Démission du Gouvernement : les contours de la gestion des affaires courantes

Publié le lundi 29 juillet 2024 | Togo Officiel

© Autre presse par Présidence du Togo
2è Conseil des ministres de l`an 2023 présidé par Faure Gnassingbé.
Lomé, le 18 janvier 2023. Résidence présidentielle. 2è Conseil des ministres de l`an 2023 présidé par Faure Gnassingbé.

Au Togo, le Premier ministre, Victoire Tomégah-Dogbé a présenté le 21 mai dernier à l’issue des élections législatives, la démission du Gouvernement au Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé. En attendant la nomination d’un nouvel exécutif, le chef de l’Etat a engagé l’ensemble du gouvernement à assurer le traitement des affaires courantes.

Cette mesure, conforme aux usages républicains, vise plusieurs objectifs : veiller à la continuité de l’Etat, garantir le fonctionnement ininterrompu des services publics, et préserver les intérêts fondamentaux de la nation.

Limitation du périmètre et du contenu des compétences

Si elle autorise les ministres à poursuivre l’exercice de leurs compétences respectives, cette gestion des affaires courantes, qui regroupe plusieurs catégories d’activités, limite néanmoins leur périmètre et leur contenu.

Les membres du gouvernement démissionnaire s’occupent ainsi des affaires usuelles, routinières et répétitives, qui concourent au fonctionnement normal et ininterrompu des différents services, institutions et administrations placés sous leurs responsabilités, et qui assurent de manière continue la fourniture du service public aux usagers. Ils ont également en charge, les affaires en cours, entamées ou engagées au plus tard le 21 mai dernier, et qui se poursuivent ou s’achèvent dans l’intervalle entre la démission et la nomination du nouveau gouvernement.

Les ministres s’occupent en outre des affaires urgentes, qui exigent un traitement sans délai ou par des procédures d’urgence, ou qui nécessitent une prise en charge immédiate du fait des périls, risques ou conséquences irrémédiables que leur négligence pourrait faire courir aux personnes, aux biens, à la sécurité publique, à l'économie nationale, aux finances publiques, ou intérêts fondamentaux de l’Etat.

Figurent notamment dans cette catégorie, par nature, la défense nationale, la sécurité et la protection civile, l’administration territoriale, les affaires étrangères, les finances et l’économie ainsi que leurs dépendances.

Enfin, les membres de l’exécutif peuvent traiter toutes autres affaires confiées par le Président de la République.

Limitation des missions à l’extérieur

En dehors de ces cas, le Gouvernement chargé du traitement des affaires courantes ne peut, sans l’autorisation du chef de l’Etat, faire de nouveaux engagements financiers ou budgétaires, engager de nouvelles procédures de passation de marchés publics, commencer ou inaugurer de nouvelles activités qui n’avaient pas été entamées avant la démission, même si celles-ci avaient déjà été programmées antérieurement.

Les ministres ne peuvent également pas procéder à des nominations de cadres administratifs, sans un compte rendu motivé et une autorisation expresse du Président de la République. Enfin, ils ne peuvent prendre des initiatives de nature politique importante, ou traiter des dossiers qui étaient en souffrance avant la démission, sauf lorsque leur traitement est motivé par l’urgence.

En ce qui concerne les missions à l’extérieur du territoire national et les autorisations de sortie, elles sont, à l’exception du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, strictement limitées à celles exclusivement nécessaires à la représentation de l’Etat et à la sauvegarde urgente des intérêts de l’Etat.

Elles devront faire l’objet d’une autorisation préalable du Président de la République, et d’un ordre de mission délivré par le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement (SGG), conformément aux procédures habituelles.

Enfin, les missions des cadres d’administration à l’extérieur du territoire national ne font pas l’objet de restriction, mais restent soumises à la procédure habituelle d’autorisation.

Pour rappel, les Ministres Secrétaires Généraux de la Présidence et du Gouvernement continuent d’assurer pleinement leurs fonctions durant la période.

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