Togo - Réuni sous la présidence du chef de l'état, Faure Gnassingbé, le conseil des ministres ténu le 30 Avril 2014, un avant-projet de loi et deux projets de décret, deux communications ont été écouté par le conseil. Au sujet de l’avant-projet de loi adopté, le Conseil des ministres après avoir écouté, autorise la ratification de l’Accord portant création d’une commission mixte de coopération entre la République togolaise et le Royaume du Maroc.
Voici en intégralité le Conseil des ministres du 30 avril 2014
Le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce jour, 30 avril 2014, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres au Palais de la Présidence de la République.
Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté un avant-projet de loi et deux projets de décret puis a écouté deux communications.
L’avant-projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification de l’Accord portant création d’une commission mixte de coopération entre la République togolaise et le Royaume du Maroc.
Signé le 11 juin 2001, l’accord portant création de la commission mixte de coopération entre le Togo et le Maroc vise à renforcer la coopération entre nos deux pays, dans tous les domaines d’intérêt commun, notamment en matière économique, financière et commerciale. Les secteurs concernés couvrent également le social, la culture, le tourisme ainsi que la coopération scientifique.
En autorisant la ratification de cet accord, notre pays remplit ses engagements vis-à-vis du Maroc qui a déjà accompli les formalités de ratification. Le Togo se donne ainsi la possibilité de bénéficier pleinement de l’expérience et de l’expertise du Royaume chérifien, dans le cadre de la coopération Sud-Sud.
Le premier projet de décret, déjà examiné en première lecture, a été adopté ce jour par le Conseil des ministres. Il est relatif à l’interconnexion des réseaux de communication et à l’accès à ses réseaux.
Ce décret est l’un des principaux textes d’application de la loi sur les communications électroniques adoptée en décembre 2012 et qui concourent à la modernisation du cadre juridique régissant ce secteur.
Son objectif est d’instaurer un marché plus ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’intérêt des utilisateurs. Le décret permettra l’interconnexion qui est un mécanisme permettant d’établir une passerelle entre différents réseaux, favorisant ainsi les échanges entre les abonnés des différents opérateurs de téléphonie.
Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil porte organisation de l’action de l’Etat en mer. Il vise à renforcer l’action des administrations publiques et à mieux organiser les efforts intersectoriels.
Compte tenu des enjeux économiques majeurs liés au domaine maritime, des dispositions diverses sont prises pour enrayer les trafics qui menacent le patrimoine maritime national ainsi que la dégradation de l’environnement marin. Les moyens humains, financiers et matériels déployés à cet effet impliquent une multitude d’acteurs, notamment la Marine nationale, les affaires maritimes, la Gendarmerie nationale, les douanes, la direction des pêches, la sécurité civile, le Port autonome de Lomé et bien d’autres services relevant de la tutelle de plusieurs départements ministériels.
Le présent projet de décret permet de mettre en place un mécanisme de coordination pour faciliter la collaboration interministérielle et pour assurer l’efficacité de l’action de l’Etat en mer. Les organes qui seront créés pour conduire l’action de l’Etat en mer sont les suivants : un Haut Conseil pour la mer, un Haut conseiller et une Préfecture maritime.
Au titre des communications,
la première communication présentée ce jour au Conseil des ministres est un exposé conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre des travaux publics et des transports.
Cet exposé a été consacré aux mesures envisagées pour renforcer les ressources financières de la Société autonome de financement de l’entretien routier (SAFER).
Depuis 2008, l’Etat a investi plus de 1000 milliards de FCFA dans la réhabilitation et la construction des infrastructures de transport, ce qui a permis de doter notre pays de plus de 12 000 km de routes revêtues et non revêtues.
Ces investissements lourds nécessitent un entretien régulier des routes pour assurer leur durabilité.
Créée en 2012 pour administrer et financer l’entretien du réseau routier, la SAFER ne dispose malheureusement pas de ressources suffisantes pour réaliser pleinement sa mission. Il est donc devenu indispensable de créer de nouvelles sources de financement des activités de la SAFER.
Le Gouvernement étudie donc les moyens et les modalités de doter la SAFER de moyens financiers plus importants, en mettant à contribution une gamme beaucoup plus large des divers bénéficiaires des services liés au réseau routier.
La deuxième et dernière communication présentée en Conseil des ministres est relative aux mesures urgentes à prendre pour prévenir les éventuelles inondations.
En dépit des efforts déployés dans le cadre du Plan d’assainissement de la ville de Lomé, des risques d’inondation pèsent encore sur certaines zones de la capitale, en cas de forte pluviométrie. Pour prévenir le débordement des eaux pluviales, le ministère de l’équipement rural a d’ores et déjà retenu une série d’opérations ainsi que des travaux urgents à effectuer avant les grandes pluies.
Il s’agit entre autres de rendre opérationnels les ouvrages déjà construits et d’assurer un suivi minutieux des ouvrages en construction avec des dispositifs de secours appropriés.
Enfin, le Conseil des ministres a décrété trois jours de deuil national, les 7, 8 et 9 mai 2014, suite au décès de Monseigneur Robert Casimir Dosseh –Anyron, archevêque émérite de Lomé. Les drapeaux seront mis en berne sur tout le territoire national et un hommage national sera rendu à l’illustre disparu suivant un programme qui sera communiqué dans les prochains jours.
Fait à Lomé le 30 avril 2014
Le Conseil des ministres
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