Togo -
L’information est rapportée par un communiqué rendu public par les avocats de la défense. Selon ces derniers, « en exécution partielle de l’arrêt en date du 3 juillet 2013 de la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO, le Trésor public du Togo a versé, le 18 mars 2014, sur le compte CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) de Me Zeus Ajavon, la somme de 532.000.000 F cfa, représentant les dommages-intérêts alloués aux requérants ».
Et aussitôt cet argent tombé dans l’escarcelle, l’on a déjà une idée de la répartition. Selon les termes du communiqué, les avocats auront comme honoraire, 20% de cette somme, soit 106.400.000 F cfa. Quand aux dépenses induites par la procédure, il sera reversé intégralement à Kpatcha Gnassingbé qui s’en était occupé, les 5% de la somme versée par l’Etat togolais. Ainsi, ce dernier aura comme retour, la somme de 26.600.000 F cfa.
« L’Etat togolaise ayant été condamné aux entiers dépens, il va de soi que dès que les services du Trésor public auront payé cette dette, l’argent sera réparti équitablement aux requérants, déduction faite du restant des frais exposés. Les avocats de la défense tiennent à préciser que les frais et honoraires dont il est ici question concernent exclusivement la procédure devant la Cour de la CEDEAO à Abuja (Nigeria) », pouvait-on également lire entre les lignes de ce document.
Les avocats de la défense ont également indiqué dans cette annonce que des procédures sont en cours quant volet pénal du dossier. Ils disent avoir « introduit, en date du 18 février 2014, au près de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, une requête afin de rétractation d’arrêt visant à rendre exécutoire la décision rendue le 03 juillet 2013 par la Cour de la CEDEAO ayant constaté la violation du droit des requérants à un procès équitable ». « En effet, conformément à la procédure en droit international des droits de l’Homme, il appartient au juge de la révision de réexaminer le dossier et de donner pleins et entiers effets à la décision de la Cour d’Abuja, en rétractant purement et simplement l’arrêt N°59/11 du 15 septembre 2011 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, et en ordonnant, par voie de conséquence, la mise en liberté immédiate et sans condition des requérants encore incarcérés », souligne également le communiqué. Interprétation judicieuse ou gauche de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ? La question reste posée dans la mesure où, à peine rendue publique la décision de la cour, les interprétations ont été divergentes. L’Etat indiquant que c’est en compensation de du droit à la défense qu’il a été demandé de verser cette somme aux détenus. Faux rétorquait les avocats de la défense qui ont conclu à une libération pure et simple de leurs clients.
Dans le cadre de cette affaire, il est à noter que certains ont été relaxés, d’autres pour des raisons de santé ont bénéficié d’une remise de peine alors que sept autres personnes dont le demi frère du Chef de l’Etat togolais croupissent en prison. Les six autres détenus sont, Seidou Ougbakiti, détenu à la prison civile de Lomé, Gnassingbé Essozimna dit Esso, détenu à la prison civile de Tsévié, Atti Abi, détenu à la prison civile d’Atakpamé, Tchinguilou Soudou, détenu à la prison civile d’Atakpamé, Dontéma Kokou Tchaa, détenu à la prison civile de Sokodé et enfin, Sassou Efoé Sassouvi, détenu à la prison civile de Sokodé.
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