Banque : aucune nouvelle disposition fiscale n’impose de nouveaux prélèvements aux contribuables

Publié le mercredi 13 novembre 2024 | republique togolaise

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Banque : aucune nouvelle disposition fiscale n’impose de nouveaux prélèvements aux contribuables

Au Togo, aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur à ce jour, exigeant des établissements financiers de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale. Cette précision faite le lundi 11 novembre par l’Office togolais des recettes (OTR) fait suite aux rumeurs selon lesquelles Orabank Togo opérerait des retenues sur les comptes de certains de ses clients au profit du fisc.

Selon le principe de la légalité, « seule la loi peut instaurer de nouvelles taxes ou prélèvements », a rappelé l’OTR. Ainsi, conformément aux dispositions du nouveau code général des impôts, « les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de cinq mille (5000) FCFA et aux droits de timbres de mille cinq cent (1500) FCFA par feuille ».

Ces frais d'enregistrement et de timbre font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit. À ce titre, les banques sont invitées à respecter strictement les dispositions légales en vigueur.

Pour rappel, le paysage financier a enregistré des évolutions encourageantes en 2023. Plusieurs banques et systèmes financiers décentralisés ont renforcé leur présence sur le territoire.

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