Les 204.926 comptes dormants recensés en 2006 au Togo par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) qui sont des « comptes bancaires sur lesquels aucune opération n’est effectuée pendant 5 ans », ont désormais une loi au Togo. Ainsi en ont décidé les députés à la 11ème séance plénière de l’Assemblée nationale.
Cette loi à portée communautaire, selon le président de l’Assemblée, Dama Dramani, illustre l’attachement du Togo à l’intégration régionale. « En dehors de cette aspect politique du texte, la nouvelle loi tente d’uniformiser désormais au sein de l’UEMOA la procédure relative au traitement des comptes dormants, ceci dans le but de préserver non seulement la sécurité juridique des organismes dépositaires, c’est-à-dire les banques mais aussi de sauvegarder les intérêts des épargnants », a-t-il ajouté.
Pour le commissaire du gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances, Adji Otèth Ayassor, cette loi permettra au gouvernement de garantir d’abord une meilleure protection des intérêts des usagers des services financiers, en renforçant leur confiance vis-à-vis des établissements bancaires et financiers.
Elle garantit également la sécurité juridique des titulaires de ces comptes ou de leurs ayant-droit en permettant une réduction des risques de contentieux entre les institutions financières de l’union et les titulaires des avoirs dormants ou leurs ayant-droit.
Des 204 926 comptes dormants existant au Togo, 93% appartiennent à des personnes physiques et le reste aux personnes morales.
Bien que présents à cette séance, les partis d'opposition n'ont pas pris part au vote de cette loi.
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