Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du système statistique national, le gouvernement du Togo a signé en mars 2013 un contrat d’assistance technique avec l’Observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT).
La mission confiée à AFRISTAT dans le cadre de ce contrat consistait à fournir un appui au gouvernement pour rendre opérationnelles les deux nouvelles structures créées par la loi n°2011-014 du 3 juin 2011 portant organisation de l’activité statistique au Togo, dite « loi statistique » , à savoir : le Conseil national de la statistique (CNS) qui constitue l’organe officiel chargée de la coordination du système statistique national, et l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED) qui doit remplacer la Direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale (DGSCN) en tant qu’organisme statistique central du pays. Il s’agissait également de faciliter le processus d’actualisation du Programme pluriannuel d’activités statistiques (PPAS) 2011-2013 adopté par le Conseil des ministres en 2011 pour l’opérationnalisation de la première stratégie nationale de développement de la statistique, la SNDS 2009-2013 et d’élaborer un plan d’action pour 2014.
Le financement de la mission d’AFRISTAT a été assuré par l’Union européenne dans le cadre du volet 3 du Programme d’appui institutionnel à l’Etat togolais, deuxième phase (PAI2).
L’intervention d’AFRISTAT qui devait s’achever le 31 décembre 2013, visait trois objectifs spécifiques et quatre résultats attendus :
Objectif spécifique 1 : Apporter un appui à la DGSCN pour l’actualisation du programme pluriannuel des activités statistiques 2011-2013 et l’élaboration d’une feuille de route pour la formulation de la SNDS 2014-2018 du Togo.
A ce titre, deux résultats étaient attendus :
• R1 : le programme pluriannuel des activités statistiques est actualisé et approuvé ;
• R2 : la feuille de route pour l’élaboration de la SNDS 2014-2018 du Togo est approuvée ;
Objectif spécifique 2 : Apporter un appui pour l’installation et le lancement du Conseil national de la statistique avec un résultat attendu :
• R3 : le Conseil national de la statistique est installé et lancé.
Objectif spécifique 3 : Réaliser une étude pour la transformation de la DGSCN en un Institut national de statistique et d’études économiques et démographiques (INSEED) avec un résultat attendu :
• R4 : le rapport de l’étude de transformation de la DGSCN en un Institut national de statistique et d’études économiques et démographiques (INSEED) y compris la feuille de route de sa mise en place est approuvé.
1. Organisation
Pour la réalisation de la mission d’assistance technique, quatre type d’activités ont été programmées : a) des missions sur place au Togo ; b) des études documentaires ; c) des travaux d’élaboration et de rédaction de documents ; d) des séminaires de validation.
Le dispositif mis en place à cet effet comprenait :
- au niveau d’AFRISTAT : une équipe de trois experts dirigée par un consultant international et appuyée par deux consultants régionaux ;
- au niveau du Togo : un comité technique de suivi (CTS) présidée par le Directeur général de la statistique et de la comptabilité nationale et comprenant des représentants des principaux services statistiques publics. Le CTS appuyé par quatre groupes de travail sectoriels et deux statisticiens consultants nationaux était chargé de superviser et de valider les travaux réalisés.
Treize missions d’AFRISTAT à Lomé ont été organisées pour l’atteinte des objectifs visés.
2. Résultats obtenus
Au titre de l’objectif spécifique 1 : Apporter un appui à la DGSCN pour l’actualisation du programme pluriannuel des activités statistiques 2011-2013 et l’élaboration d’une feuille de route pour la formulation de la SNDS 2014-2018 du Togo
Les deux résultats attendus (R1 et R2) ont été obtenus.
a) Au terme d’un long processus participatif qui a mobilisé l’équipe d’experts d’AFRISTAT, plusieurs dizaines de membres des groupes de travail et les deux statisticiens consultants nationaux, et après plusieurs réunions du Comité technique de suivi, le Conseil national de la statistique a approuvé lors de sa deuxième session tenue à Lomé le 21 novembre 2013, le rapport de synthèse des travaux d’actualisation du PAS 2011-2013. Ce rapport comprend trois parties : le bilan de la mise en œuvre du PPAS 2011-2013 et la mise à jour du plan d’action pour 2013 ; le plan d’action pour 2014 et 2015 ; le mécanisme de suivi-évaluation et les recommandations.
Au début de ce processus, un atelier de formation à la planification stratégique et à la gestion axée sur les résultats (GAR) a été organisé à Lomé, du 17 au 19 avril 2014, pour une trentaine d’experts nationaux.
b) La feuille de route pour l’élaboration de la deuxième SNDS du Togo a été approuvée par le Conseil national de la statistique au cours de sa deuxième session. La SNDS II va couvrir la période 2015-2019.
