Cour de justice de la CEDEAO / Complot contre la sûreté de l’Etat : l’Etat togolais verse 532 millions de F.CFA à titre de dommages et intérêts à Kpatcha Gnassingbé et co-accusés

Société

Publié le samedi 22 mars 2014 | Savoir News

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Justice et droits de l’homme

L’Etat togolais a débloqué la somme de 532 millions de F.CFA à titre de dommages et intérêts à Kpatcha Gnassingbé et co-accusés dans l’affaire de "complot contre la sûreté de l’Etat", en exécution à la décision de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cédéao), ont indiqué les avocats des condamnés dans un communiqué rendu public.

Kpatcha Gnassingbé et co-détenus avaient été condamnés en septembre 2011 dans une affaire de « complot contre la sûreté de l’Etat » par la Cour suprême. Au total 33 personnes dont des officiers supérieurs des forces armées togolaises, avaient été jugés.

Durant le procès, la plupart des inculpés avaient affirmé avoir été torturés lors de leur détention. Ce qui a poussé leurs avocats à porter le dossier devant la Cour de justice de la Cédéao.

Dans une décision rendue publique le 3 juillet dernier, la Cour avait demandé à l’Etat togolais de "réparer les dommages subis par les requérants", estimant que ses agents, ont "commis des actes de torture sur les requérants et ont ainsi violé leur droit à l’intégrité physique et moral".

La Cour avait également ordonné à l’Etat togolais de "prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser ladite violation du droit à un procès équitable".

En ce qui concerne les "réparations", la Cour de justice de la Cédéao avait ordonné à l’Etat togolais de payer aux requérants en réparation des dommages subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de francs CFA à chacun des requérants victimes des actes de torture tels que listés dans le rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et reconnu par l’Etat togolais. Elle demande également à l’Etat de payer la somme de 3 millions de francs CFA aux autres requérants n’ayant pas subis des actes de torture.

Au total 532 millions de F.CFA ont été versés par le trésor public du Togo le 18 mars dernier sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de Me Zeus Ajavon, représentant les dommages et intérêts alloués aux requérants, souligne le communiqué.

"De cette somme, seront déduits : 20% à titre d’honoraire d’avocats, 5% à titre de frais de procédure, à verser intégralement à Kpatcha Gnassingbé pour couvrir en partie, les dépenses qui les a assurées", soulignent les avocats pour qui, le versement de cette somme n’est que "l’exécution partielle" de la décision de la Cour de justice de la Cédéao.

Ils exigent la libération de Kpatcha Gnassingbé et co-accusés dans ce dossier. "La Cour de justice de la cédéao n’a jamais ordonné la libération de qui que ce soit", ont toujours martelé de leur côté, les avocats de l’Etat togolais dénonçant une "interprétation tendancieuse" de l’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao par leurs confrères.

Edem Etonam EKUE

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