Cette semaine dans la rubrique ” Invité de la Semaine “, nous recevons pour vous, Monsieur Théophile Kossi René KAPOU. Il est le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du Togo (ARMP Togo). Il a accepté de nous parler de l’importance de sa structure dans la régulation des marchés publics dans notre pays et surtout des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission. Lecture.
Que faites-vous comme travail?
Je remercie le journal ” Le MEDIUM ” qui me fait l’honneur de m’accorder cette interview. J’aimerais, avant de répondre à votre question rappeler à vos lecteurs que l’Autorité de régulation des marchés publics est une institution administrative indépendante créée par la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. Cette loi également précise le cadre institutionnel des marchés publics au Togo qui repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation .
* La fonction de passation qui consiste au lancement des appels d’offres est assurée par les autorités contractantes que sont les départements ministeriels, les sociétés d’Etat, les organismes publics dont la nature est précisée.
* La fonction de contrôle qui consiste à s’assurer de la bonne application de la réglementation par l’ensemble des autorités contractantes. Elle se fait à deux (2) niveaux :
- au niveau de l’autorité contractante par la Commission de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;
- au niveau national par la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).
*La fonction de régulation assurée par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
Pour revenir à votre question, l’ARMP s’occupe, pour sa part, de la fonction de régulation du système de passation des marchés publics qui consiste à assurer le bon fonctionnement du système.
Cette fonction de régulation se décline en quatre (4) missions principales à savoir :
- l’assistance à la définition de la politique en matière de marché public, la règlementation du système : l’ARMP élabore les textes et propose les modifications des dispositions législatives et règlementaires existantes ; dans ce cadre, elle donne son avis sur toute modification proposée par le gouvernement. A ce titre, l’ARMP qui assume des fonctions réglementaires déléguées, conseille le gouvernement sur les orientations de la commande publique, en lien avec sa politique de développement ;
- le renforcement des capacités, l’ARMP assure la formation et l’information de tous les acteurs impliqués dans la chaîne de passation des marchés publics ; elle s’assure que tous les acteurs de la commande publique maîtrisent la règlementation et les outils de gestion des marchés publics ;
- l’ARMP a, en outre, pour mission d’assurer le règlement non juridictionnel des différends, relatifs aux procédures d’attribution des marchés publics. Elle assure cette mission par le biais du Comité de Règlement des Différends (CRD) qui reçoit, analyse les plaintes des opérateurs économiques injustement évincés de la commande publique et rend des décisions dont le respect s’impose à tous;
- enfin, l’ARMP est chargée de faire procéder à des audits et enquêtes indépendants réguliers (annuel) des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Cette activité permet de relever les dysfonctionnements du système et de proposer des actions correctives au gouvernement.
Quelle est l’importance d’une structure telle que l’ARMP pour le citoyen togolais ?
Le travail de l’ARMP est capital pour la réussite de la réforme du sous-secteur des marchés publics, dans la mesure où il lui revient, en sa qualité d’institution de régulation,de contribuer à la bonne mise en œuvre des projets de développement. En effet, le but de la réforme des marchés publics est d’assurer une bonne gestion des deniers publics et à travers le principe d’équité qui caractérise les marchés publics favoriser une redistribution équitable des ressources mobilisées.
C’est seulement de cette façon, je crois, que chaque citoyen peut tirer profit des actions que mène l’Etat en faveur de la population.
On vous entend dire souvent que la population a son rôle de veille et de contrôle citoyen à jouer, que peut-elle faire concrètement ?
Le rôle de veille et de contrôle citoyen qui incombe à la population consiste à contrôler tous les projets que l’Etat réalise en leur faveur. Il s’agit pour elle de dénoncer tout cas de mauvaise pratique sur un projet. Pour se faire, un numéro vert a été mis en place à l’ARMP, il s’agit du 80 00 88 88. Il est totalement gratuit pour celui qui appelle.
La société civile est fortement sollicitée à cette fin, c’est pourquoi elle est représentée au sein des organes de l’ARMP. Ses membres sont aussi régulièrement formés pour bien accomplir cette mission de veille et de contrôle citoyen au nom des populations.