Au titre de l’objectif spécifique 2 : Apporter un appui pour l’installation et le lancement du Conseil national de la statistique
Le résultat attendu (R3), (à savoir : le Conseil national de la statistique est installé et lancé), a été obtenu le 16 mai 2013, jour de l’installation officielle du CNS et de la tenue de sa première session ordinaire sous la présidence du ministre de la planification, du développement et de l’aménagement du territoire, son président statutaire. Au cours de cette session, le Conseil a élu son vice-président et adopté son règlement intérieur.
Le CNS a tenu sa deuxième session ordinaire au cours de laquelle, il a approuvé les autres documents suivants :
- le plan d’action et le projet de budget 2014 du CNS ;
- le projet d’arrêté portant organisation et fonctionnement des comités sectoriels du CNS.
- la feuille de route pour la mise en place opérationnelle de l’INSEED.
Au titre de l’objectif spécifique 3 : Réaliser une étude pour la transformation de la DGSCN en un Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)
Le résultat attendu (R4) était le suivant : « le rapport de l’étude de transformation de la DGSCN en un Institut national de statistique et d’études économiques et démographiques (INSEED) y compris la feuille de route de sa mise en place, est approuvé ».
L’étude avait pour objet d’élaborer les outils de gestion de l’INSEED. Les documents suivants devaient être préparés :
- projet de décret fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’INSEED ;
- projet d’organigramme de l’INSEED ;
- projet de statut du personnel y inclus les grilles de rémunération ;
- projet de règlement intérieur ;
- projet de programme de travail 2015-2017 ;
- projet de budget 2015-2017 ;
- projet de contrat de performance entre l’Etat et l’INSEED ;
- projet de règlement financier et de manuel de procédures administratives, comptables et financières.
Pour cette dernière phase de l’intervention d’AFRISTAT qui a commencé le 1er octobre 2013, il a été décidé, vu le caractère sensible des sujets qui devaient être traités, de mettre en place un dispositif ad hoc comportant un comité de validation de haut niveau appuyé par un groupe d’experts représentant toutes les administrations concernées : ministères chargés de la statistique ; de l’économie et des finances ; de la fonction publique ; du travail et des lois sociales ; de la réforme de l’Etat et de la modernisation de l’administration ; de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques et secrétariat général du gouvernement. La durée de l’intervention d’AFRISTAT a été augmentée de trois mois, à compter du 31 décembre 2013, pour permettre une large concertation et un examen détaillé et approfondi des documents préparés.
Après six missions d’AFRISTAT à Lomé marquées par quatre réunions du groupe d’experts et deux réunions du comité de validation, tous les documents attendus ont été validés, à l’exception du règlement financier et du manuel de procédures dont l’élaboration qui devait être confiée à un cabinet privé a été retardée pour des problèmes de procédures. Ce travail ne sera terminé qu’au mois de juin 2014.
Enfin, il convient de rappeler que la feuille de route pour la mise en place opérationnelle de l’INSEED a été approuvée par le Conseil national de la statistique le 21 novembre 2013.
3. Perspectives
A très court terme, il s’agit d’introduire le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’INSEED dans le circuit d’approbation afin qu’il puisse être signé par le Président de la République dans les meilleurs délais. En effet, sans décret signé, le Conseil d’administration ne peut pas être mis en place et a fortiori, l’Institut. Une fois le décret signé, la feuille de route adoptée par le Conseil national de la statistique lors de sa deuxième session le 21 novembre 2013 pourra être déroulée jusqu’au jour du démarrage effectif des activités de l’INSEED au début de l’année 2015.
L’INSEED devant démarrer ses activités en 2015, une subvention devra être inscrite dans le budget de l’Etat. Le Conseil d’administration devra donc adopter le projet de budget 2015 de l’Institut dès que possible, pour sa prise en compte dans la préparation du budget 2015 de l’Etat et dans les arbitrages budgétaires. Il convient à ce propos de rappeler que la mise en place de l’INSEED fait partie des conditionnalités de l’aide budgétaire de l’Union européenne.
4. Conclusion
La mission confiée à AFRISTAT par le gouvernement du Togo en mars 2013 a atteint les trois objectifs qui lui étaient fixés. En attendant l’élaboration de la SNDS de deuxième génération prévue en 2014, le système statistique national dispose d’un plan d’action couvrant les années 2014 et 2015.
Le Conseil national de la statistique est opérationnel depuis le 16 mai 2013.L’étude pour la mise en place de l’INSEED a débouché sur les produits et résultats attendus. Son objectif était de doter l’Institut d’outils de gestion adaptés à son statut d’établissement public à caractère administratif, de principal producteur de statistiques publiques du Togo. Les estimations faites des moyens nécessaires à l’INSEED se traduisent par une augmentation sensible du budget de l’organisme statistique central du pays. C’est le prix à payer pour la réussite de la réforme du système statistique national. En contrepartie, le personnel devra se préparer à travailler plus et mieux. Un statut du personnel qui récompense le mérite, des rémunérations motivantes et un contrat de performance qui fera l’objet d’une évaluation annuelle pouvant débouché sur des gratifications ou des sanctions devraient contribuer à une augmentation notable de la productivité du travail".
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