Les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l’Union européenne et chacune des 7 régions ACP (Afrique Caraïbe Pacifique) dont la région Afrique de l’Ouest, seront bientôt applicables dans cette dernière. Les négociations lancées depuis 2002 ont fini par aboutir à un texte consensuel transmis à la réunion des ministres statutaires de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) pour approbation au cours d’une réunion tenue à Abidjan le 26 mars 2014. Après cette approbation, le texte de l’APE Afrique de l’Ouest –UE sera transmis à la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone qui prendra la décision finale.
Relevant du volet « coopération économique et commerciale » de l’Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 entre l’UE et les ACP, les APE sont des accords de libre-échange entre ces deux zones ; la dernière subdivisée en 7 régions, notamment : les Caraïbes (CARIFORUM), le Pacifique (les Etats ACP du Pacifique), l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO+UEMOA), l’Afrique Centrale (CEMAC), l’Afrique Orientale et Australe (AFOA), la Communauté de l’Afrique de l’EST (CAE) et la SADC.
Les intérêts de la région Afrique de l’Ouest qui comprend les 15 pays de la CEDEAO (dont les 8 pays de l’UEMOA) plus la Mauritanie, ont été défendus par la Commission de la CEDEAO qui a reçu en janvier 2003, le mandat des Chefs d’Etat et de Gouvernement pour négocier pour le compte de la région en collaboration avec la Commission de l’UEMOA.
S’en sont suivies plusieurs rounds de discussions dont la phase intitulée « Tous ACP »-CE (Commission Européenne des négociations) qui a été lancée à Bruxelles en 2002. Les questions abordées étaient relatives à la substance et à la conduite des négociations mais également à la dimension développement des APE sur l’agriculture, les services, l’accès aux marchés, de même que les questions liées au commerce.
Les résultats de cette phase ayant été jugés satisfaisants, une deuxième phase dite phase régionale a été lancée, notamment en 2003 pour ce qui concerne l’Afrique de l’Ouest.
En Afrique de l’Ouest les négociations ont été organisées comme suit :
- Un comité régional de négociation a été mis en place et qui comprend :
Niveau 1 : les négociateurs en chef (présidents des commissions CEDEAO et UEMOA)
Niveau 2 : les hauts fonctionnaires (CEDEAO, UEMOA et Etats membres)
Niveau 3 : les experts (CEDEAO, UEMOA et Etats membres)
- Un comité ministériel de suivi de l’APE a été mis en place et qui comprend les ministres du commerce et des finances des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
- La participation des acteurs non étatiques (société civile, secteur privé, syndicat, parlementaires, etc.)
UN LONG PROCESSUS :
Les négociations des APE devraient être conclues au moins quelques semaines avant la fin du 31 décembre 2007 de façon à permettre l’entrée en vigueur provisoire des APE le 1er janvier 2008 après l’envoi d’une notification à l’OMC. Chaque APE devra être approuvé par les parties ACP concernées (c’est-à-dire les Etats ACP en question et s’il y a lieu les organisations régionales constitutives) et par l’UE (c’est-à-dire le Conseil avec les 28 Etats membres de l’UE dans les domaines de compétence mixte). La ratification officielle devrait intervenir à la suite de cette signature.
Suite aux différentes difficultés rencontrées, cette échéance de 2007 n’a pas pu être respectée. La date de signature est aujourd’hui liée au rythme des négociations dans les différentes régions.
Ces dernières semaines, les négociations pour ce qui concerne l’Afrique de l’Ouest et l’UE ont beaucoup avancé et notamment à la dernière réunion du Comité ministériel de suivi tenu à Dakar le 17 février 2014. Les deux parties y ont abouti à un compromis acceptable avec un certain nombre d’engagements pris de part et d’autre. Un texte consensuel a été transmis à la réunion des ministres statutaires de la CEDEAO pour approbation au cours d’une réunion prévue à Abidjan le 26 mars 2014. Après cette approbation, le texte de l’APE Afrique de l’Ouest –UE sera transmis à la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui décidera de sa signature ou non. L’APE Afrique de l’Ouest – UE est d’une durée illimitée. Cependant chaque partie peut notifier par écrit à l’autre partie son intention de le dénoncer et la dénonciation prend effet six (06) mois après la notification à l’autre partie (article 110 de l’accord).
L’IMPACT DES APE :
Les APE visent à mettre en place des zones de libre-échange pour remplacer les préférences commerciales non réciproques actuellement accordées par l’UE aux pays ACP aux termes des conventions de Lomé. Ces APE impliquent une libéralisation commerciale progressive et mutuellement avantageuse c’est-à-dire une ouverture des marchés ACP qui sera très graduelle et comprendra une flexibilité suffisante pour protéger les secteurs sensibles notamment l’agriculture, et des mécanismes de sauvegarde permettant d’appréhender les problèmes imprévus.
En tout état de cause là où il y a concurrence (industries naissantes ou produits agricoles sensibles pour les ACP), les APE permettent aux pays ACP de conserver les protections nécessaires.
Globalement l’APE est destiné à réduire la pauvreté et assurer le développement durable de notre région. Il permettra :
- D’approfondir l’intégration régionale de l’Afrique de l’Ouest,
- Favoriser l’investissement dans la région,
- Améliorer la compétitivité de nos entreprises et développer les capacités d’offres de nos pays,
- Assurer l’insertion de la région dans l’économie mondiale.
En effet les bénéfices de l’échange commercial passent par les importations d’intrants ou de produits de consommation pour les ménages moins chers et plus compétitifs. Les exportations étant un moyen notamment de diversifier sa production pour servir les marchés extérieurs et se procurer les devises nécessaires pour payer ces importations.
De plus l’ouverture commerciale va favoriser le transfert de technologie qui est un aiguillon pour les acteurs économiques locaux ; ceux-ci, soumis à la concurrence gagneront en efficacité, ces gains d’efficacité se répercutant sur l’ensemble de l’économie nationale ou régionale.
Ainsi la libéralisation qui va intervenir va permettre d’abaisser le coût des intrants pour les producteurs locaux, améliorer leur compétitivité et réduire les prix des biens de consommation et des produits alimentaires.
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