Lors de votre présentation du rapport de l’année 2012, on a noté beaucoup d’irrégularités dans la passation des marchés publics. Est-ce que les choses s’améliorent un peu ?
Bien sûr, les choses s’améliorent progressivement, même si des imperfections persistent. Mais globalement, il y a de réelles avancées par rapport à 2012 ; ceci a été rendu possible par l’intensification de la formation des acteurs, l’information et la sensibilisation des populations. La matérialisation de cette amélioration est la réduction constante du nombre des entreprises exclues du système de passation depuis 2013.
En plus, l’élaboration systématique des Plans de passation des marchés(PPM) au début de chaque année par l’ensemble des autorités contractantes et l’adoption de différents textes, notamment les dossiers-types, l’arrêté fixant les indemnités des membres des commissions de passation, de contrôle et des Personnes responsables des marchés publics et bien d’autres encore ont contribué à cette amélioration. J’ajouterai à tout ceci le renforcement du personnel de l’ARMP et de la DNCMP.
Même si nous avons des motifs de satisfaction, nous n’arrêtons pas nos efforts pour autant, puisque beaucoup de choses restent encore à faire, surtout en matière de réduction des délais de passation des marchés et l’épineux problème d’amélioration de la capacité d’absorption des crédits d’investissement par les autorités contractantes.
Combien de recours aviez-vous traité en 2013 ?
Comme je l’ai dit plus haut, les recours sont traités à l’ARMP par le Comité de règlement des différends (CRD) ; ainsi, cet organe a eu au cours de l’année 2013 à connaitre de 59 recours, dont 27 ont été déclarés non fondés et donc n’ont pas donné lieu à une décision au fond.
Quelles sont les plaintes qui arrivent à votre niveau le plus souvent ?
Les plaintes sont de plusieurs natures, on a :
- les plaintes liées à la procédure : plus de 90% des recours enregistrés portent sur la contestation des résultats provisoires d’évaluation des offres ; ce qui suppose que les soumissionnaires ignorent qu’ils peuvent aussi contester la régularité des dossiers d’appel d’offres, même en phase de procédure.
- les requêtes liées à l’exécution des marchés : depuis 2013, on a de plus en plus de requêtes qui portent sur l’exécution des marchés.
Une formation est en cours de préparation pour amener les opérateurs économiques à mieux comprendre les règles qui régissent le contentieux des marchés publics.
Quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’examen de ces recours? Vos décisions sont-elles respectées par les parties plaignantes ?
Les difficultés que rencontre le CRD dans l’instruction des recours sont aussi de plusieurs ordres ; on a d’abord, la mauvaise formulation des requêtes ; ensuite, la tendance aux recours abusifs et enfin la production de dossiers de requête généralement incomplets ; le plus souvent il manque les pièces à conviction.
Tout ceci ralentit considérablement le travail du CRD et complique l’instruction des dossiers.
Concernant votre deuxième question, je dirai que les décisions du CRD sont généralement respectées et à ce jour, une seule décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. C’est dire tout le sérieux qui entoure ce travail qui est fait par des professionnels rompus à la tâche.
La révision de vos textes annoncée depuis un moment semble traîner. Pourquoi vous devez relire les textes et pourquoi cela traîne ?
La révision des textes est un moyen de régulation qu’utilise l’ARMP. En effet, cette révision prend en compte les recommandations faites par les acteurs pour améliorer le cadre juridique et institutionnel des marchés publics lors des audits et des formations réalisés par l’ARMP.
On ne peut pas parler de retard, d’autant plus que le planning de réalisation de cette activité se déroule normalement. Après la collecte des recommandations auprès des acteurs, un comité de relecture comportant en son sein les représentants des trois (03) acteurs de la commande publique est chargé de dépouiller et de formuler les axes de la modification.
Votre mot fin!
Je voudrais rappeler à la population l’importance de son rôle de veille et de contrôle citoyen qui doit permettre à l’Etat de réaliser efficacement les projets à son profit. C’est pour cette raison qu’il me plaît de rappeler le numéro vert de l’ARMP qui est : 80 00 88 88.
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