OTR : le délai de dépôt des états financiers pour les entreprises individuelles et établissements prorogé au 22 avril

Publié le mardi 9 avril 2024 | Togo Officiel

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Les recettes fiscales collectées par l`Office Togolais des Recettes (OTR)

Initialement fixée au 31 mars, la date butoir de dépôt des états financiers pour les entreprises individuelles et établissements sur la plateforme électronique du Guichet unique (GUDEF) est prorogée au 22 avril 2024. L’annonce a été faite mardi 04 avril dernier par l’Office togolais des recettes (OTR) via un communiqué.

Cette décision vise à permettre aux entreprises individuelles et aux établissements de disposer de temps pour maîtriser l’utilisation de la plateforme électronique du GUDEF.

« Cette mesure qui aura pour effet, la suspension des pénalités de retard (pénalités d’assiette) relatives aux dépôts durant la période de report, ne concerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir coïncidant avec celle de dépôt des états financiers », a précisé le fisc.

Pour rappel, le dépôt des états financiers est digitalisé depuis l’an dernier à la suite de la mise en service du Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF). L'objectif est de simplifier la démarche aux opérateurs économiques.

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