Togo - Alors que les partis politiques parlementaires présents au dialogue politique en cours se seraient entendus « au moins » sur la limitation du mandat présidentiel à deux (2), un débat ancien vient d’être amorcé à quelques jours de la fin des travaux du dialogue politique.
Pour l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), la révision constitutionnelle à intervenir relativement à la limitation du mandat présidentiel à deux (2) « sera d’application immédiate », a appris l’Agence de presse Afreepress d’une contribution de la délégation de ce parti pour le dialogue politique en cours.
« La loi de révision constitutionnelle du 31 décembre 2002, rappelle à cet effet le parti de Jean-Pierre Fabre, a été immédiatement mise en application dans toute sa teneur », avant d’ajouter que « l’application d’aucune de ses dispositions n’aura été réservée ou différés ».
Et pour répondre à ceux qui soutiennent que l’application immédiate de la révision constitutionnelle contrevient au principe de la non-rétroactivité de la loi, l’ANC fait savoir qu’il s’agit là d’un « faux débat » ou plutôt de « l’ignorance » du fondement juridique de ce principe.
Au Togo, soutiennent Jean-Pierre Fabre et ses collaborateurs, le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles résulte d’une simple disposition du code civil français tel qu’applicable au Togo dans sa version d’avant son indépendance.
Le code civil en son article 2 dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».
Si cette révision constitutionnelle future venait à être mise en valeur comme l’exige ce parti d’opposition, il est clair que l’actuel président de la République, Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis bientôt dix (10) ans, en l’occurrence de 2005 à 2015, ne pourra pas briguer un autre mandat lors de la présidentielle de 2015.
