Suite aux innovations de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et GIE : Une soixantaine de notaires togolais en conclave de trois jours à Lomé
Une soixantaine de notaires togolais ont entamé ce lundi à Lomé, une formation de trois jours axé sur "les innovations de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE)", a constaté une journaliste de l’Agence Savoir News.
L’Acte uniforme est entré en vigueur depuis le 5 mai dernier. C’est l’amphithéâtre de l’Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux (ENAM) qui sert de cadre à cette formation.
Les travaux ont été ouverts par M. Kossivi Egbetonyo, Directeur de cabinet du ministre de la justice, en présence de Me Molgah Kadjaka-Abougnima, présidente de la chambre nationale des notaires du Togo et de Mme Evelyne Hohoueto, secrétaire exécutif de la commission nationale OHADA.
Organisée par la chambre nationale des notaires du Togo en collaboration avec la commission nationale OHADA dans le cadre de ses activités, cette formation permettra aux participants de s’approprier vraiment ces nouvelles réformes, de les comprendre et d’harmoniser les pratiques dans l’intérêt supérieur des associés.
Le projet d’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE a été révisé le 31 janvier 2014 à Ouagadougou et adopté par le conseil des ministres.
Au total 1.126 articles ont été touchés. Ces réformes ont profondément touché les formes de sociétés, et introduit une nouvelle forme de société qui est la société par action simplifiée. Ces réformes ont aussi retouché le montant du capital (qui est variable selon l’option adoptée par les associés), et ont mis au centre de la création de la société, la volonté des associés, la bonne gouvernance et un certain nombre de principes et de rigueur dont l’inobservation au cours de la création, peut entraîner la nullité des sociétés ou engager la responsabilité pénale ou civile des promoteurs des associés et même des mandataires des sociétés. Le nouveau cadre légal révisé étant entré en vigueur le 5 mai dernier, cette formation a été donc organisée pour une meilleure appropriation de ce document rénové.
"Parmi les innovations majeures de la réforme, il y a la faculté pour les Etats qui le désirent de prendre des dispositions nationales contraires pour la forme des statuts et le montant du capital social pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, les statuts de la SARL peuvent être établis par acte sous seing privé et le capital peut désormais être inférieur à un million de F.CFA", a expliqué M. Egbetonyo.
"L’option étant ainsi ouverte, le gouvernement a estimé qu’il convient d’offrir à tout entrepreneur désireux de créer une SARL, de pouvoir établir les statuts de la société soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé, avec un capital social minimum de 100.000 F. CFA au lieu d’1 million de F.CFA exigé avant la réforme", a-t-il souligné.
Pour Me Kadjaka-Abougnima, ce sont des mesures incitatives visant à faciliter la création d’entreprises au Togo et le notaire ne doit pas s’inscrire dans un processus qui retarde l’installation des sociétés.
"Nous avons décidé de nous enfermer pendant trois jours pour comprendre ces aspects qui sont touchés et pour harmoniser la compréhension. Les questions qui seront dégagées nous permettront de mieux cerner les notions et l’orientation que le législateur OHADA a bien voulu apporter à cet acte", a-t-elle précisé.
Rappelons que la commission OHADA est chargée d’organiser et de suivre les réformes que ce nouveau droit a instruites dans les Etats. Elle a pour mission entre autre, de vulgariser le droit dérivé du traité de l’OHADA contenu dans les actes uniformes.
Cet acte révisé introduit plus de flexibilité dans le droit des sociétés OHADA en l’adaptant aux impératifs actuels de la vie des affaires.
Il renforce le régime des nullités, élargit la définition des conventions réglementées soumises à autorisation préalable et introduit de nouvelles incriminations pénales. Les sociétés existantes ont deux ans pour mettre en harmonie leurs statuts avec ce nouvel Acte uniforme.
