Le gouvernement togolais a introduit au niveau du bureau de l’Assemblée nationale l’avant projet de loi portant modification des articles 52, 59, 62, 79, 100 et 101 de la constitution togolaise, comme annoncé lors du dernier conseil des ministres.
Ces dispositions contenues dans l’avant projet de loi, seraient déjà en étude en commission au parlement à en croire Me Paul Dodji Apévon député de la coalition Arc-en-ciel (opposition parlementaire) contacté par notre rédaction.
L’avocat fait remarquer premièrement que le gouvernement dit niet au mode de scrutin à deux tours, pérennisant ainsi l’exception togolaise dans l’espace UEMOA. Les dispositions relatives à la limitation de mandat ne figurent pas dans le projet de loi transmis à l’Assemblée regrette le président national du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR). « Malgré le fait que l’actuel chef de l‘État est en train de boucler deux mandats de cinq ans, il a toujours la possibilité de se porter candidat pour la prochaine présidentielle » fait noter Me Apévon.
De plus, les députés seront dorénavant élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans, le scrutin de liste ne sera plus de mise pour les législatives. La cour constitutionnelle comportera toujours 9 membres pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois.
Théoriquement les élections présidentielle de 2015 sont dans 7 mois, au moment où le gouvernement renvoie le débat des réformes à l’Assemblée Nationale, le Collectif Sauvons le Togo (CST), lui mise sur la rue pour faire fléchir le pouvoir en place. ... suite de l'article sur Autre presse
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