Une série de réformes sont adoptées par le gouvernement togolais ces derniers jours au profit du secteur privé, afin d’alléger les conditions de création et d’exercice des activités économiques, selon un communiqué du gouvernement dont l’Agence Savoir News a obtenu copie. Ces mesures visent surtout à améliorer l’environnement des affaires au Togo. Ces mesures sont relatives à la création d’entreprise, à l’obtention de permis de construire, à l’exécution des contrats et règlements de litiges, au paiement des impôts et au transfert des titres de propriété.
Création d’entreprises
Le communiqué cite entre autre l’arrêté interministériel du 21 mars dernier portant reconnaissance du site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comme support d’annonces légales, la note circulaire de service du 21 mars dernier portant suppression de la carte d’opérateur économique pour les entreprises formellement installées sur le territoire national et la note circulaire du 21 mars 2013 relative à l’enregistrement des formalités en matière de création d’entreprises. Cette décision facilite l’enregistrement des statuts de création d’entreprises en permettant d’effectuer lesdites formalités directement au CFE et au même moment que les autres formalités de création d’entreprise.
L’arrêté interministériel du 21 mars : Cette décision a été prise par les autorités togolaise, conformément aux dispositions des textes de l’OHADA. Elle élargit le champ de publication des annonces légales et donne la possibilité aux opérateurs économiques de faire publier leurs annonces sur ledit site instantanément dès la création de leurs entreprises. Elle offre également un coût réduit pour la publication qui est fixé à 5.000 FCFA.
La note circulaire de service du 21 mars 2014 portant suppression de la carte opérateur économique : A travers cette décision, la carte d’opérateur économique pour les entreprises formellement crées à travers le Centre de formalité des Entreprises (CFE), est supprimée. Pour lesdites entreprises, la carte unique du CFE est la seule carte délivrée à la création et tient lieu de la carte d’opérateur économique. En conséquence, la carte d’opérateur économique ainsi que les coûts inhérents à son établissement (3.000FCFA) sont supprimés pour les entreprises accomplissant entièrement le processus de formalisation
La note circulaire du 21 mars 2013 relative à l’enregistrement des formalités en matière de création d’entreprises : C’est une décision visant à faciliter l’enregistrement des statuts de création d’entreprises. Ce qui permet d’effectuer lesdites formalités directement au CFE et au même moment que les autres formalités de création d’entreprise.
Paiement des impôts
Dans la loi de finances/ exercice 2014, la taxe sur les salaires a été réduite de 5% à 3%, après une réduction de 7% à 5% en 2013. Par ailleurs, ces taxes peuvent être réduites d’un demi-point à l’égard des entreprises ayant déposé et réalisé au cours de l’année précédant celle de l’imposition, un programme de formation professionnelle de cadres moyens et supérieurs. Elles peuvent aussi connaitre une réduction dans les conditions fixées par le code des investissements et la charte des entreprises togolaises.
Exécution des contrats et règlement des litiges
Le protocole de procédure du 26 mars entre le tribunal de Lomé et l’Ordre des avocats a été adopté. L’adoption de ce protocole qui vise à réduire le délai relativement long de règlement des litiges, permet d’encadrer la procédure devant les chambres commerciales du tribunal en fixant à 48 heures maximum la programmation de la première audience après l’enrôlement, en réduisant à deux semaines maximum le délai nécessaire imparti pour chaque partie, en fixant le nombre de renvois possibles désormais à trois fois au plus. Ainsi, dès l’enrôlement d’un dossier jusqu’à la délibération de la décision, le délai est ramené à trois mois maximum et dans un délai de 72 heures au plus, le greffier audience met l’expédition à la disposition des partie.
Transfert des titres de propriété
Des mesures suivantes ont été prises en vue de réduire les coûts et délai inhérents à la mutation des propriétés, des mesures ci-après ont été prises :
Dans la loi de finances gestion 2013, le gouvernement a adopté la réduction des taux des droits d’enregistrement et taxes additionnelles qui sont passés de 9% ou 8% à un taux unique de 6%.
Parution mensuelle des avis de demandes d’immatriculation au Journal Officiel de la République Togolaise (JORT), contre une parution biannuelle (deux fois par an) par le passé.
Obtention du permis de construire
Le gouvernement cite notamment la note du 13 mars dernier, portant suppression du certificat d’enregistrement. Cette décision supprime l’obligation faite aux architectes d’obtenir un certificat d’enregistrement auprès de l’Ordre National des Architectes pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation de construire. Les frais inhérents à la délivrance du certificat d’enregistrement sont par conséquent supprimés. FIN
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