Dans le souci de permettre aux opérateurs économiques tant nationaux qu’internationaux de disposer d’un environnement économique propice pour leurs affaires, plusieurs réformes ont été apportées dans l’environnement des affaires. En témoigne, l’adoption du nouveau code des douanes dont l’objectif est non seulement d’adapter la législation douanière togolaise à l’environnement économique international mais surtout de faciliter et de simplifier les opérations douanières.
Ce nouveau code offre de belles opportunités et de facilités aux opérateurs économiques. Quels en sont ces avantages et sa particularité par rapports à l’ancien code ? Pour mieux en savoir, nous nous sommes approchés des personnes ressources et à travers un exercice de questions réponses, ils nous ont donné plus d’éclaircissement.
Questions et réponses
Le nouveau code des douanes répond à quel impératif ?
Réponse :Le nouveau Code des Douanes répond surtout à un impératif d’adaptation de la législation douanière togolaise au nouvel environnement économique national et international marqué par un accroissement des échanges commerciaux et une nécessité de facilitation et de simplification des opérations douanières.
Quelles sont les particularités de ce nouveau code ?
Réponse : Ce nouveau code a pour particularité de prendre en compte :
- l’automatisation de la procédure de dédouanement (Cf. article 82) ;
- a possibilité de procéder au dédouanement des marchandises avant leur arrivée sur le territoire douanier (Cf. article 78 alinéa 2) ;
- l’élévation des infractions liées à la contrefaçon et au piratage au rang de délits douaniers (Cf. articles 9 et 10) ;
- les voies de recours des opérateurs économiques en cas de litige avec la douane (Cf. Titre XII articles 357 à 367)
- les infractions à la législation des changes (Cf. articles 368 à 369).
Le nouveau code des douanes ouvre la voie à l’adhésion de notre pays à la Convention de Kyoto Révisée (CKR) portant sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Il s’adapte parfaitement au nouvel Accord de l’Organisation Mondial du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges.
Quels sont les grands axes de ce Code ?
Réponse : Ce nouveau code comporte 371 articles divisés en 14 titres traitant entre autres :
- des pouvoirs généraux du gouvernement (Cf. articles 5 à 11) ;
- de l’organisation et du fonctionnement de l’Administration des Douanes (Cf. articles 22 à 48) ;
- des formalités à accomplir lors de l’importation, de l’exportation ainsi que des magasins et aire de dédouanement, des magasins et aires d’exportations et des terminaux à conteneurs (Cf. articles 49 à 75) ;
- des opérations de dédouanement proprement dites (Cf. articles 76 à 110) ;
- des régimes économiques douaniers (Cf. articles 111 à 191) ;
- des opérations privilégiées telles que les franchises douanières, l’avitaillement des navires et aéronefs (Cf. articles 198 à 212) ;
- du contentieux douanier : constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux (Cf. articles 242 à 356) ;
- des organes de conciliation et d’expertise douanière (Cf. articles 357 à 367)
Comment comptez-vous traduire dans les faits cet outil juridique ?
Réponse : Ce nouveau code des douanes remplace celui de 1966 dont certaines dispositions étaient devenues inapplicables car inadaptées à l’évolution du commerce.
Ce nouvel outil juridique fera l’objet de textes d’application (décrets, arrêtés, décisions, …) afin qu’il soit effectivement utilisable lors de la réalisation des missions douanières.
Il fera l’objet d’appropriation par le personnel des douanes, de sensibilisation et de large diffusion à l’endroit des partenaires économiques.
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