D’après une mission de travail au Togo en 2012, le CACIT, l’ACAT et l’OMCT concluent à une situation inchangée des conditions incarcérales au Togo. Pour ces organisations, les conditions de détentions demeurent précaires, l’Etat le plus souvent assure très peu les soins de santé de détenus. Il s’agit d’un blâme. Le Togo peut mieux faire !
Selon les termes du communiqué, la mission estime après constat que, "les conditions de détention restent
toujours précaires dans les lieux privatifs de liberté visités. En
particulier, l’Etat n’assurant pas le financement des soins médicaux des
détenus, l’état de santé de ces derniers restent problématiques et
quatorze décès ont été rapportés au Cabano depuis janvier 2013". Lecture.
Communiqué de presse conjoint
L’ACAT-Togo, le CACIT et l’OMCT évaluent la mise en oeuvre des recommandations du Comité contre la Torture
Lomé, Genève, le 23 août 2013.
Du 19 au 23 août 2013, l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et ses organisations membres au Togo, l’ACAT-Togo et le CACIT, ont mené une mission de suivi au Togo. Cette mission, financièrement soutenue par l’Union Européenne et la Fondation Oak, avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées aux autorités togolaises par le Comité des Nations unies contre la Torture (CAT) en novembre 2012[1].
A cette occasion, les chargés de mission ont notamment pu s’entretenir avec le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Justice, des représentants du Ministère des Droits de l’Homme, le Procureur Général près la Cour d’appel de Lomé, la Commission Nationale des droits de l’Homme (CNDH) ainsi que des ONG nationales. La délégation a pu visiter les prisons de Lomé, Notsè et Atakpamé, la brigade pour mineurs ainsi que le « service Cabano », département du Centre Hospitalier Universitaire Tokoin où sont transférés certains détenus nécessitant une hospitalisation. Elle a également rencontré le Bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) au Togo et le Chef de la délégation de l’Union Européenne au Togo.
Au cours de cette mission, l’ACAT-Togo, le CACIT et l’OMCT ont constaté que depuis l’adoption des observations finales et recommandations du CAT fin 2012, certaines mesures visant à la prévention de la torture et des mauvais traitements ont été mises en place par les autorités. Nos organisations se félicitent du déploiement de nouveaux surveillants de prison formés aux droits de l’Homme dans les 12 prisons du pays. La finalisation d’un avant projet de loi organique modifiant et complétant les lois organiques N°2005-004 et N°96-12 relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH constitue également une avancée notable qui permettra à cette dernière d’assurer le mandat du mécanisme national de prévention (MNP)[2].
Nos organisations notent cependant que ces avancées louables resteront lettre morte tant que la torture et les mauvais traitements n’auront pas été criminalisés et qu’ils ne pourront pas être sanctionnés. Les révisions du Code pénal et du Code de procédure pénale définissant et réprimant la torture et les mauvais traitements ainsi que l’avant projet de loi organique relatif à la CNDH doivent être adoptés dès la première session ordinaire de la nouvelle Assemblée nationale en octobre 2013 ou lors d’une session extraordinaire. A cette occasion, la prescription du crime de torture figurant dans le Code pénal révisé doit être supprimée.
De plus, la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Nationale doit accorder des budgets supplémentaires à la CNDH et à l’Administration Pénitentiaire afin de s’assurer que la Commission soit dotée de moyens suffisants pour assurer son fonctionnement effectif et indépendant et que l’Administration Pénitentiaire puisse garantir des conditions humaines et dignes de détention.
La mission a en effet constaté que les conditions de détention restent toujours précaires dans les lieux privatifs de liberté visités. En particulier, l’Etat n’assurant pas le financement des soins médicaux des détenus, l’état de santé de ces derniers restent problématiques et quatorze décès ont été rapportés au Cabano depuis janvier 2013.
Nos organisations appellent les autorités à fournir une réparation adéquate à toutes les victimes de torture et de mauvais traitements. Nous rappelons à cet égard que la seule indemnisation des victimes identifiées par la CNDH dans son rapport de janvier 2012 relatif aux allégations de torture faites lors du procès sur le complot contre la sureté de l’Etat en avril 2009 ne constitue pas une réparation adéquate au titre de l’article 14 de la Convention contre la Torture ratifiée par le Togo. Selon le CAT, « la notion générale de réparation comporte la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition[3] ».
L’ACAT-Togo, le CACIT et l’OMCT encouragent le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre les différentes recommandations du CAT et réitèrent leur engagement à l’accompagner dans la mise œuvre de la Convention pour un Togo sans torture ni mauvais traitements.
Contacts :
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