Suite au projet de loi soumis au parlement togolais, le patron du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR) est mécontent. Ceci parce que le PRR constate que le projet de loi du gouvernement en place n’a pas respecté le compromis républicain et civique obtenu par le CPDC-rénové.
"Nous avions approuvé unanimement que le mandat présidentiel soit de 5 ans, renouvelable une seule (1) fois et que nul ne doit faire plus de deux (2) mandats" ;
"Nous avions adopté à une large majorité la recommandation que le mode de scrutin présidentiel soit de deux (2) tours. Seul le représentant du RPT avait opposé son refus et son souhait pour un scrutin à un tour" ;
"Pour la Cour Constitutionnelle, nous avions recommandé unanimement qu’elle soit composée de 9 membres, que le Président de la République en désigne trois (3), que l’Assemblée nationale en élise trois (3) par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres et que le Sénat en élise également trois (3) par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres. Nous avions proposé que les membres de la Cour Constitutionnelle fassent un mandat de sept (7) ans renouvelable une seule fois. Nous avions adopté à l’unanimité la modification de l’Article 101 de la Constitution qui doit stipuler que le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour un mandat de sept (7) non renouvelable » ;
"Nous avions modifié l’Article 66 de la Constitution pour recommander l’évaluation des membres du gouvernement désignés par l’Assemblée nationale avant leur prise de fonction."
"En dehors des réformes fondamentales ci-dessus recommandées par le CPDC rénové, nous avions également préconisé à l’unanimité la reformulation ou la suppression des Articles 52 (Alinéa 11), 65 (Alinéas 2 et 3) et 68 de la Constitution. Nous avions recommandé à l’unanimité une recomposition de la CENI sur une base équitable et un découpage électoral de 85 à 87 députés composant l’Assemblée nationale. Nous avions transformé la Commune de Lomé et la Préfecture du golfe en une circonscription électorale unique composée de 10 députés. Nous avions recommandé la mise en place rapide du Sénat en indiquant sa composition et la mise en place sans délai du Conseil Economique et Social en proposant sa composition, etc. ».
Voilà ce que dénonce le président du PRR qui ne figureraient pas dans le projet de loi.
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