En vue d’assainir le climat des affaires au Togo pour un meilleur classement
dans les rapports » Doing Business« , le gouvernement togolais étend le chantier
des réformes économiques engagées depuis 2006. Dans cette dynamique, les
douanes togolaises viennent d’avoir un nouveau code. Il remplace celui de1966
devenu caduc vu le contexte économique actuel marqué par l’accroissement des
échanges commerciaux tant sur le plan national qu’international et une nécessité de
facilitation et de simplification des opérations douanières.
Le nouveau code répond ainsi à un impératif d’adaptation de la législation douanière au nouvel environnement économique. Par dessus tout, il ouvre la voie à l’adhésion du Togo à la Convention de Kyoto Révisée (CKR).
Les grands axes du nouveau code douanier
Le nouveau code douanier est un document de 371 articles subdivisés en 14 titres. Il traite entre autres :
-des pouvoirs généraux du gouvernement;
de l’organisation et du fonctionnement de l’Administration des Douanes;
-des formalités à accomplir lors de l’importation, de l’exportation ainsi que des magasins et aire de dédouanement, des magasins et aires d’exportations et des terminaux à conteneurs ;
-des opérations de dédouanement proprement dites ; des régimes économiques douaniers ; des opérations privilégiées telles que les franchises douanières, l’avitaillement des navires et aéronefs ;
- du contentieux douanier : constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux ;
-des organes de conciliation et d’expertise douanière
D’importantes innovations…
D’importantes innovations ont été introduites dans le nouveau code en vue de l’adapter au contexte actuel et surtout d’en faire un code de référence. Ainsi le nouveau document, meilleur à celui de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ), prend en compte notamment:
- l’automatisation de la procédure de dédouanement ;
- la possibilité de procéder au dédouanement des marchandises avant leur arrivée sur le territoire douanier ;
- l’élévation des infractions liées à la contrefaçon et au piratage au rang de délits douaniers ;
- les voies de recours des opérateurs économiques en cas de litige avec la douane les infractions à la législation des changes.
Le nouveau code des douanes ouvre la voie à l’adhésion de notre pays à la Convention de Kyoto Révisée (CKR) portant sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Il s’adapte parfaitement au nouvel Accord de l’Organisation Mondial du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges.
Le nouveau code: quel usage?
Ce nouvel outil juridique fera l’objet de textes d’application (décrets, arrêtés, décisions, …) afin qu’il soit effectivement utilisable lors de la réalisation des missions douanières, ce qui a déjà démarré avec le décret d’ application du nouveau code.
Il fera l’objet d’appropriation par le personnel des douanes, de sensibilisation et de large diffusion à l’endroit des partenaires économiques, principaux acteurs et usagers dudit code.
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