Dans le cadre de la poursuite des réformes entreprises pour l’amélioration de l’environnement des affaires au Togo, le gouvernement vient d’adopter d’importantes reformes au profit du secteur privé, ceci dans le souci d’alléger les conditions de création et d’exercice des activités économiques. Il s’agit de :
CREATION D’ENTREPRISE
1- l’arrêté interministérielle N°009/MCPSP/MJRIR/MEF du 21 mars 2014 portant reconnaissance du site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comme support d’annonces légales.
Cette décision prise par les autorités, conformément aux dispositions des textes de l’OHADA, élargie le champ de publication des annonces légales et donne la possibilité aux opérateurs économiques de faire publier leurs annonces sur ledit site instantanément dès la création de leurs entreprises. Elle offre également un coût réduit pour la publication qui est fixé à 5000 FCFA.
2- la note circulaire de service N°012 OTR/CG/CI du 21 mars 2014 portant suppression de la carte opérateur économique pour les entreprises formellement installées sur le territoire national.
Cette décision supprime la carte d’opérateur économique pour les entreprise formellement crées à travers le CFE. Pour lesdites entreprises, la carte unique du Centre de formalité des Entreprises (CFE) est la seule carte délivrée à la création et tient lieu de la carte d’opérateur économique. En conséquence, la carte d’opérateur économique ainsi que les coûts inhérents à son établissement (3000FCFA) sont supprimés pour les entreprises accomplissant entièrement le processus de formalisation.
3- la note circulaire N° 013 OTR/CG/CI du 21 mars 2013 relative à l’enregistrement des formalités en matière de création d’entreprises.
Cette décision facilite l’enregistrement des statuts de création d’entreprises en permettant d’effectuer lesdites formalités directement au CFE et au même moment que les autres formalités de création d’entreprise.
OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La note N° 1403/1301/NKMA/CEKK DU 13 MARS 2014 portant suppression du certificat d’enregistrement.
Cette décision supprime l’obligation faite aux architectes d’obtenir un certificat d’enregistrement auprès de L’Ordre National des Architectes pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation de construire. Les frais inhérents à la délivrance du certificat d’enregistrement sont par conséquent supprimés.
EXECUTION DES CONTRATS/ REGLEMENT DES LITIGES
Adoption d’un protocole de procédure entre le tribunal de Lomé et l’Ordre des avocats du 26 mars 2014.
L’adoption de ce protocole qui vise à réduire le délai relativement long de règlement des litiges, permet d’encadrer la procédure devant les chambres commerciales du tribunal en fixant à 48 heures maximum la programmation de la première audience après l’enrôlement, en réduisant à deux (02) semaines maximum le délai nécessaire imparti pour chaque partie, en fixant le nombre de renvois possibles désormais à trois fois au plus ; ainsi dès l’enrôlement d’un dossier jusqu’à la délibération de la décision le délai est ramené à trois (03) mois maximum et dans un délai de 72 heures au plus, le greffier audience met l’expédition à la disposition des partie.
TRANSFERT DES TITRES DE PROPRIETE
En vue de réduire les coûts et délai inhérents à la mutation des propriétés, des mesures ci-après ont été prises :
- Loi de finances gestion 2013, le gouvernement a adopté la réduction des taux des droits d’enregistrement et taxes additionnelles qui sont passés de 9% ou 8% à un taux unique de 6%.
- Les taux de conservation foncière en ce qui concerne les transferts de propriété portant sur les immeubles déjà immatriculés sont ramenés de 1,2% à 1% par la même loi de finances.
- Parution mensuelle des avis de demandes d’immatriculation au Journal Officiel de la République Togolaise (JORT), contre une parution biannuelle (deux fois par an) par le passé.
PAIEMENT DES IMPOTS :
Loi de finance 2014 : réduction de la taxe sur les salaires de 5% à 3% après une réduction de 7% à 5% en 2013. Par ailleurs, ces taxes peuvent être réduites d’un demi-point à l’égard des entreprises ayant déposé et réalisé au cours de l’année précédant celle de l’imposition, un programme de formation professionnelle de cadres moyens et supérieurs. Elles peuvent aussi connaitre une réduction dans les conditions fixées par le code des investissements et la charte des entreprises togolaises.
