéfice des services d’assurance et de réassurance ainsi que la coopération de la SIACE avec les assureurs et réassureurs nationaux. Le chapitre 4 aborde les règles et procédures de la gestion financière de la SIACE. Les chapitres 5 et 6 sont respectivement consacrés à la gestion de la société, sa composition, le pouvoir de décision et de gestion ainsi que les conditions de retrait, de suspension des membres et la cessation définitive des opérations de la société à l’égard d’un Etat membre. Le chapitre 7 est relatif aux immunités, exemptions et privilèges. Le drenier énumère les dispositions finales, notamment les amendements, l’interprétation, la signature et l’entrée en vigueur du présent accord.

La ministre Mivedor-Sambiani a indiqué que la SIACE a pour mandat de faciliter les transactions commerciales et les investissements directs étrangers dans les Etats membres de l’OCI. « La SIACE vise le développement des relations économiques entre les pays membres de la BID, à travers des solutions d’assurance-crédit, d’atténuation de risques politiques et de rehaussement de crédit. L’adhésion du Togo à la SIACE, est en ligne avec la feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’ambition est de faire du Togo une destination attractive, une terre d’opportunités pour les investisseurs », a dit Mme Mivedor-Sambiani. Elle a aussi souligné que cette adhésion permettra de catalyser les investissements privés pour la mise en œuvre des projets de la feuille de route gouvernementale 2020-2025. « L’adhésion du Togo à la SIACE offre à notre secteur privé, la possibilité de disposer d’une garantie de première catégorie pour les financements sollicités auprès des prêteurs. En outre, le partenariat avec la SIACE est une opportunité pour faciliter le financement des projets stratégiques et structurants pour l’économie nationale. Dans les secteurs clés tel que, les infrastructures sociales économiques et agro-industrielles, l’énergie, l’inclusion financière, la logistique, les transports et les numériques », a conclu la ministre.

La SIACE, membre du groupe de la Banque islamique de développement (BID), promeut les transactions commerciales dans les Etats membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI). Elle vise à faciliter la circulation des investissements directs étrangers en leur sein afin de contribuer au développement socio-économique.

Créée le 19 février 1992 à Tripoli, la SIACE offre deux sortes de prestations, notamment, une assurance à tous les investissements privés, publics et mixtes effectués dans les Etats membres de l’OCI pour couvrir le risque pays et des crédits à l’exportation aux opérateurs économiques qui exportent des marchandises produites localement.

ATOP/SED/KYA

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