Dans une de nos dernières parutions, nous avions dénoncé les manquements et les dérives quotidiennes constatées dans le corps des huissiers du Togo. Les huissiers constituent un maillon important dans la chaîne judiciaire et les irrégularités qui minent ce corps affectent l’appareil judiciaire. Et c’est justement se qui se passe.
Preuve, Me Sédjou Paraïso, huissier de justice est poursuivi par un soit transmis que doit exécuter le service des renseignements et des investigations(SRI). Il a mené de façon illégale une saisi-conservatoire-vente d’une créancière pour empocher les sous. Ce qui lui coûte le soit-transmis.
L’huissier de justice dans sa définition exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.
Me Sédjou Paraïso est un huissier de justice près la cour d’appel et le tribunal de Lomé. Il est sous le coup d’un soit transmis délivré par le 3è substitut du procureur suite à la plainte de dame Djiwonou Hounkafio pour vol et abus de confiance.
D’après les informations en notre possession, les faits remontent à mars 2013 ou Me Paraïso agissant à la requête de dame Seddoh Massan a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles avec enlèvement immédiat de tous les effets se trouvant dans la boutique de dame Djiwonou.
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Or dans ce cas précis, la procédure de la saisie selon l’avocat de la dame, Me Assiobo est contraire à la loi et aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA.
Conséquence, la dame en question a saisi le juge des urgences afin de voir ordonner la restitution des biens. Ordonnance faite le 25 mars 2013.
Mais à l’issue de cette ordonnance, Me Paraïso a restitué une partie des biens le 28 février dernier, qui sont des pagnes contenus dans un magasin qu’il avait enlevés.
Le reste des biens n’a pas restitué. L’huissier ayant déclaré qu’ils ont été volés. Ailleurs, il nous a été signalé qu’il les a vendus pour s’approprier l’argent qui s’élève à des dizaines de millions de FCFA.
C’est ce que lui-même appelle la saisie-vente.
Dans une conversation téléphonique que nous avons pu obtenir autour de minuit et demi, Me Paraïso nous a confié que la saisie conservatoire qu’il devrait exécuter préalablement s’est muée en saisie vente, puisque la dame en question était criblée de dette.
La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi. Mais dans ce cas précis, l’argent n’est allé à aucun créancier.
Dame Séddoh qu’il prétendait défendre n’a pas eu la somme issue de la saisie vente. Ce qui pose un véritable problème de crédibilité qui amène le parquet à déclarer l’affaire comme étant un vol et un abus de confiance.
D’après le procès-verbal de restitution partielle établie le 28 février par l’huissier, au total 18 balles, 27 pièces de tissus « The best » sont les produits restitués.
Selon le PV, signé de Me Paraïso, « le reste des effets manquants sera restitué en nature ». Ce qui veut dire qu’il reconnaît avoir été responsable de la disparition du reste des produits et prend l’engagement de le restituer, mais en nature, c’est-à-dire rembourser la valeur conséquente.
Ce que Me Paraïso ne réussit pas à honorer malgré plusieurs relances. Cela lui coûte le soit transmis adressé par le procureur.
Le soit transmis est un document que le procureur envoie aux enquêteurs, pour leur demander de faire un acte, ou d’entendre un tel ou un tel, ou de lui transmettre une procédure, etc.
Le parquet, comme c’est le cas, envoie également des soit transmis à tous les organismes ou personnes avec qui il travaille régulièrement (inspection du travail, PJJ, etc.), ainsi qu’aux autres parquets (pour transfert de compétence ou investigations hors ressort)
Concrètement, pour le policier ou le gendarme, c’est par là qu’arrivent les instructions du parquet écrites. Les soit transmis restent dans la procédure, et en font partie. Accessoirement, ils peuvent interrompre les délais de prescription, ce qui est important en pratique.
La surprise dans ce dossier est que Me Paraïso dit n’être pas au courant du soit transmis et que la procédure n’est pas encore vidée pour qu’on en arrive là.
Il dit avoir d’ores et déjà engagé un règlement à l’amiable avec la victime, sans que son avocat, Me Agbahey ne soit au courant.
Pourtant d’après d’autres recoupements le cabinet de Me Paraïso reste souvent fermé, comme s’il fuyait le bureau à cause de cette affaire et de plusieurs autres.
Le montant dû, d’après les documents en notre possession s’élève à 100 millions.
Me Paraïso estime que le montant n’atteint même pas 20 millions de FCFA, ce qui nous relance dans nos investigations pour éclairer l’opinion sur cette affaire qui est une parmi tant d’autres qui minent la justice togolaise.
Nous avons dans une précédente parution, interpellé le président de la chambre des huissiers, Me Sama Botcho dans les dérives des huissiers de justice.
A ce jour, on ne sait pas si les dispositions sont prises pour éviter que les huissiers fassent quotidiennement des victimes dans les rangs des justiciables.
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