Révision de la Constitution togolaise dans le cadre des réformes : l’opposition complice du coup de force du régime de Faure Gnassingbé?

Politique

Publié le samedi 21 juin 2014 | togo-online

© aLome.com par Parfait
Travaux á l’Assemblée Nationale Togolaise
sur la photo Jean Pierre Fabre (D) et Patrick Lawson (G)

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Jean-Pierre Fabre évoque la politique de ces derniers jours au Togo, lors du meeting du FRAC du 7 juin 2014, à Akassimé (Lomé).

- 8/6/2014

Dans le dossier

Dialogue inter togolais sur les réformes politiques relatives à l`APG de 2006

L’actualité du moment est le projet de révision de certains articles de la constitution togolaise envoyé par le gouvernement à l’assemblée nationale avec un exposé de motif extravagant qui confirme que le pouvoir togolais ne veut s’inscrire dans aucune logique démocratique et offrir à ce petit pays une étiquette de nation moderne et civilisée.

Cette proposition de loi qui est envoyée au président de l’assemblée nationale par le premier ministre et qui fait l’objet d’étude en ce moment à la commission des lois du parlement est une violation flagrante et inadmissible de la loi fondamentale et de la procédure de la révision de la constitution togolaise. L’opposition surtout parlementaire qui se laisse entraîner dans ce schéma anticonstitutionnelle de la révision de la loi fondamentale laisse perplexe.

L’article 144 de la constitution togolaise est clair à cet effet et stipule : « l'initiative de la révision de la Constitu-tion appartient concurremment au président de la Répu-blique sur proposition du Premier ministre et à un cinquième au moins des députés composant l'Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s'il est voté à la majorité des quatre cinquièmes des députés composant l'Assemblée nationale’’. A ce niveau il est clair que le premier ministre et son gouvernement n’ont aucun droit d’introduire directement un tel projet de modification.

Plus loin l’article 144 précise, « A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale est soumis au referen-dum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim ou de vacance ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l'État ne peuvent faire l'objet d'une révision’’. Voilà qui est pourtant clair et limpide. Alors pourquoi l’opposition peut-elle se permettre de s’enfermer dans une salle de commission de lois pour participer à un tel coup de force contre le peuple togolais pour crier après toilettage et tripatouillage ?

En l’espèce, seul le chef de l’Etat et le quota requis à l’assemblée nationale ont la prérogative d’une telle procédure et introduire un tel projet puisque l’article 76 de la même constitution rappelle la composition du gouvernement dans laquelle ne figure pas le chef de l’Etat.

Qu’après le conseil des ministres, le premier ministre introduit un tel projet est une violation grave de la procédure de la révision constitutionnelle que l’opposition devrait dénoncer de toutes ses forces et saisir la cour constitutionnelle pour qu'elle invalide une telle procédure plutôt que ses députés participent à ce piège, aux travaux préliminaires qui vont entériner non une révision mais un hold-up constitutionnel.

Fabbi Kouassi

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