Le gouvernement togolais a décidé réactualiser la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). C’est par un décret adopté lundi par le Conseil des ministres.
En effet, l’acte uniforme de l’OHADA de 1997 régissant le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne répondait plus suffisamment aux exigences de l’environnement actuel. Il a été révisé en janvier 2014 et est entré en vigueur depuis le 5 mai. Ce texte apporte des innovations importantes qui sont prises en compte par ce projet de décret.
Les nouvelles dispositions de l’acte uniforme révisé rendent désormais optionnelles les normes relatives à la forme des statuts et le montant du capital social. Les Etats qui le souhaitent peuvent ainsi adopter pour les deux volets précités des dispositions qui s’écartent des exigences fixées par l’Acte uniforme de l’OHADA.
Ainsi, le décret pris par l’Etat togolais indique que dorénavant, « une SARL pourra être créée au Togo par acte notarié ou par acte sous seing privé. Elle devra avoir un capital minimal de 100 000 F CFA alors qu’auparavant le capital social minimal requis était de un million de FCFA ».
« Ces nouvelles mesures offre une opportunité aux personnes qui ont des talents mais sans grandes ressources, de faire face à des frais de création d’entreprise plus réduits », rassure le gouvernement.
Pour les autorités, la simplification des procédures encouragera par ailleurs le secteur informel à procéder aux formalités de création d’entreprise. Ceci est justifié par de générer des emplois et d’accélérer la relance économique dans notre pays.
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