La CEDEAO condamne le Togo pour retard dans le traitement d’un appel judiciaire

Publié le vendredi 15 novembre 2024 | Icilome

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La CEDEAO condamne le Togo pour retard dans le traitement d’un appel judiciaire

La Cour de Justice de la CEDEAO a jugé cette semaine, que l’État Togolais a violé le droit de M. Kessei Menveinoyou, citoyen togolais, à un appel équitable et dans des délais raisonnables, tel que stipulé par l’article 7(1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Dans son verdict de mardi 12 novembre 2024, la Cour de Justice de la CEDEAO a indiqué qu’en 2015, M. Menveinoyou, chauffeur résidant à Lomé, a porté un litige professionnel l’opposant au Ministère de la Santé devant le Tribunal du Travail de Lomé. Bien que le Tribunal ait d’abord statué en faveur du Ministère, il a introduit un appel en 2016. Cependant, selon ses déclarations, son appel n’a jamais été transmis à la cour d’appel compétente en raison de la négligence du greffe du Tribunal du Travail, causant un retard de près de huit ans. M. Menveinoyou a dénoncé cette situation comme une entrave à son droit à un procès équitable.

Le gouvernement togolais, en réponse, a contesté la compétence de la CEDEAO, soutenant que le différend relevait de la justice nationale. Néanmoins, la Cour de la CEDEAO a rejeté cette objection, affirmant sa compétence sur les cas impliquant des violations des droits de l’homme inscrits dans les instruments internationaux auxquels les États membres sont soumis.

Dans sa décision, le juge rapporteur, l’Honorable Edward Amoako Asante, a précisé que le Togo, signataire de la Charte Africaine, doit garantir à tous ses citoyens « un accès à la justice équitable ». Par conséquent, le manquement à transmettre l’appel de M. Menveinoyou viole son droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable.

Le Togo a été condamné à verser cinq millions de francs CFA (5 000 000 CFA) à titre de dommages et intérêts à M. Menveinoyou. De plus, la Cour a ordonné à l’État togolais de prendre « des mesures pour accélérer la procédure d’appel de l’affaire devant les juridictions nationales compétentes. »

Ce jugement a été rendu par un panel de trois juges, comprenant l’Honorable Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves (président), l’Honorable Gberi-Bè Ouattara et l’Honorable Edward Amoako Asante.

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