Le gouvernement a versé le 18 mars dernier aux victimes de torture de l’affaire d’attentat contre la sûreté de l’Etat une somme de 532 millions de francs CFA comme dommages et intérêts en exécution de l’arrêt du 3 juillet 2013 de la cour de justice de la CEDEAO.
L’information a été rendue publique par les avocats de la défense par le biais d’un communiqué dont l’Agence Afreepress a reçu copie.
« En exécution partielle de l’arrêt en date du 3 juillet 2013 de la cour de justice d la CEDEAO, le trésor public du Togo a versé le 18 mars 2014 sur le compte Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Me Zeus Ajavon la somme de 532 millions de francs CFA représentant les dommages intérêts alloués aux requérants », dit le communiqué.
Selon les avocats, Mes Zeus Ajavon et DjoviGali, « l’argent sera réparti équitablement aux requérants » et « de cette somme seront déduits 20% à titre d’honoraires d’avocats, 5% à titre de frais de procédure devant la cour de la CEDEAO qui serontversés intégralement au député Kpatcha Gnassingbé pour couvrir les dépenses qu’il a assurées ».
Le communiqué prend également en compte le volet pénal du dossier. Pour les avocats, la dizaine de personnes détenues dans cette affaire dans les prisons civiles du Togo, notamment Kpatcha Gnassingbé, doivent être immédiatement relâchées.
« Les avocats ont introduit en date du 18 février 2014 auprès de la chambre judiciaire de la cour suprême une requête à fin de rétractation d’arrêt à rendre exécutoire la décision rendue le 3 juillet 2013 ayant constaté la violation du droit des requérants à un procès équitable. Conformément à la procédure en droit international en droits de l’homme, il appartient au juge de la révision de réexaminer le dossier et de donner plein effet à la cour d’Abuja en rétractant purement et simplement l’arrêt n°59/11 de septembre 2011 rendu par la chambre judiciaire de la cour suprême du Togo la mise en liberté immédiate des requérants ».
Certaines personnes détenues dans le cadre de cette affaire qui remonte à 2009, ont été mises en liberté. Pour dénoncer la torture dont elles ont fait l’objet, elles se sont constituées en Association des Victimes de Torture au Togo (ASVITTO).
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